Traduction de «Two months'notice the summons shall be given » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

two months'notice of the summons shall be given
la citation comporte un délai de deux mois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Former Members shall inform the Commission with a minimum of two months' notice of their intention to engage in a professional activity during a period of two years after they have ceased to hold office.
2. Les anciens membres informent la Commission moyennant un préavis d’au moins deux mois, durant les deux années qui suivent la cessation de leurs fonctions, de leur intention d’exercer une activité professionnelle.

(b) may, notwithstanding anything contained in the agreement or award, terminate the agreement or award, in so far as it applies to the employees in the bargaining unit, on two months notice to the employer affected given within one month from the certification.
b) peut, en donnant dans un délai d’un mois à compter de son accréditation un préavis de deux mois à l’employeur, mettre fin — dans la mesure où elle touche les employés de l’unité de négociation en cause — à la convention collective ou à la décision arbitrale, malgré toute disposition contraire de l’une ou l’autre.

‘The period of notice provided in such summons shall be at least one month, unless they agree to a shorter period’.
«Le délai de comparution indiqué dans cette invitation doit être d'un mois au minimum, à moins que les intéressés ne conviennent d'un délai plus court».

68. An employee organization that is certified as the bargaining agent for a bargaining unit may, despite anything contained in any collective agreement or arbitral award that is binding on any employees in the bargaining unit on the day of certification, terminate the agreement or award, in so far as it applies to the employees in the bargaining unit, on two months’ notice to the employer given within one month from the day of certification.
68. L’organisation syndicale qui est accréditée peut, en donnant dans un délai d’un mois à compter de la date de son accréditation un préavis de deux mois à l’employeur, mettre fin — dans la mesure où elle touche les fonctionnaires de l’unité de négociation en cause — à toute convention collective ou décision arbitrale en vigueur au moment de l’accréditation, malgré toute disposition contraire de l’une ou l’autre.

The period of notice provided in such summons shall be at least one month, unless they agree to a shorter period.
Le délai de comparution indiqué dans cette invitation doit être d'un mois au minimum, à moins que les intéressés ne conviennent d'un délai plus court.

10. The relocation procedure provided for in this Article shall be completed as swiftly as possible and not later than two months from the time of the indication given by the Member State of relocation as referred to in paragraph 2, unless the approval by the Member State of relocation referred to in paragraph 4 takes place less than two weeks before the expiry of this two-month period.
10. La procédure de relocalisation prévue au présent article est menée à bien le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'État membre de relocalisation a fourni les indications visées au paragraphe 2, sauf si l'accord de l'État membre de relocalisation visé au paragraphe 4 intervient moins de deux semaines avant l'expiration de ce délai de deux mois.

No motion for making a standing rule or order can be adopted, unless two days' notice in writing has been given thereof, and the senators in attendance on the session have been summoned to consider the same.
Aucune motion établissant un règlement ou un ordre ne peut être adoptée sans qu'un avis de deux jours n'ait été donné par écrit et que les sénateurs en poste au cours de la session n'aient été convoqués pour étudier ladite motion.

4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral est composé de 3 arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage; ces 2 arbitres nommeront, dans un délai de 2 mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; étant entendu que, si l’une des Parties ne nomme pas son arbitre ou si les 2 arbitres ne peuvent s’entendre sur le choix du troisième, l’autorité compétente de l’autre Partie doit demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer l’arbitre de la Partie ou les 2 arbitres demanderont au Président de la Cour internationale de Justice de nommer le président du tribunal arbitral.

Mr. Yvon Godin: Will we be given the excuse that there's only two months' notice?
M. Yvon Godin: Nous fournira-t-on l'excuse qu'il n'y a que deux mois d'avis?

2. Notice of the denunciation shall be given to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands at least six months before the expiration of the budgetary year of the Conference, and shall become effective at the expiration of the said year, but only with respect to the Member which has given notice thereof.
2. La dénonciation devra être notifiée au ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'année budgétaire de la conférence, et produira son effet à l'expiration de ladite année, mais uniquement à l'égard du membre qui l'aura notifiée.