Traduction de «Transferability shares » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

holder of bearer shares | holder of transferable shares
détenteur d'actions au porteur

bearer share | bearer stock | transferable share
action au porteur | action cessible | action transférable

transferable share
action négociable

transferred share
action transférée

transferable share
action au porteur [ action transférable | action cessible ]

transferable (shares)
transmissible

transfer of shares [ shares transfer ]
transfert d'actions

transferability of shares
transmissibilité d'actions

share transfer register
registre du transfert des actions

job sharing | job-share | time sharing
emploi partagé | partage de travail | partage de poste | temps partagé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A corporation shall not transfer shares held under subsection (1) to any person unless the corporation is satisfied, on reasonable grounds, that the ownership of the shares as a result of the transfer would assist the corporation or any of its affiliates or associates to achieve the purpose set out in subsection (1).
(2) La société ne peut transférer les actions qu’elle détient en vertu du paragraphe (1) que si des considérations raisonnables la convainquent que le transfert des actions aurait pour résultat de la rendre, ou de rendre les sociétés de son groupe ou celles qui ont un lien avec elle, mieux à même d’atteindre l’objectif visé au paragraphe (1).

(12) If no application is made to a court under subsection (11) within the period set out in that subsection, a dissenting offeree is deemed to have elected to transfer shares to the offeror on the same terms on which the offeror acquired the shares from the offerees who accepted the take-over bid.
(12) Le pollicité dissident qui ne saisit pas le tribunal dans le délai fixé au paragraphe (11) est censé avoir cédé ses parts au pollicitant aux conditions d’acquisition par celui-ci des parts des pollicités acceptants.

(a)the owners of the shares or instruments of ownership, where the transfer to the bridge institution has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the bridge institution.
a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque le transfert à l’établissement-relais a été réalisé en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’établissement-relais.

(a)the owners of the shares or other instruments of ownership, where the sale of business has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the purchaser.
a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’acquéreur.

Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.
Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.

(63)‘transfer powers’ means the powers specified in point (c) or (d) of Article 63(1) to transfer shares, other instruments of ownership, debt instruments, assets, rights or liabilities, or any combination of those items from an institution under resolution to a recipient.
«pouvoirs de transfert», les pouvoirs, définis à l’article 63, paragraphe 1, point c) ou d), qui permettent de transférer à une entité réceptrice les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments.

(54)'transfer powers' means the powers specified in points (c), (d) or (e) of Article 56(1) to transfer shares, other instruments of ownership, debt instruments, assets, rights or liabilities, or any combination of those items from an institution under resolution to a recipient.
(54)«pouvoirs de transfert»: les pouvoirs, définis à l'article 56, paragraphe 1, points c), d) ou e), qui permettent de transférer à une entité réceptrice les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments.

The value of tax transfers and federal direct funds(24) are increasing slightly, but the cash transfer share is largely decreasing.
La valeur des transferts fiscaux et le financement fédéral direct(24) augmentent légèrement, mais la part des transferts monétaires diminue beaucoup.

However, faced with the economic crisis of the early 1980s and the disastrous state of our public finances, the federal government decided to unilaterally opt out, so that by 1992-93 the federal transfer share of health expenditures had dropped by 33 per cent. This opting out process, often described by the Quebec government as unacceptable, unfair and incoherent, was not followed by a reduction in terms of federal intervention, since Ottawa is maintaining national standards and undertaking parallel programs, hence causing overlap problems.
Toutefois, avec la crise économique du début des années 1980 et la situation catastrophique des finances publiques du gouvernement fédéral, ce dernier a entrepris des opérations de désengagement unilatéral, si bien qu'en 1992-1993 la part des transferts fédéraux dans les dépenses de santé avait chuté de 33 p. 100. Ce désengagement financier, qualifié à maintes reprises d'inacceptable, d'injuste et d'incohérent par le gouvernement québécois, ne fut aucunement suivi par une réduction de l'interventionnisme d'Ottawa, qui maintient ainsi ses normes nationales et intervient par des programmes parallèles, créant ainsi des problèmes de chevauchement.

If I owned a company making window frames that was shared with my children or something—imagining I had them—could we not transfer shares to a charity?
Si je suis propriétaire d'une entreprise qui fabrique des fenêtres, et que je partage cette entreprise avec mes enfants—à condition que j'en aie—est-ce qu'on ne pourrait pas donner des actions de notre entreprise à un organisme de charité?