Traduction de «Transportation Reform Bill C-101 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transportation Reform: Bill C-101
Réforme des transports: projet de loi C-101

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Stan Keyes (Hamilton West, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the fifth report of the Standing Committee on Transport on Bill C-101, the Canada Transportation Act.
M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des transports sur le projet de loi C-101, Loi sur les transports au Canada.

On the Order: June 20, 1995-The Minister of Transport-Second reading and reference to the Standing Committee on Transport of Bill C-101, An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other Acts as a consequence.
L'Ordre du jour appelle: 20 juin 1995-Le ministre des Transports-Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois.

GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport of Bill C-101, An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other Acts as a consequence.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois.

Not every minister has reached a final conclusion on this matter, but the list will include Bill C-7 regarding controlled drugs and substances; Bills C-52, C-95 and C-96, reorganizing a number of departments; Bill C-78 respecting witness protection; Bill C-84 respecting regulations; Bill C-88 respecting internal trade; Bill C-94 regarding fuel additives; Bill C-98 concerning oceans; Bill C-100 regarding financial institutions; Bill C-101 respecting transportation; Bill C-106 respecting the Law Reform Commission; Bill C-111 respecting employment insurance.
Tous les ministres n'ont pas encore pris de décision définitive sur la question, mais la liste comprendra le projet de loi C-7, sur certaines drogues et substances contrôlées, les projets de loi C-52, C-95 et C-96, qui réorganisent des ministères, le projet de loi C-78, sur la protection des témoins, le projet de loi C-84, concernant la réglementation, le projet de loi C-88, visant le commerce intérieur, le projet de loi C-94, qui porte sur les additifs de l'essence, le projet de loi C-98, concernant les océans, le projet de loi C-100, au sujet des institutions financières, le projet de loi C-106, sur la Commission de réforme du droit, et enfin le projet de loi C-111, sur l'assurance-chômage.

I rise today to lend my support for Bill C-101 and the Minister of Transport's motion to refer Bill C-101 to the Standing Committee on Transport before second reading.
Je prends aujourd'hui la parole pour appuyer le projet de loi C-101 et la motion du ministre des Transports visant le renvoi de cette mesure au Comité permanent des transports, avant la deuxième lecture.