Traduction de «Trial Division the Supreme Court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]
Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Newfoundland Trial Division of the Supreme Court Rules Respecting Pre-Trial Conferences
Règles de la Cour Suprême, Division de Première instance de Terre-Neuve concernant les conférences préparatoires au procès

Trial Division of the Supreme Court
Section de première instance de la Cour suprême

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

European Network of Supreme Courts | Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union | EUSJC [Abbr.]
Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne | réseau européen des Cours de cassation

Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic
Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque

Supreme Court of Justice | Supreme Court of Justice of the Grand Duchy of Luxembourg
Cour supérieure de justice | CSJ [Abbr.]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

election of judges of the Federal Supreme Court | appointment of judges to the Federal Supreme Court
élection des juges du Tribunal fédéral

clerk of the Cantonal Supreme Court | registrar of the Cantonal Supreme Court
greffier du Tribunal cantonal (1) | greffier de la Cour suprême (2) | greffier-juriste de la Cour de justice (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A new trial will be held by decision of the Supreme Court’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
Un nouveau procès sera organisé à la suite d'une décision de la Cour suprême». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

A new trial will be held by decision of the Supreme Court’.
Un nouveau procès sera organisé à la suite d'une décision de la Cour suprême».

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

The President of the Republic will have the discretionary power to prolong the mandate of Supreme Court judges, and all new Supreme Court judges will be appointed by the President on the recommendation of the newly composed National Council for the Judiciary, which will be largely dominated by political appointees.
Le président de la République jouira du pouvoir discrétionnaire de renouveler le mandat des juges de la Cour suprême et tous les nouveaux juges seront nommés par le président sur proposition du Conseil national de la magistrature dans sa nouvelle composition, où les nominations politiques prévaudront dans une large mesure.

The Trial Division and the Court of Appeal both ruled in favour of the CBC and the Speaker of the House of Assembly appealed to the Supreme Court of Canada.
La Division de première instance et la Cour d’appel tranchèrent toutes deux en faveur de la SRC, et le Président de l’Assemblée législative fit appel de ces décisions devant la Cour suprême du Canada .

The Supreme Court of Canada is not covered by that process, and the appeal court judges are not, if someone is elevated from the trial division to the court of appeal; that's not covered by the process either.
La Cour suprême du Canada n'est pas visée par ce processus ni non plus les juges de la Cour d'appel s'ils passent de la première instance à la Cour d'appel; le processus ne les touche pas non plus.

As I mentioned earlier with respect to the Environmental Assessment Review Process Guidelines Order, or EARPGO, and decisions taken at the Federal Court Trial Division, the Federal Court of Appeal, and even at the Supreme Court level, we had thought the issue of whether the act applies to projects in advanced stages of planning was settled.
Comme je l'ai déjà mentionné au sujet du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement ou DLDPEEE, nous avons cru longtemps, sur la base des décisions rendues par la Section de première instance de la Cour fédérale, par la Cour d'appel fédéral et même par la Cour suprême, que la question de l'application de la Loi aux projets dont la planification est déjà très avancée avait été réglée.

I'm just wondering if there's any explanation for that, apart from some obvious reference problem, because the Supreme Court of P.E.I. and of other provinces is made up of the trial division, then the Court of Appeal and the Supreme Court judges adjudicate the family court, civil rules of procedure and so on.
Je me demandais s'il y avait une explication pour ce changement, à l'exception de problèmes évidents de référence, parce que la Cour suprême de l'Î.-P.-É. et des autres provinces est composée d'une Section de première instance, et il y a ensuite la Cour d'appel et les juges de la Cour suprême entendent les affaires familiales, appliquent les règles de procédure civile, par exemple.

I'm speaking here about security cases or difficult criminal cases where there are court proceedings; where the person is subject to court proceedings in terms of their criminality; where they are subject to other proceedings under this act, like a security certificate; and where they are exercising their right to go to the Federal Court—the Federal Court trial division, the Federal Court of Appeal, and the Supreme Court of Canada in some cases.
Je songe ici au cas de ceux qui présentent un risque pour la sécurité ou qui auraient commis des crimes pour lesquels il faudrait passer devant les tribunaux; de ceux qui, à cause de leur criminalité sont soumis à la procédure judiciaire; de ceux qui sont soumis à d'autres procédures aux termes de la loi, comme la nécessité d'obtenir un certificat de sécurité; et de ceux qui exercent leur droit d'aller devant la Cour fédérale—la section de première instance de la Cour fédérale—, la Cour d'appel fédérale, voir la Cour suprême du Canada dans certains cas.