Traduction de «Treating facilitation entry as an offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

treating facilitation of entry as an offence
répression de l'aide à l'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/JHA extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;
d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;

What we will not accept are criminal gangs seeking to abuse this country's generosity and treating Canada like a doormat by facilitating the illegal and dangerous entry of people paying tens of thousands of dollars to smuggling syndicates.
Par contre, nous n'acceptons pas les bandes criminelles qui cherchent à abuser de la générosité de notre pays et qui croient qu'on peut entrer au Canada comme dans un moulin en favorisant le passage illégal et dangereux de clandestins prêts à donner des dizaines de milliers de dollars à des réseaux de passeurs.

It extends Union citizens’ family reunification rights to the registered partner provided the host Member State treats registered partners as equivalent to marriage and provides that Member States shall facilitate entry and residence of Union citizens' partners with whom they have a durable relationship.
Elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union au partenaire enregistré, à condition que l'État membre d’accueil considère le partenariat enregistré comme équivalent au mariage, et prévoit que les États membres facilitent l'entrée et le séjour du partenaire d’un citoyen de l'Union avec lequel ce dernier entretient une relation durable.

Member States are required to take the measures necessary to ensure that the offences defined by the Directive on the facilitation of unauthorised entry, movement and residence are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including custodial sentences, which may entail extradition and, where appropriate, other penalties.
Les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les infractions définies dans la directive relative à l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers fassent l'objet de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, notamment des peines privatives de liberté, susceptibles de donner lieu à extradition et, le cas échéant, d'autres sanctions.

-Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 and the Council Framework Decision of 28 November 2002 on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence: [24] Member States must ensure that the offences are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, which may entail extradition.
-La directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 et la décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers [24]: elle prévoit que les Etats membres doivent faire en sorte que les infractions visées soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d'entraîner l'extradition.

The Council Framework Decision strengthening the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence [39] provides for the possibility of a prohibition on practising directly or through an intermediary the occupational activity in the exercise of which the offence was committed.
Ainsi, la décision-cadre du Conseil concernant la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers [39] prévoit la possibilité d'imposer l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

At European level, Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence (4) and Council Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings (5) were adopted to strengthen the prevention and the fight against the above offences.
Au niveau européen, la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (4) et la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (5) ont été adoptées pour renforcer la prévention des infractions susmentionnées et la lutte contre celles-ci.

(b) “action to facilitate illegal immigration” means the offences defined in Articles 1 and 2 of the Council Directive ././EC [on defining the facilitation of unauthorised entry, transit and stay];
(b) « aide à l’immigration illégale », les infractions définies aux articles 1 et 2 de la directive du Conseil ././CE [visant à définir l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers];

The purpose of the draft Directive is to provide a definition of the facilitation of illegal immigration and consequently to render more effective the implementation of the framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence, in order to prevent that offence.
Le projet de directive a pour objet de définir la notion d'aide à l'immigration irrégulière et de rendre ainsi plus opérante la mise en œuvre de la décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, afin de prévenir cette infraction.

The new offence, facilitating the illegal entry of foreigners, carries a penalty of five years in jail if the smuggling operation is carried out in exchange for financial benefits, or if it is done repeatedly, or if it involves more than five people.
La nouvelle infraction, qui est de faire entrer clandestinement des étrangers, peut être sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de cinq ans si l'introduction de clandestins est réalisée en contrepartie d'avantages financiers, si elle est faite de façon répétée ou si elle concerne plus de cinq personnes.