Vertaling van "Undepreciated capital cost at the end the year " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

undepreciated capital cost at the end of the year [ UCC at the end of the year ]
fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année [ FNACC à la fin de l'année ]

undepreciated capital cost at the start of the year [ UCC at the start of the year ]
fraction non amortie du coût en capital au début de l'année [ FNACC au début de l'année ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(26) In applying the definition “undepreciated capital cost” in subsection 13(21) for the purpose of paragraph 20(1)(a) and any regulations made for the purpose of that paragraph, in computing a taxpayer’s income for a taxation year from a business or property, no amount shall be included in calculating the undepreciated capital cost to the taxpayer of depreciable property of a prescribed class in respect of the capital cost to the taxpayer of a property of that class (other than property that is a certified production, as defined by regulations made for the purpose of paragraph 20(1)(a)) before the time the property is considered to have become available for use by the taxpayer.
(26) Pour l’application de la définition de « fraction non amortie du coût en capital » au paragraphe (21) dans le cadre de l’alinéa 20(1)a) et des dispositions réglementaires prises pour l’application de cet alinéa, pour le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, aucun montant n’est inclus dans le calcul de la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite au titre du coût en capital, pour lui, d’un bien de cette catégorie (sauf un bien qui est une production portant visa, au sens des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a)) avant le moment où le bien est considéré comme devenu prêt à être mis en service par le contribuable.

(b) for the purposes of sections 13 and 20 of the amended Act and any regulations made under paragraph 20(1)(a) of that Act, the undepreciated capital cost to the partnership of property of that class as of any time after 1971 shall be computed as though the amount, if any, by which the capital cost of that class to the partnership exceeds the undepreciated cost to the partnership of that class had been allowed to the partnership in respect of property of that class under regulations made under paragraph 20(1)(a) of the amended Act in computing income for taxation years before that time;
b) pour l’application des articles 13 et 20 de la loi modifiée et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) de cette loi, la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie, pour la société de personnes, à un moment donné après 1971, est calculée comme si toute fraction du coût en capital des biens de cette catégorie, pour la société de personnes, qui dépasse la fraction non amortie du coût des biens de cette catégorie, pour la société de personnes, avait été allouée à la société de personnes à l’égard des biens de cette catégorie, en vertu des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a) de la loi modifiée, dans le calcul du revenu pour les années d’imposition précédant ce moment;

(e) where, at the end of a taxation year, the undepreciated capital cost to the taxpayer of property of Class 13 in Schedule II is nil, the prorated portion of any part of the capital cost as of that time shall, for all subsequent years, be deemed to be nil.
e) lorsque, à la fin d’une année d’imposition, le coût en capital non déprécié, pour le contribuable, des biens de la catégorie 13 de l’annexe II est néant, la part proportionnelle de toute partie du coût en capital d’alors doit, pour toutes les années subséquentes, être réputée néant.

(a.2) where a separate class is prescribed by subsection 1101(5b.1) for a property of a taxpayer that is a building, at least 90 per cent of the floor space of the building is used at the end of the taxation year for a non-residential use in Canada and an additional allowance is not allowed for the year under paragraph (a.1) in respect of the property, such amount as the taxpayer may claim not exceeding two per cent of the undepreciated capital cost to the taxpayer of the property of that class as of the end of the taxation year (before making any deduction under this subsection for the taxation year);
a.2) lorsqu’un bien du contribuable qui est un bâtiment est compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe 1101(5b.1), qu’au moins 90 pour cent de l’aire de plancher du bâtiment est utilisée, à la fin de l’année d’imposition, à une fin non résidentielle au Canada et que le bien ne donne pas droit pour l’année à la déduction additionnelle prévue à l’alinéa a.1), à la somme qu’il demande jusqu’à concurrence de 2 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour l’année);

It is clear from the figures given above that the utilisation rate is now close to 100% but that this is due to some extent to the systematic use of the end-of-year mopping-up transfer to make capital injections intended for the early repayment of the cost of Parliament’s buildings.
Il ressort des chiffres repris ci–dessus que le taux d'utilisation est aujourd'hui proche de 100%, ce qui s'explique dans une certaine mesure par le recours systématique au virement de ramassage en fin d'année, pour procéder aux injections de capital nécessaires au remboursement anticipé du coût des bâtiments du Parlement.