Vertaling van "Transfers pledges the security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

physical transfers of the securities
mouvements matériels des titres

transfers or pledges of the security
transferts ou nantissements de la valeur mobilière

Council Joint Action 2008/487/CFSP of 23 June 2008 in support of the universalisation and implementation of the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, in the framework of the European Security Strategy
Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

pledge of the same security
nantissement de la même valeur mobilière

An Act to amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) on the first day of the allocation period, issue to the investor, through the agent, a debt obligation that is in an amount equal to the provincial allocation, is due and payable 30 days after the expiry of the allocation period, can be pledged as security and cannot be transferred before the expiry of the allocation period without the written consent of the approved fund provided by the agent, and
(i) d’une part, il délivre à l’investisseur, à la date du début de la période de placement, par l’entremise du mandataire, un titre de créance dont la valeur correspond au montant de celle-ci, incessible avant l’expiration de la période de placement sans le consentement écrit du fonds agréé, donné par le mandataire, mais pouvant être donné en garantie et venant à échéance le trentième jour suivant l’expiration de cette période,

100 (1) Subject to subsection (2), no agent corporation, for the purposes of securing payment of a debt or performance of an obligation, shall charge, mortgage, hypothecate, cede and transfer, pledge or otherwise create an interest in or charge on any property held by the corporation.
100 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une société mandataire ne peut, pour garantir le règlement de dettes ou l’exécution d’obligations, consentir une sûreté sur ses biens, notamment par hypothèque, cession, transfert ou gage.

123 (1) Unless otherwise agreed, a transferor shall, on demand, supply a purchaser with proof of the transferor’s authority to transfer a security or with any other requisite that is necessary to obtain registration of the transfer of a security, but if the transfer is not for value, it is not necessary for a transferor to prove authority to transfer unless the purchaser pays the reasonable and necessary costs of the proof and transfer.
123 (1) Sauf convention à l’effet contraire, le cédant est obligé, sur demande de l’acquéreur, de fournir à celui-ci la preuve qu’il a le pouvoir d’effectuer le transfert ou toute autre pièce nécessaire à l’inscription; si le transfert est à titre gratuit, le cédant est déchargé de cette obligation à moins que l’acquéreur n’en acquitte les frais nécessaires.

234 (1) Unless agreed otherwise, a transferor must, on demand, supply a purchaser with proof of the transferor’s authority to transfer a security or with any other requisite that is necessary to obtain registration of the transfer of a security, but if the transfer is not for value, it is not necessary for the transferor to provide authority to transfer unless the purchaser pays the reasonable and necessary costs of the proof and transfer.
234 (1) Sauf convention à l’effet contraire, le cédant est obligé, sur demande de l’acquéreur, de fournir à celui-ci la preuve qu’il a le pouvoir d’effectuer le transfert ou toute autre pièce nécessaire à l’inscription; si le transfert est à titre gratuit, le cédant est déchargé de cette obligation à moins que l’acquéreur n’en acquitte les frais raisonnables et nécessaires.

130 (1) Unless otherwise agreed, a transferor shall, on demand, supply a purchaser with proof of the transferor’s authority to transfer a security or with any other requisite that is necessary to obtain registration of the transfer of a security, but if the transfer is not for value, it is not necessary for a transferor to prove authority to transfer unless the purchaser pays the reasonable and necessary costs of the proof and transfer.
130 (1) Sauf convention à l’effet contraire, le cédant est obligé, sur demande de l’acquéreur, de fournir à celui-ci la preuve qu’il a le pouvoir d’effectuer le transfert ou toute autre pièce nécessaire à l’inscription; si le transfert est à titre gratuit, le cédant est déchargé de cette obligation à moins que l’acquéreur n’en acquitte les frais nécessaires.

(b)the transfer of a secured liability unless the benefit of the security are also transferred.
(b)le transfert d'un engagement garanti, saut si le bénéfice de la garantie est également transféré.

For that reason, notification under this Regulation is required where the pledge of the securities is made as part of a wider transaction in which the manager pledges the securities as collateral to gain credit from a third party.
C’est pourquoi la notification au titre du présent règlement est requise dès lors que la mise en gage des valeurs mobilières fait partie d’une opération plus vaste dans le cadre de laquelle le dirigeant met ces valeurs en gage à titre de garantie, afin d’obtenir un crédit de la part d’un tiers.

However, EU countries may tax the gain arising out of the subsequent transfer of the securities representing the capital of the SE or of the SCE that transfers its registered office.
Toutefois, les pays de l’UE peuvent imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres représentatifs du capital social de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire.

28.4. Subject to Article 28.5, the shares of the national central banks in the subscribed capital of the ECB may not be transferred, pledged or attached.
28.4. Sous réserve de l'article 28.5, les parts des banques centrales nationales dans le capital souscrit de la BCE ne peuvent pas être cédées, nanties ou saisies.