Traduction de «Treasury deposits State agencies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treasury deposits of State agencies
dépôts de correspondants

Agricultural Property Agency | Agricultural Property Agency of the State Treasury | APA [Abbr.]
Agence de la propriété agricole du Trésor public | AWRSP [Abbr.]

to deposit with the Treasuries of Member States
déposer auprès des Trésors des Etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

State Agency for Deposit Insurance and Bank Rehabilitation,
Agence d'État pour la garantie des dépôts et le redressement des établissements bancaires

To turn their vision for the future of Economic and Monetary Union into reality, the five Presidents put forward concrete measures to be implemented during three Stages: while some of the actions need to be frontloaded already in the coming years, such as introducing a European Deposit Insurance Scheme, others go further as regards sharing of sovereignty among the Member States that have the euro as their currency, such as creating a future euro area treasury.
Afin que leur vision de l'avenir de l'UEM devienne réalité, les cinq présidents proposent des mesures concrètes à mettre en œuvre en trois phases: certaines des actions envisagées, telles que l'introduction d'un système européen de garantie des dépôts, seront mises en place rapidement dans les années à venir et seront suivies plus tard par d'autres mesures, telles que la création d'un futur Trésor de la zone euro, qui iront plus loin en matière de partage de souveraineté entre les États membres ayant adopté l'euro.

7a. Member States have to ensure that appropriate procedures are in place to enable Deposit Guarantee Schemes to share information and communicate effectively with other Deposit Guarantee Schemes, their affiliated credit institutions and the relevant authorities within their own jurisdiction and with other agencies on a cross-border basis, where appropriate.
7 bis. Les États membres veillent à la mise en place de procédures adaptées pour permettre aux systèmes de garantie des dépôts de partager l'information et de communiquer efficacement avec les autres systèmes de même nature, leurs établissements de crédit affiliés et les autorités compétentes de leur propre territoire ainsi que, le cas échéant, avec d'autres agences transfrontalières.

In order to assess whether the remuneration given to PI for the funds deposited with the Treasury constitutes State aid, according to ABI, the interest rate paid to PI should be compared to the interest rate on short-term ordinary Treasury bills (12 months).
Enfin, pour évaluer si le dispositif accordé à PI peut être considéré comme une aide d’État, il convient de comparer la rémunération versée sur les comptes courants postaux avec les taux appliqués aux Bons du Trésor à court terme (12 mois).

- I know that the Commission has put forward proposals on credit rating agencies and other initiatives that address instability in financial markets to try and ensure that a similar crisis does not reoccur such as CRD, deposit guarantee schemes and Member State balance of payments.
- (EN) Je sais que la Commission a fait des propositions sur les agences de notation de crédit et lancé d’autres initiatives concernant l’instabilité sur les marchés financiers afin d’essayer de garantir qu’une crise similaire ne se reproduira pas, notamment une directive sur les exigences de fonds propres, des systèmes de garantie des dépôts et la balance des paiements des États membres.

13. Stresses the need to carefully analyse the causes of the current financial crisis, in particular the adequacy of supervision and compliance with the existing rules; reiterates its call for balanced legislative measures in particular: banks regulation and supervision, role of credit rating agencies, securitization and oversight of securitization, hedge funds and other types of new institutions, role of leverage, transparency requirements, winding up rules, clearing of over-the-counter (OTC) markets and crisis prevention mechanisms; welcomes the Commission's proposal to increase the minimum protection for bank deposits and reiterates its commitment to analyse the proposal rapidly; asks the Member States to commit themselves along the same lines;
13. souligne la nécessité d'analyser soigneusement les causes de la crise financière actuelle, notamment l'efficacité de la supervision et la conformité avec les règles existantes; renouvelle son appel en faveur de mesures législatives équilibrées, à savoir: réglementation et supervision des banques, rôle des agences de notation de crédit, titrisation et surveillance de la titrisation, fonds spéculatifs et autres types d'institutions nouvelles, rôle de l'endettement, exigences de transparence, règles de liquidation, compensation des marches d'instruments dérivés hors bourse et mécanismes de prévention de la crise; se félicite de la proposition de la Commission en vue d'accroître la protection minimum des dépôts bancaires et réaffirme son engagement à examiner la proposition sans délai; demande aux États membres de s'engager dans le même sens;

Agencies or units dealing especially with national security issues are not covered by the concept of competent law enforcement authority. Every Member State shall, by 18 December 2007, state in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council which authorities are covered by the concept of ‘competent law enforcement authority’.
Les agences ou les unités spécialisées dans les questions de sécurité nationale ne relèvent pas de la notion de «service répressif compétent» le 18 décembre 2007 au plus tard chaque État membre indique dans une déclaration déposée au Secrétariat général du Conseil quelles sont les services relevant de la notion de «service répressif compétent».

2. A complete version of the work and all supplemental materials, including a copy of the permission as stated above, in an appropriate standard electronic format is deposited (and thus published) in at least one online repository using suitable technical standards (such as the Open Archive definitions) that is supported and maintained by an academic institution, scholarly society, government agency, or other well-established organization that seeks to enable open access, unrestricted distribution, inter operability, and long-term archiving.
2. Une version complète de cette œuvre, ainsi que de tous ses documents annexes, y compris une copie de la permission définie dans ce qui précède, est déposée (et, de fait, publiée) sous un format électronique approprié auprès d’au moins une archive en ligne, utilisant les normes techniques appropriées (comme les définitions des Archives Ouvertes [Open Archives]), archive gérée et entretenue par une institution académique, une société savante, une administration publique, ou un organisme établi ayant pour but d’assurer le libre accès, la distribution non restrictive, l’interopérabilté et l’archivage à long terme.

Whereas money market instruments cover those classes of transferable instruments which are normally dealt in on the money market, for example treasury and local authority bills, certificates of deposit, commercial paper and bankers" acceptances; whereas Member States should have the option of choosing the list of eligible money market instruments on the basis of objective criteria to take account of the existing structural differences in the money markets of different countries;
considérant que les instruments du marché monétaire incluent les catégories d' instruments transférables normalement négociés sur le marché monétaire, par exemple les bons du Trésor et des autorités locales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie et les acceptations bancaires; que les États membres devraient avoir la faculté d'établir la liste des instruments du marché monétaire admissibles sur la base de critères objectifs, afin de tenir compte des différences structurelles existant entre les marchés monétaires des différents pays ;