Traduction de «Under bilateral multilateral agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under bilateral or multilateral agreements
en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere
ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine

Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe
Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c)under a multilateral agreement conferring privileges and immunities.
c)en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités.

under a multilateral agreement conferring privileges and immunities.
en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités.

The NDP caucus speaks against Bill C-17 because it is part and parcel of the free trade agreement and the North American Free Trade Agreement and is now part of the globalization we are seeing under the multilateral agreement on investment.
Le NPD s'oppose au projet de loi C-17 parce qu'il s'inscrit dans la foulée de l'Accord de libre-échange et de l'Accord de libre-échange nord-américain. Il est également un résultat de la mondialisation qui se constate dans l'Accord multilatéral sur les investissements.

All stocks on national territory, including stocks held by governments, by major consumers or by stockholding organisations, stocks held on board incoming ocean vessels, stocks held in bonded areas and stocks held for others, whether under bilateral government agreement or not.
Il s'agit de la totalité des stocks détenus sur le territoire national. Cette rubrique comprend les stocks gouvernementaux, les stocks détenus par les gros consommateurs et par les organismes chargés de la tenue des stocks, les stocks détenus à bord des navires entrants, les stocks détenus dans des zones franches et les stocks détenus pour des tiers, que ce soit en application d'accords gouvernementaux bilatéraux ou non.

Where economic operators use a voluntary scheme or bilateral/multilateral agreement recognised by the Commission to show compliance with the sustainability criteria, this is already arranged for by the recognition.
Tel est déjà le cas si les opérateurs économiques ont recours, pour démontrer le respect des critères de durabilité, à un système volontaire ou à un accord bilatéral/multilatéral reconnu par la Commission.

Had the ICSID process, the dispute mechanism that is here proposed in Bill C-53, existed at the time and had the multilateral agreement on investment gone ahead, cases of arbitration under the multilateral agreement on investment would actually have been channelled through the ICSID. As I mentioned at the outset when I raised questions about why now, why is this so-called new Conservative government now saying it has become very important for us to move ahead with this when it has been available for signature for 42 years, one really has to consider the adverse implications that would have accrued to Canada had we found ourselves in the situation of the MAI having gone ahead.
Si le processus du CIRDI, soit le mécanisme de règlement des différends proposé dans le projet de loi C-53, avait existé à l'époque et si l'accord multilatéral sur les investissements avait été signé, les différends liés à cet accord auraient été arbitrés par le CIRDI. Dès le départ, j'ai demandé pourquoi le prétendu nouveau gouvernement conservateur affirmait maintenant qu'il était devenu très important pour nous d'adhérer au CIRDI, ce que nous pouvons pourtant faire depuis 42 ans, et il faut se poser cette question en réfléchissant sérieusement aux répercussions négatives qu'aurait subi le Canada si l'accord multilatéral sur l'investissement avait été adopté.

2. They therefore reconfirm their respective commitments under existing multilateral agreements, in particular the protocol on Basic Telecommunications attached to the GATS, and invite those ACP countries, which are not yet members of these agreements, to accede to them.
2. Elles reconfirment donc leurs engagements respectifs dans le cadre des accords multilatéraux existants, notamment le protocole sur les services de télécommunications de base joint à AGCS, et invitent les pays ACP qui n'ont pas encore adhéré à ces accords à le faire.

We are coming before you to say that this time around, under the free trade agreement of the Americas, there are some major questions that were raised under the multilateral agreement on investment.
Nous nous présentons devant vous pour dire que pour cette fois, dans le cadre de la zone de libre-échange des Amériques, il y a des questions importantes qui ont été soulevées en vertu de l'accord multilatéral sur l'investissement.

For the most part, slots are not negotiated under bilateral air agreements.
Dans la plupart des cas, les créneaux ne sont pas négociés dans le cadre d'accords aériens bilatéraux.

I would suggest that just as we have seen in the past with the negotiations that took place in secret under the multilateral agreement on investments, we should today be very concerned about what is now about to take place by the Canadian government at the WTO.
Je suis d'avis que, compte tenu de ce qui est survenu dans le passé à l'occasion des négociations sur l'accord multilatéral sur l'investissement, lesquelles ont été tenues secrètement, nous devrions aujourd'hui nous inquiéter sérieusement des discussions qui sont sur le point de commencer entre le gouvernement canadien et l'OMC.