Traduction de «Under the terms an agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Auxiliary Agreement on the International Centre for Common Law in French at the University of Moncton Signed under the Terms of the Canada/New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education
Entente auxiliaire relative au Centre international de common law en français de l'Université de Moncton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick relative aux langues officielles dans l'enseignement

failure under the terms of the obligation [ default under the terms of the obligation ]
inexécution des conditions du titre

agreement duration | duration of the agreement | life of the agreement | term of agreement | term of an agreement
durée de la convention

under the terms of an agreement
aux termes d'une entente

refugee under the terms of the Geneva Convention
réfugié au sens de la Convention de Genève

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result, digital content providers seeking to enter a certain market or expand their existing commercial activities in a market may face difficulties in accessing rights that are under long-term exclusive agreements between their competitors and right holders.
En conséquence, les fournisseurs de contenu numérique cherchant à pénétrer un marché en particulier ou à étendre leurs activités commerciales existantes sur un marché peuvent se retrouver confrontés à des difficultés pour accéder à des droits couverts par des accords d'exclusivité à long terme entre leurs concurrents et les titulaires des droits en question.

3. Notwithstanding the expiration of this Agreement, all PNR obtained by DHS under the terms of this Agreement shall continue to be processed and used in accordance with the safeguards of this Agreement.
3. En dépit de l'expiration du présent accord, le traitement et l'utilisation de tous les dossiers passagers obtenus par le DHS en application du présent accord se poursuivent conformément aux garanties prévues dans le présent accord.

4. Notwithstanding any suspension or termination of this Agreement, all data obtained by the U.S. Treasury Department under the terms of this Agreement shall continue to be processed in accordance with the safeguards of this Agreement, including the provisions on deletion of data.
4. Nonobstant la suspension ou la dénonciation du présent accord, toutes les données détenues par le département du Trésor des États-Unis en vertu dudit accord continuent à être traitées en conformité avec les garanties prévues par le présent accord, y compris les dispositions relatives à la suppression des données.

1. Under this Agreement, the Commission (OLAF) shall be authorised to carry out on-the-spot checks and inspections on Swiss territory, under the terms and conditions set out in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996.
1. Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996.

2. In case of aircraft operated under short term lease agreements of not more than one year with or without crew minimum insurance requirements have to be met by the air carrier actually performing the flight.
2. Dans le cas d'aéronefs exploités dans le cadre d'accords de location à court terme d'une durée n'excédant pas un an, avec ou sans équipage, les exigences minimales en matière d'assurance doivent être respectées par le transporteur aérien qui réalise effectivement le vol.

2. In case of aircraft operated under short term lease agreements of not more than one year , with or without crew, minimum insurance requirements have to be met by the air carrier actually performing the flight.
2. Dans le cas d'aéronefs exploités dans le cadre d'accords de location à court terme d'une durée n'excédant pas un an , avec ou sans équipage, les exigences minimales en matière d'assurance doivent être respectées par le transporteur aérien qui réalise effectivement le vol.

4. In case of aircraft operated under short term lease agreement with or without crew, minimum insurance requirements have to be met by the air carrier bearing the operating risk of the flight.
4. Dans le cas d'aéronefs exploités dans le cadre d'accords de location à court terme, avec ou sans équipage, les exigences minimales en matière d'assurance doivent être respectées par le transporteur aérien qui assume le risque d'exploitation du vol.

4. In case of aircraft operated under short term lease agreement of not more than one year with or without crew, minimum insurance requirements have to be met by the air carrier holding the air operator's certificate.
4. Dans le cas d'aéronefs exploités dans le cadre d'accords de location à court terme d'une durée n'excédant pas un an, avec ou sans équipage, les exigences minimales en matière d'assurance doivent être respectées par le transporteur aérien titulaire du certificat d'exploitant aérien.

4. In case of aircraft operated under short-term lease agreement with or without crew, minimum insurance requirements have to be met by the air carrier holding the air operator’s certificate.
4. Dans le cas d'aéronefs exploités dans le cadre d'accords de location à court terme, avec ou sans équipage, les exigences minimales en matière d'assurance doivent être respectées par le transporteur aérien titulaire du certificat d'exploitant aérien qui assume le risque d'exploitation du vol.

Furthermore, NRAs will need to ascertain whether a given supplier would actually use or switch its productive assets to produce the relevant product or offer the relevant service (for instance, whether their capacity is committed under long-term supply agreements, etc.).
En outre, les ARN devront vérifier si un fournisseur donné utiliserait ou adapterait effectivement ses capacités pour fabriquer le produit ou offrir le service en question (en vérifiant, par exemple, si les capacités en question ne sont pas affectées à des contrats de fourniture de longue durée, etc.).