Vertaling van "Uncovered position in a credit default swap " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uncovered position in a credit default swap
position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit

CDS maturity | credit default swap maturity | credit default swap maturity date
contrat d'échange sur défaut arrivé à maturité

single-name CDS | single-name credit default swap
CDS mono-émetteur | contrat d'échange sur risque de crédit reposant sur une seule signature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The credit default swap position should be taken into account both for the purposes of determining whether a natural or legal person has a significant net short position relating to sovereign debt that needs to be notified to a competent authority and where a competent authority suspends restrictions on uncovered credit default swap transactions for the purposes of determining the significant uncovered position in a credit default swap relating to a sovereign debt issuer that needs to be notified to the competent authority.
Les positions résultant de contrats d’échange sur risque de crédit devraient être prises en compte non seulement pour déterminer si une personne physique ou morale détient, à l’égard d’un titre de la dette souveraine, une position courte nette importante qui doit être notifiée à une autorité compétente, mais elles devraient également être prises en compte lorsqu’une autorité compétente suspend les restrictions sur les contrats d’échange sur risque de crédit non couverts aux fins de déterminer la position non couverte importante découlant de la détention d’un contrat d’échange sur risque de crédit relatif à un émetteur de dette souveraine qui doit également être notifiée à l’autorité compétente.

The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning calculating short positions, where a natural or legal person has an uncovered position in a credit default swap, notification or disclosure thresholds and further specification of criteria and factors for determining in which cases an adverse event or development creates a serious threat to financial stability or to market confidence in a Member State or the Union.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modalités de calcul des positions courtes, notamment lorsqu’une personne physique ou morale détient une position non couverte dans le cadre d’un contrat d’échange sur risque de crédit, les seuils de notification ou de publication d’informations et l’explicitation des critères et facteurs permettant de déterminer les cas où un événement ou une évolution défavorable constitue une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l’Union.

Article 4(2) of Regulation (EU) No 236/2012 further specifying uncovered positions in sovereign credit default swaps and the calculation methods for groups and fund management activities,
l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 236/2012, afin de préciser la notion de position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain et les méthodes de calcul à appliquer aux groupes et aux activités de gestion de fonds;

1. For the purposes of this Regulation, a natural or legal person shall be considered to have an uncovered position in a credit default swap relating to an obligation of a Member State or the Union, to the extent that the credit default swap is not serving to hedge against the risk of default of the issuer where the natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer or any long position in the debt of an issuer for which the price of its debt has a high correlation with the price of the obligation of a Member State or the Union.
1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme ayant une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit en rapport avec une obligation d'un État membre ou de l'Union dans la mesure où ce contrat ne sert pas à couvrir le risque de défaillance de l'émetteur, lorsque ladite personne détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur ou sur la dette d'un émetteur dont le prix est fortement corrélé avec le prix de l'obligation d'un État membre ou de l'Union.

1. For the purposes of this Regulation, a natural or legal person shall be considered to have an uncovered position in a credit default swap relating to an obligation of a Member State or the Union, to the extent that the credit default swap is not serving to hedge against either the risk of default of the issuer where the natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer or the risk of decline in the value of any asset or portfolio of assets to the natural or legal person holding such asset or portfolio of assets where the decline of the price of those asset or portfolio of assets has a high correlation with the decline of the price of the obligation of a Member state or the Union in the case of a decline in the creditworthiness of a Member State or the Union .
1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme ayant une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit en rapport avec une obligation d'un État membre ou de l'Union dans la mesure où ce contrat ne sert à couvrir ni le risque de défaillance de l'émetteur, lorsque ladite personne détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur, ni le risque de diminution de la valeur de tout actif ou portefeuille d'actifs pour la personne physique ou morale détenant cet actif ou ce portefeuille d'actifs lorsque la diminution du prix de cet actif ou de ce portefeuille d'actifs est fortement corrélée avec la diminution du prix de l'obligation d'un État membre ou de l'Union en cas de diminution du degré de solvabilité d'un État membre ou de l'Union .

1. For the purposes of this Regulation, a natural or legal person shall be considered to have an uncovered position in a credit default swap relating to an obligation of a Member State or the Union, to the extent that the credit default swap is not serving to hedge against either the risk of default of the issuer where the natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer or the risk of decline in the value of any asset or portfolio of assets to the natural or legal person holding such asset or portfolio of assets where the decline of the price of those asset or portfolio of assets has a high correlation with the decline of the price of the obligation of a Member state or the Union in the case of a decline in the creditworthiness of a Member State or the Union.
1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme ayant une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit en rapport avec une obligation d'un État membre ou de l'Union dans la mesure où ce contrat ne sert à couvrir ni le risque de défaillance de l'émetteur, lorsque ladite personne détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur, ni le risque de diminution de la valeur de tout actif ou portefeuille d'actifs pour la personne physique ou morale détenant cet actif ou ce portefeuille d'actifs lorsque la diminution du prix de cet actif ou de ce portefeuille d'actifs est fortement corrélée avec la diminution du prix de l'obligation d'un État membre ou de l'Union en cas de diminution du degré de solvabilité d'un État membre ou de l'Union.

cases in which a credit default swap transaction is considered to be hedging against a default risk and the method of calculation of an uncovered position in a credit default swap;
les cas dans lesquels un contrat d'échange sur risque de crédit est considéré comme la couverture d'un risque de défaillance et la méthode de calcul d'une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit;

1. For the purposes of this Regulation, a natural or legal person shall be considered to have an uncovered position in a credit default swap relating to an obligation of a Member State or the Union, to the extent that the credit default swap is not serving to hedge against the risk of a decline in the creditworthiness of the issuer where the natural or legal person has another position whose value is likely to be negatively impacted by such a decline.
1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme ayant une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit en rapport avec une obligation d'un État membre ou de l'Union dans la mesure où ce contrat ne sert pas à couvrir le risque de diminution du degré de solvabilité de l'émetteur, lorsque ladite personne détient une autre position dont la valeur pourrait être affectée par cette diminution du degré de solvabilité.

A portfolio management practice which aims to offset the risk linked to an investment in a fixed interest rate bond by combining a long position on a credit default swap and an interest rate swap which swaps that fixed interest rate with an interest rate equal to an appropriate money market reference rate plus a spread should be considered as a hedging arrangement where all the hedging criteria of the commitment method are in principle complied with.
Une pratique de gestion de portefeuille qui vise à neutraliser le risque lié à un investissement dans une obligation à taux fixe en associant une position longue sur un contrat d’échange sur risque de crédit (CDS) et un contrat d’échange de taux d’intérêt qui échange ce taux fixe contre un taux d’intérêt correspondant à un taux de référence approprié du marché monétaire augmenté d’une marge doit être considérée comme une disposition de couverture lorsque tous les critères de couverture de la méthode de l’engagement sont en principe remplis.

2. Credit default swap transactions resulting in an uncovered position in a sovereign credit default swap that have been concluded before 25 March 2012 or during a suspension of restrictions on uncovered sovereign credit default swaps in accordance with Article 14(2) may be held until the maturity date of the credit default swap contract.
2. Les contrats d’échange sur risque de crédit donnant lieu à une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain qui ont été conclus avant le 25 mars 2012 ou lorsque les restrictions applicables aux contrats d’échange sur défaut souverain non couverts sont suspendues conformément à l’article 14, paragraphe 2, peuvent être détenus jusqu’à la date d’échéance du contrat d’échange sur risque de crédit.