Vertaling van "Under conditions fair competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector
accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals

under competitive conditions
en régime de concurrence [ en situation de concurrence ]

pricing under conditions of satisfactory competition
prix en un régime de saine concurrence

fair conditions of competition
conditions équitables de concurrence

ordinary course of trade under fully competitive conditions
opération commerciale normale dans des conditions de pleine concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would bring together various national enforcement bodies involved in the fight against undeclared work, a phenomenon that causes serious damage to working conditions, fair competition and public budgets.
Elle réunirait les différents organismes nationaux chargés de faire appliquer la législation qui luttent contre le travail non déclaré, phénomène aux répercussions extrêmement préjudiciables pour les conditions de travail, la concurrence loyale et les budgets publics.

A Digital Single Market is one in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured and where individuals and businesses can seamlessly access and exercise online activities under conditions of fair competition, and a high level of consumer and personal data protection, irrespective of their nationality or place of residence.
Un marché unique numérique est un espace dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est garantie. C'est un espace où les particuliers et les entreprises peuvent, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, accéder et se livrer à des activités en ligne dans un cadre garantissant une concurrence loyale et un niveau élevé de protection des consommateurs et des données à caractère personnel.

This requires that they are able to communicate to buyers and consumers the characteristics of their product under conditions of fair competition.
Cela exige qu’ils soient en mesure d’informer les acheteurs et les consommateurs au sujet des caractéristiques de leurs produits dans des conditions de concurrence loyale.

E. whereas the underlying conditions for competition and cooperation between rail, road, air and maritime transport are inevitably bound to have an impact on the performance of each mode of transport, and whereas any debate on the efficiency and competitiveness within each mode must begin with the issue of fair competition between them,
E. considérant que les conditions sous-jacentes de concurrence et de coopération entre les modes ferroviaire, routier, aérien et maritime influent inévitablement sur les performances de chacun d'eux et que, dès lors, avant de s'attaquer à la question de l'efficacité et du degré de concurrence au sein d'un mode de transport particulier, il importe de résoudre le problème de la loyauté de la concurrence entre les différents modes,

E. whereas the underlying conditions for competition and cooperation between rail, road, air and maritime transport inevitably bound to have an impact on the performance of each mode of transport, and whereas any debate on the efficiency and competitiveness within each mode must start from the issue of fair competition between them,
E. considérant que les conditions de concurrence et de coopération entre les modes ferroviaire, routier, aérien et maritime influent inévitablement sur les performances de chacun d'eux et que, dès lors, avant de s'attaquer à la question de l'efficacité et du degré de concurrence au sein d'un mode de transport particulier, il importe de résoudre le problème de la loyauté de la concurrence entre les différents modes,

The introduction of technology and service neutrality and trading for existing spectrum usage rights may require transitional rules, including measures to ensure fair competition, as the new system may entitle certain spectrum users to start competing with spectrum users having acquired their spectrum rights under more burdensome terms and conditions.
L’instauration, d’une part, de la neutralité technologique et à l’égard des services et, d’autre part, de l’échange des droits d’utilisation du spectre existants peut nécessiter des règles transitoires, notamment des mesures visant à garantir une concurrence équitable, dès lors que le nouveau système autorise certains utilisateurs du spectre à entrer en concurrence avec des utilisateurs ayant acquis leurs droits d’utilisation selon des modalités et conditions plus contraignantes.

A multitude of talented and honest Hungarians showed the world what they were capable of when granted equal conditions, fair competition and solidarity, whether in Europe or in America.
Une multitude de Hongrois talentueux et honnêtes ont montré au monde ce dont ils étaient capables dans un environnement caractérisé par l'égalité de traitement, la concurrence loyale et la solidarité, que ce soit en Europe ou en Amérique.

[4] Where an economic activity with a Community dimension is exercised, compliance with the rules and principles of the Treaty aiming at ensuring equal treatment and fair competition between (public and private) operators meeting the defined requirements guarantees that these services are managed under the economically most favorable conditions available on the market.
Dans le cas d'une activité économique de dimension communautaire, le respect des règles et des principes du traité destinés à assurer un traitement équitable et une concurrence loyale entre les opérateurs (publics et privés) réunissant les conditions fixées garantit une gestion de ces services dans les conditions économiques les plus favorables du marché.

the open market value of the services ('open market value' of services means the amount which a customer, at the marketing stage at which the supply takes place, would have to pay to a supplier at arm's length within the territory of the country at the time of the supply under conditions of fair competition to obtain the services in question).
de la valeur normale de l'opération en question (on entend par « valeur normale » d'un service tout ce qu'un preneur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'opération, devrait payer à un prestataire indépendant à l'intérieur du pays au moment où s'effectue l'opération, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même service).