Vertaling van "Tread portion the sole " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tread portion of the sole | tread portion
partie portante de la semelle | partie portante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

an obligation of a Financial Institution servicing a loan secured by real property to set aside a portion of a payment solely to facilitate the payment of taxes or insurance related to the real property at a later time.
l'obligation, pour une Institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier, de réserver une partie d'un paiement uniquement pour faciliter le paiement d'impôts ou de primes d'assurance liés au bien immobilier à l'avenir.

(3) Where an Act included in the Revised Statutes contains a provision stating that the Act or any portion thereof is to come into force on a day to be fixed by proclamation, that Act or that portion thereof shall not be deemed to be in force solely by reason of subsections (1) and (2), but the Act or portion thereof comes into force only on the day fixed by proclamation for the coming into force thereof, or of that portion thereof, as provided in that Act.
(3) Lorsqu’une loi comprise dans les Lois révisées contient une disposition portant qu’elle entrera en vigueur, en tout ou en partie, à une date à fixer par proclamation, les paragraphes (1) et (2) ne suffisent pas à sa mise en vigueur; elle n’entre en vigueur qu’à la date fixée par proclamation, conformément à la disposition pertinente.

(5) When the Service is advised by a portion of the public service of Canada or other portion of the public sector referred to in subsection 4(1) that a compliance audit may lead to the disclosure of national security information that was provided to it by the Service, the Service shall examine all relevant documents held by that portion of the public service or public sector for the sole purpose of determining whether the documents contain national security information.
(5) Lorsque le Service est informé par un secteur de l’administration publique fédérale ou un autre élément du secteur public visés au paragraphe 4(1) qu’un contrôle d’application risque d’entraîner la communication de renseignements sur la sécurité nationale qu’il leur a fournis, il examine tout document pertinent dans le seul but de vérifier s’il contient des renseignements sur la sécurité nationale.

This is an area we have to tread lightly on. When bestowing the powers of arrest and intervention on customs officers, we have to be very careful when it involves an infringement for the sole purpose of gathering evidence.
Lorsque nous donnons à des agents des douanes le pouvoir de procéder à des arrestations, nous devons nous garder de les faire intervenir seulement pour recueillir des éléments de preuve.

Under the Canada Oil and Gas Operations Act, s. 29, “royalty interest” means any interest in, or the right to receive a portion of, any oil or gas produced and saved from a field or pool or part of a field or pool or the proceeds from the sale thereof, but does not include a working interest or the interest of any person whose sole interest is as a purchaser of oil or gas from the pool or part thereof.
Selon l’art. 29 de la LOPC : « droit à redevance » Droit sur du pétrole ou du gaz produit et récupéré de tout ou partie d’un champ ou d’un gisement, sur le produit de leur vente ou le droit d’en recevoir une fraction, à l’exclusion de l’intérêt économique direct et du droit d’une personne qui n’est partie prenante que comme acheteur de ce pétrole ou gaz.

an obligation of a Financial Institution servicing a loan secured by real property to set aside a portion of a payment solely to facilitate the payment of taxes or insurance related to the real property at a later time;
l'obligation, pour une Institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier, de réserver une partie d'un paiement uniquement pour faciliter le paiement d'impôts ou de primes d'assurance liés au bien immobilier à l'avenir;

Question No. 195 Mr. Brian Masse: With regard to the procurement practices and policies governing the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA): (a) which set of federal laws govern procurement by CATSA; (b) have CATSA’s major screening equipment procurement processes undertaken in 2009 and 2010 been subject to a legal procedure (such as Treasury Board contracting policy); (c) which set of laws or contracting procedures will govern CATSA’s October 2011 procurement for Next-Generation Computed Tomography X-Ray equipment; (d) which government bodies provide oversight for procurement processes conducted by CATSA; (e) what is the overall annual value of procurement carried out by CATSA; (f) what portion of this procurement is tendered; (g) does CATSA maintain conflict of interest policies for its employees and procurements and, if yes, how does CATSA enforce these policies; (h) how do CATSA procurement actions foster competition to ensure best value to the Canadian taxpayer; (i) does CATSA or Transport Canada establish the regulatory requirements and approval processes for security technology; and (j) how many of the checkpoint x-ray systems acquired by CATSA through a sole-source procurement process in 2009 were deployed in British Columbia for the Olympics?
Question n 195 M. Brian Masse: En ce qui concerne les méthodes et politiques d’approvisionnement régissant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) quelles lois fédérales régissent l’approvisionnement par l’ACSTA; b) les principaux processus d’approvisionnement du matériel de contrôle de l’ACSTA entrepris en 2009 et en 2010 ont-ils été assujettis à une procédure légale (comme la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor); c) quelles lois ou procédures d’attribution de marchés régiront le processus d’approvisionnement que lancera l’ACSTA en octobre 2011 pour la prochaine génération d’appareils de tomodensitométrie; d) quels organismes gouvernementaux supervisent les processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; e) quelle est la valeur annuelle globale des processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; f) quelle proportion de ces acquisitions fait l’objet d’un appel d’offres; g) l’ACSTA dispose-t-elle de politiques sur les conflits d’intérêts pour ses employés et ses acquisitions et, dans l’affirmative, comment applique-t-elle ces politiques; h) comment les processus d’approvisionnement de l’ACSTA favorisent-ils la concurrence afin d’obtenir le meilleur rapport qualité prix pour les contribuables canadiens; i) l’ACSTA ou Transports Canada établissent-ils des exigences réglementaires et des processus d’approbation pour les technologies de la sécurité; j) combien d’appareils de contrôle par imagerie radioscopique acquis en 2009 par l’ACSTA grâce à un processus d’approvisionnement auprès d’un fournisseur unique ont été installés en Colombie Britannique en prévision des Jeux olympiques?

In addition, samples of ingredients and of each batch of products manufactured and placed on the market or of each specific portion of production (in the case of continuous production) must be taken in sufficient quantity using a procedure pre-established by the manufacturer and be retained in order to ensure traceability (on a regular basis in the case of manufacture solely for the manufacturer's own needs).
En outre, des échantillons des ingrédients et de chaque lot de produits fabriqués et mis sur le marché ou de chaque fraction spécifique de la production (dans le cas d'une production continue) doivent être prélevés en quantité suffisante, suivant une procédure établie au préalable par le fabricant, et doivent être conservés à des fins de traçabilité (ces prélèvements doivent être périodiques dans le cas d'une fabrication répondant uniquement aux besoins propres du fabricant).

4. Samples of ingredients and of each batch of products placed on the market or of each specific portion of production (in the case of continuous production) must be taken in sufficient quantity using a procedure pre-established by the manufacturer and be retained in order to ensure traceability (on a regular basis in the case of manufacture solely for the manufacturer's own needs).
4. Des échantillons des ingrédients et de chaque lot de produits mis sur le marché ou de chaque fraction spécifique de la production (dans le cas d'une production continue) doivent être prélevés en quantité suffisante, suivant une procédure établie au préalable par le fabricant, et doivent être conservés à des fins de traçabilité (ces prélèvements doivent être périodiques dans le cas d'une fabrication répondant uniquement aux besoins propres du fabricant).

However, I would like to appeal to Parliament to tread cautiously here. Experience shows that the sole, or even the main, danger for the European Union is not from dissenting Member States blocking actions, but from the lax regulation of this flexibility which can lead to a two-speed Europe or worse.
J'invite instamment le Parlement à accorder toute son attention au point suivant : comme nous l'enseigne l'expérience, si l'Union européenne court un risque, il ne vient pas tellement du blocage qu'exercerait tel ou tel État en désaccord que d'une flexibilité tellement lâche qu'elle ouvrirait la voie à une Europe à deux ou plusieurs vitesses.