Vertaling van "Under the control the chief agent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under the control of the chief agent
sous le contrôle de l'agent principal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also provides for the destruction of existing records, held in the Canadian Firearms Registry and under the control of chief firearms officers, that relate to the registration of such firearms.
Il prévoit également la destruction des registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu et relèvent des contrôleurs des armes à feu.

685. Where no action has been taken by the Superintendent under section 684.1 and, after thirty days following the taking of control by the Superintendent under subsection 679(1) of a company, society or provincial company or of the assets of a company, society or provincial company or of the assets in Canada of a foreign company together with its other assets held in Canada under the control of its chief agent including all amounts received or receivable in respect of its insurance business in Canada, the Superintendent receives from the board of directors of the company, society or provincial company or, in case of a foreign company, its chief agent, a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish control, the Superintendent must, not later than twelve days after receipt of the notice,
685. S’il n’a pris aucune des mesures prévues à l’article 684.1, le surintendant doit, douze jours après réception de la requête écrite du conseil d’administration ou de l’agent principal, dans le cas d’une société étrangère, demandant la fin du contrôle et présentée au plus tôt trente jours après la prise de contrôle de la société, société de secours ou société provinciale, de son actif ou de l’actif d’une société étrangère, soit abandonner le contrôle, soit demander au procureur général du Canada de requérir, à l’endroit de la société, l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations.

This bill would also delete all the records of law-abiding long gun owners in the registry, as well as records under the control of chief firearms officers.
Le projet de loi supprimerait également du registre tous les dossiers des honnêtes propriétaires d'armes d'épaule de même que les dossiers en possession des contrôleurs des armes à feu.

684. Control by the Superintendent under subsection 679(1) of a company, society or provincial company or of the assets of a company, society or provincial company or of the assets in Canada of a foreign company together with its other assets held in Canada under the control of its chief agent including all amounts received or receivable in respect of its insurance business in Canada expires on the day on which a notice by the Superintendent is sent to
684. Le contrôle pris en vertu du paragraphe 679(1) se termine à la date d’expédition d’un avis du surintendant aux administrateurs et dirigeants en poste avant la prise de contrôle ou à l’agent principal de la société étrangère au Canada, le cas échéant, indiquant qu’il est d’avis que la situation motivant la prise de contrôle a été en grande partie corrigée et que la société peut reprendre le contrôle, selon le cas, de ses activités commerciales et ses affaires internes, son actif ou ses activités d’assurances au Canada.

(a) take control, for a period not exceeding sixteen days, of the assets of the company, society or provincial company and the assets under its administration or, in the case of a foreign company, of its assets in Canada together with its other assets held in Canada under control of its chief agent, including all amounts received or receivable in respect of its insurance business in Canada; or
a) prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif de la société, société de secours ou société provinciale et des éléments d’actif qu’elle administre ou, dans le cas d’une société étrangère, de son actif au Canada ainsi que de ses autres éléments d’actif se trouvant au Canada sous le contrôle de son agent principal, y compris les sommes reçues ou à recevoir pour ses activités d’assurances au Canada;

K. whereas the recent wave of violence in Lebanon, generated by the Hizbollah-led opposition, which reacted against the government's decision to dismiss the chief of the security services of Beirut airport and to put under state control Hizbollah's telecommunications system, has killed 81 people in the last few days,
K. considérant que la dernière vague de violence qui a frappé le Liban a causé la mort de 81 personnes ces derniers jours et qu'elle a été déclenchée par l'opposition conduite par le Hezbollah, en réaction à la décision prise par le gouvernement de limoger le chef des services de sécurité de l'aéroport de Beyrouth et de placer sous contrôle étatique le système de télécommunications du Hezbollah;

2. Notes that the Cabinet's decision of Wednesday 14 May to reverse an order that Hizbollah's telecommunications system should come under state control and to dismiss the chief of security at Beirut airport stopped the violence and, given the circumstances, should be considered as wise; stresses, however, that serious problems remain and that the official army and government have been humiliated and are much weaker than before;
2. note que la décision prise par le Cabinet le mercredi 14 mai de revenir sur l'ordre de placer sous contrôle étatique le système de télécommunications du Hezbollah et de limoger le chef de la sécurité de l'aéroport de Beyrouth a mis fin à la violence et qu'il convient, étant donné les circonstances, de considérer qu'il s'agit d'une décision sage; souligne toutefois que des problèmes graves persistent et que l'armée officielle et le gouvernement ont été humiliés et sont considérablement affaiblis;

Where appropriate, birds showing symptoms of disease or originating in flocks that are known to be contaminated with agents of public health importance must be transported under the control of the competent authority.
Le cas échéant, les volailles présentant des symptômes de maladie ou provenant de troupeaux dont il est établi qu'ils sont contaminés par des agents importants au regard de la santé publique doivent être transportées sous le contrôle de l'autorité compétente.

(23) Control methods may also exist or be developed which as such do not fall under any specific Community legislation on product approval, but would help to achieve the targets for the reduction of prevalences of specified zoonoses and zoonotic agents.
(23) Des méthodes de contrôle qui ne relèvent d'aucune législation communautaire spécifique en matière d'approbation des produits, mais contribueraient à la réalisation des objectifs de réduction de la prévalence de certaines zoonoses et certains agents zoonotiques peuvent également exister ou être mises au point.

Under these conditions we could find ourselves with a hypermarket with no political control, in which the nation states are subordinated to semi-political decisions made by economic agents that would move with absolute freedom around the Union.
Dans ces conditions, nous pourrions nous retrouver avec un hypermarché sans contrôle politique, avec des États nationaux soumis aux décisions semi-politiques des acteurs économiques qui circuleraient en toute liberté sur le territoire de l'Union.