Traduction de «Transfer the European patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]
Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]

European Patent Convention [ EPC | Convention on the Grant of European Patents ]
Convention sur le brevet européen [ CBE | Convention sur la délivrance de brevets européens ]

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]
Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]

Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

transfer of the European patent
transfert du brevet européen

Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973
Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973

Agreement with the International Patent Institute laying down the procedures for its collaboration with the European Patent Office
Accord avec l'Institut international des brevets fixant les modalités de sa collaboration avec l'Office européen des brevets

Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]
Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. No transfer of a patent or an application to a new owner shall be recognized by the Commissioner unless a copy of the document effecting the transfer from the currently recognized owner to the new owner has been registered in the Patent Office in respect of that patent or application.
38. Le commissaire ne reconnaît le transfert d’un brevet ou d’une demande que si une copie de l’acte de transfert du propriétaire actuellement reconnu au nouveau propriétaire a été enregistrée au Bureau des brevets à l’égard du brevet ou de la demande.

The latest CETA version, reportedly now on the Prime Minister's desk, is said to accept European patent protection and therefore impose additional drug costs on Canadians in the range of between $900 million and $1.9 billion.
Il paraît qu'en vertu de la dernière version de l'AECG, qui serait actuellement entre les mains du premier ministre, la protection des brevets européens serait acceptée. Or, cela imposerait aux Canadiens une augmentation du coût des médicaments de l'ordre de 900 millions à 1,9 milliard de dollars.

(15) The participating Member States should give the European Patent Office certain administrative tasks relating to European patents with unitary effect, in particular as regards administration of requests for unitary effect, the registration of unitary effect and of any limitation, licence, transfer, revocation or lapse of European patents with unitary effect, the collection and redistribution of renewal fees, the publication of translations for information purposes during a transitional period and the administration of a compensation scheme of translation costs for applicants filing European patent applications in a language other than one of the official languages of the European Patent Office.
(15) Les États membres participants devraient confier à l'Office européen des brevets certaines tâches administratives dans le domaine des brevets européens à effet unitaire, notamment la gestion des demandes d'effet unitaire, l'enregistrement de l'effet unitaire et de toute décision de limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire, la collecte et la redistribution des taxes annuelles, la publication de traductions purement informatives durant une période de transition et la gestion d'un système de compensation des coûts de traduction pour les demandeurs qui déposent leur demande de brevet européen dans une langue autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets.

This proposal is accompanied by an impact assessment which identifies the main problems in the current European patent system: (i) high costs related to translation and publication of European patents, (ii) differences in the maintenance of patents in the Member States (annual renewal fees have to be paid each year in each country where the patent is validated); and (iii) administrative complexity of registering transfers, licences and other rights related to patents.
La présente proposition est accompagnée d’une analyse d’impact, qui relève les principaux problèmes que pose l’actuel système européen de brevet: i) les coûts de traduction et de publication élevés des brevets européens, ii) des différences en matière de maintien en vigueur des brevets selon les États membres (des taxes annuelles doivent être payées dans chaque pays où le brevet est validé), et iii) la complexité administrative de l'enregistrement des transferts, des licences et autres droits relatifs aux brevets.

(b) the inclusion and administration of a Register for unitary patent protection registering unitary effect as well as any limitation, license, transfer, revocation or lapse of a European patent with unitary effect, within the European Patent Register.
(b) gérer un registre de la protection par brevet unitaire dans lequel sont enregistrés l'effet unitaire ainsi que toute limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire, et l'insérer dans le Registre européen des brevets.

Thus, disputes relating to questions such as who holds the right to a patented invention, for example in the relationship between an employer and an employee, the contractual consequences of non-compliance with the clauses of a contractual licence, or disputes relating to the transfer of a patent fall under the jurisdiction of national courts.
Ainsi, les litiges portant sur des questions telles que: à qui appartient le droit à l'invention brevetée, par exemple dans les relations entre l'employeur et l'employé, les conséquences contractuelles de l'inobservation des clauses d'une licence contractuelle ou les litiges relatifs au transfert d'un brevet, entrent dans les compétences des juridictions nationales.

Such disputes might concern, for example, the right to the patent, the transfer of the patent or contractual licences.
Il s'agit, par exemple, des litiges portant sur le droit au brevet ou sur le transfert du brevet ou sur les licences contractuelles.

He talked about the case of Paul-Émile Dupret, a Belgian citizen, who is analyst for the European parliament. He conducted a campaign opposing the transfers of European travellers' personal information to American authorities.
Il a parlé du cas de Paul-Émile Dupret, un citoyen belge qui est analyste pour le Parlement européen et qui a mené une campagne contre le transfert des données personnelles des voyageurs européens aux autorités américaines.

One case is a Belgium citizen, Paul-Émile Dupret, who is an analyst for the European Parliament and who has conducted a campaign opposing the transfer of European travellers' personal information to American authorities.
Le premier porte sur un citoyen belge, Paul-Émile Dupret, qui est analyste pour le Parlement européen et qui a mené une campagne s'opposant au transfert de renseignements sur les voyageurs européens aux autorités américaines.

The following features reflect the unitary nature of the Community patent: - the patent produces the same effects in all Member State territories - it may be issued, transferred or cancelled or may lapse only in respect of all such territories - it is administered by a central authority, i.e. the European Patent Office in Munich - there must be a single procedure for Community patent infringement proceedings; certain points of law are adjudicated in the final instance by a common appeal court.
Le caractère unitaire du brevet communautaire est traduit par les éléments suivants: - le brevet produit les mêmes effets sur l'ensemble des territoires des Etats membres; - il ne peut être délivré, transféré, annulé ou s'éteindre que pour l'ensemble de ces territoires; - il est géré par une autorité centrale, c'est-à-dire l'Office européen des brevets à Munich; - la contrefaçon du brevet communautaire ne peut être poursuivie que dans une procédure unique; certaines questions de droit sont décidées en dernière instance par une "Cour d'appel commune".