Traduction de «Unauthorised distribution copyrighted works » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unauthorised distribution of copyrighted works
diffusion non autorisée d'oeuvres protégées par droits d'auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Besides physical goods, IPR infringements also include the unauthorised broadcasting of copyright works contained in televised sporting events.
Abstraction faite des biens physiques, les violations des DPI comprennent également la diffusion non autorisée d’œuvres protégées par le droit d’auteur contenues dans la retransmission télévisée de manifestations sportives.

Fair compensation should hence not cover damages caused by reproductions of copyrighted works other than those falling under the legal exception, such as unauthorised reproductions of copyrighted works (i.e. piracy), or reproductions that have been explicitly authorised by the copyright-holder.
La compensation équitable ne devrait, par conséquent, pas couvrir les dommages causés par les reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur autres que celles qui relèvent de l’exception juridique, comme, par exemple, les reproductions non autorisées d’œuvres protégées par le droit d’auteur (c’est-à-dire piratées), ou que les reproductions qui ont été explicitement autorisées par le titulaire de droits.

25. Stresses that the enormous growth of unauthorised file sharing of copyrighted works and recorded performances is an increasing problem for the European economy in terms of job opportunities and revenues for the industry as well as for government;
25. souligne que la très forte augmentation du partage non autorisé de fichiers contenant des œuvres protégées par des droits d'auteur et des interprétations et exécutions enregistrées représente un problème croissant pour l'économie européenne en termes d'opportunités d'emplois et de revenus pour l'industrie ainsi qu'en termes de gouvernance;

26. Stresses that the enormous growth of unauthorised file sharing of copyrighted works and recorded performances is an increasing problem for the European economy in terms of job opportunities and revenues for the industry as well as for government;
26. souligne que la très forte augmentation du partage non autorisé de fichiers contenant des œuvres protégées par des droits d'auteur et des interprétations et exécutions enregistrées représente un problème croissant pour l'économie européenne en termes d'opportunités d'emplois et de revenus pour l'industrie ainsi qu'en termes de gouvernance;

I have a supplementary question concerning the 2008 Green Paper entitled ‘Copyright in the Knowledge Economy’, in which the Commission admits that the current system of optional exceptions to copyright protection put in place by the 2001 directive is not fulfilling its purpose, in other words, that it does not facilitate distribution of works protected by copyright and does not reflect a balance between the rights of authors and the rights of people who use their works.
J’ai encore une question concernant le livre vert 2008 intitulé «Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance», dans lequel la Commission admet que le système actuel d’exceptions facultatives à la protection des droits d’auteur mis en place par la directive 2001 ne remplit pas sa fonction, en d’autres termes, qu’il ne facilite pas la distribution d’œuvres protégées par des droits d’auteur et ne garantit pas l’équilibre entre les droits d’auteur et les droits des personnes qui utilisent leurs œuvres.

All publicly distributed copies of a copyrighted work prepared under the provisions of this Chapter shall indicate the names of the authors of the work unless an author explicitly declines to be named.
Tous les exemplaires d'un ouvrage protégé par des droits d'auteur, produit en application des dispositions du présent chapitre et diffusé dans le public, doivent faire apparaître le nom du ou des auteurs, à moins qu'un auteur ne refuse expressément d'être nommé.

2. The rights referred to in paragraph 1 shall not be exhausted by any sale or other act of distribution of originals and copies of copyright works and other subject matter as set out in Article 3(1).
2. Les droits visés au paragraphe 1 ne sont pas épuisés par la vente ou tout autre acte de diffusion d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets mentionnés à l'article 3, paragraphe 1.

The adequate protection of copyright works and subject matter of related rights protection by rental and lending rights as well as the protection of the subject matter of related rights protection by the fixation right, distribution right, right to broadcast and communication to the public can accordingly be considered as being of fundamental importance for the economic and cultural development of the Community.
La protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d'auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protection des objets protégés par des droits voisins par le droit de fixation, le droit de distribution, le droit de radiodiffusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fondamentale pour le développement économique et culturel de la Communauté.

Licensing mechanisms in areas such as orphan works — that is to say, copyrighted works whose owners are difficult or even impossible to locate — and works that are out of print or distribution (audiovisual) can facilitate rights clearance and consequently digitisation efforts and subsequent online accessibility.
Dans des cas comme celui des œuvres orphelines — c’est-à-dire protégées par des droits d’auteur dont il est difficile, voire impossible, de trouver le titulaire — ou des œuvres dont l’édition ou la diffusion (audiovisuel) est abandonnée, les mécanismes d’octroi de licences peuvent faciliter l’autorisation de droits et, partant, le travail de numérisation ainsi que l’accessibilité en ligne qui en résulte.