Vertaling van "Under cover form E-23 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

movement under cover of form 302
circulation sous le couvert du formulaire 302

under cover of form E-23
moyennant l'emploi de la formule E-23

Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 (Quebec) - Form E
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Québec) - Formulaire E

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The certificate on the financial statements shall cover the total amount of the grant claimed by a participant under the form of reimbursement of actual costs and under the form of unit costs referred to in Article 33(2), excluding the amounts declared on the basis of lump sums, flat rates and unit costs other than those determined according to the participant's usual cost accounting practices.
Le certificat relatif aux états financiers porte sur le montant total de la subvention sollicitée par un participant sous la forme d'un remboursement des coûts réels et sous la forme de coûts unitaires visés à l'article 33, paragraphe 2, à l'exclusion des montants déclarés sur la base de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de coûts unitaires autres que ceux déterminés en fonction des pratiques comptables habituelles du participant en matière de coûts.

The certificate on the financial statements shall cover the total amount of the grant claimed by a participant under the form of reimbursement of actual costs and under the form of unit costs referred to in Article 33(2), excluding the amounts declared on the basis of lump sums, flat rates and unit costs other than those determined according to the participant's usual cost accounting practices .
Le certificat relatif aux états financiers porte sur le montant total de la subvention sollicitée par un participant sous la forme d'un remboursement des coûts réels et sous la forme de coûts unitaires visés à l'article 33, paragraphe 2, à l'exclusion des montants déclarés sur la base de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de coûts unitaires autres que ceux déterminés en fonction des pratiques comptables habituelles du participant en matière de coûts.

The certificate on financial statements shall cover the total amount of the grant claimed by a participant under the form of reimbursement of actual costs and under the form of scale of unit costs referred to Article 27(2).
Le certificat relatif aux états financiers porte sur le montant total de la subvention sollicitée par un participant sous la forme d'un remboursement des coûts réels et sous la forme du barème de coûts unitaires visé à l'article 27, paragraphe 2.

1. Cabotage operations in the form of occasional services shall be carried out under cover of a journey form as referred to in Article 12 which shall be kept on board the vehicle and be presented at the request of any authorised inspecting officer.
1. Les transports de cabotage sous forme de services occasionnels sont exécutés sous le couvert d’une feuille de route, visée à l’article 12, qui se trouve à bord du véhicule et est présentée à la demande des agents chargés du contrôle.

1. Occasional services shall be carried out under cover of a journey form with the exception of the services referred to in the second subparagraph of Article 5(3).
1. Les services occasionnels sont exécutés sous le couvert d’une feuille de route, à l’exception des services visés à l’article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa.

1. Cabotage transport operations in the form of occasional services shall be carried out under cover of a journey form as referred to in Article 12 which must be kept on board the vehicle and be produced when requested by an authorised inspecting officer.
1. Les transports de cabotage sous forme de services occasionnels sont exécutés sous le couvert d'une feuille de route, visée à l'article 12, qui doit se trouver à bord du véhicule et être présentée à la demande des agents chargés du contrôle.

1. Occasional services shall be carried out under cover of a journey form with the exception of the services referred to in the second subparagraph of Article 5(3).
1. Les services occasionnels sont exécutés sous le couvert d'une feuille de route, à l'exception des services visés à l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa.

The Regulation lays down the steps to be followed where it is found that, in the course of, or in connection with, a transport operation carried out under cover of Form 302, an offence or an irregularity has been committed.
Le règlement prévoit les étapes à suivre lorsqu'il est constaté que, au cours ou à l'occasion d'un transport effectué sous le couvert d'un formulaire 302, une infraction ou une irrégularité a été commise.

Where goods are transported within the Community under the cover of Form 302 (established under the convention between the parties to the North Atlantic Treaty on the status of their forces) the Community shall be considered, for the purposes of the rules governing the use of the said form for such transport, to form a single territory.
Lorsque le transport intracommunautaire d'une marchandise est effectué sous le couvert du formulaire 302 (prévu dans le cadre de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces), la Communauté est considérée, pour ce qui concerne les modalités d'utilisation de ce formulaire aux fins de ce transport, comme formant un seul territoire.