Vertaling van "Treaty arbitration for pecuniary claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Treaty of arbitration for pecuniary claims
Traité pour le règlement par décision arbitrale des réclamations de dommages pécuniaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These lead to arbitration claims, and much to the surprise of, for example, a municipality, what they thought they had agreed about dispute settlement in the privatization contract—the privatization contract might refer disputes, for example, to domestic courts—it regularly has not provided any kind of block on the treaty arbitrators' inserting their role and, for example, awarding public money to the private operator, including for revenues that the operator would have earned going forward had the problems with the privatization contract not taken place.
Ces différends donnent lieu à des demandes d'arbitrage et, souvent, à la grande surprise de la partie plaignante — une municipalité, par exemple —, celle-ci se trompe au sujet de ce dont elle pensait avoir convenu au chapitre des règlements des différends en signant le contrat de privatisation. Par exemple, le contrat peut prévoir le renvoi des différends aux tribunaux nationaux.

Unless framed restrictively, EU investment treaties will thus allow arbitral tribunals to hold the Union liable to foreign investors for legislative acts where EU investors would have no claim under EU law.
À défaut d'un cadre restrictif, les traités d'investissement conclus par l'Union permettraient aux tribunaux arbitraux de reconnaître l'Union responsable à l'égard des investisseurs étrangers pour des actes législatifs, alors que les investisseurs européens n'auraient pas de droits en vertu de la législation européenne.

Now that Canada is opening up a whole new area of potential claims against Canada from the Canada-China investment treaty, I would like to be updated on what the Prime Minister plans to do to claim millions back lost in arbitrations with China?
Alors que le Canada s'apprête à faire l'objet de nouvelles réclamations susceptibles de découler du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, que prévoit faire le premier ministre pour récupérer des millions de dollars perdus dans des causes d'arbitrage avec la Chine?

Since the objective of this Regulation, namely to establish a uniform rapid and efficient mechanism for the recovery of uncontested pecuniary claims throughout the European Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'instauration d'un mécanisme rapide et uniforme de recouvrement des créances pécuniaires incontestées dans l'ensemble de l'Union européenne, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets du règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(29) Since the objective of this Regulation, namely to establish a uniform rapid and efficient mechanism for the recovery of uncontested pecuniary claims throughout the European Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(29) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'instauration d'un mécanisme rapide et uniforme de recouvrement des créances pécuniaires incontestées dans l'ensemble de l'Union européenne, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets du règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

That interpretive note claims to bring greater transparency to the arbitration process, but it doesn't actually amend the treaty, so it really leaves it open to international arbitration rules.
La note prétend clarifier la procédure d'arbitrage mais elle ne modifie pas le traité, c'est-à-dire que les règles d'arbitrage internationales prévaudront.

We suggest you recommend that the Government of Canada adopt a land claims agreements implementation policy that, one, acknowledges that modern treaties are constitutional documents and that the honour of the Crown demands that they be fully implemented; two, acknowledges that modern treaties are between Aboriginal signatories and the Crown and commits the whole government to comply with them; three, commits the Government of Canada to effective coordination to implement modern treaties; four, accepts the recommendation of the Auditor General of Canada in her reviews of the modern treaty implementation; five, ensures that the senior officials bring coordinated, government-wide perspectives to modern treaty implementation; six, incorporates independent reviews into implementation; seven, removes barriers in the budgetary system that impede implementation; eight, allows arbitration to resolve disputes; and nine, implements modern treaties to achieve public policy objectives.
À notre avis, vous devriez recommander que le gouvernement du Canada adopte une politique d'application des ententes sur les revendications territoriales qui, premièrement, reconnaît que les traités modernes sont des documents constitutionnels et que l'honneur de la Couronne exige qu'ils soient pleinement mis en application; deuxièmement, reconnaît que les traités modernes ont pour parties les nations autochtones signataires et la Couronne, et que le gouvernement dans son entier doit les respecter; troisièmement, engage le gouvernement du Canada à coordonner efficacement la mise en œuvre des traités modernes; quatrièmement, accepte la recommandation de la vérificatrice générale du Canada, dans l'examen qu'elle a fait de la mise en œuvre des traités modernes; cinquièmement, fait en sorte que les cadres supérieurs se fondent sur des perspectives coordonnées et pangouvernementales dans la mise en œuvre des traités modernes; sixièmement, comprend des examens indépendants de la mise en œuvre; septièmement, élimine les obstacles du système budgétaire qui nuisent à la mise en œuvre de ces ententes; huitièmement, autorise l'arbitrage pour résoudre les différends, et neuvièmement, met en œuvre les traités modernes en vue d'atteindre les objectifs de politiques publiques.

Indonesia's move to cancel its investment treaty with the Netherlands comes as the country faces a rising number of treaty-based investment arbitration cases, with transnational companies claiming hundreds of millions of dollars in damages.
La décision de l'Indonésie d'annuler son traité d'investissement avec les Pays-Bas découle du fait que le pays est aux prises avec un nombre croissant de causes d'arbitrage de droits d'investissement issus de traités, dans le cadre desquelles des sociétés transnationales réclament des centaines de millions de dollars en dommages-intérêts.