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Undertaking of assistance submitted by guarantor

Traduction de «Undertaking assistance submitted by guarantor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
undertaking of assistance submitted by guarantor

engagement d'aide présenté par le garant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Without prejudice to Point E of Annex VI to the 2012 Act of Accession and the provisions adopted on the basis thereof, Croatia may continue to undertake new legal commitments in respect of beneficiaries in 2014 in relation to the measures referred to in points (a) and (c) of Article 171(2) of Commission Regulation (EC) No 718/2007 , pursuant to the Instrument for Pre-Accession Assistance on Rural Development (IPARD) programme adopted on the basis of that Regulation even after the relevant financial resources of that programme have bee ...[+++]

Sans préjudice de l'annexe VI, point E, de l'acte d'adhésion de 2012 et des dispositions adoptées sur cette base, la Croatie peut continuer à prendre de nouveaux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires en 2014 en ce qui concerne les mesures visées à l'article 171, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission , conformément à l'instrument d'aide à la préadhésion pour le développement rural (ci-après dénommé "programme IPARD") adopté sur la base de ce règlement, même après épuisement des ressources financières concernées dudit programme, pour autant que la demande d'aide soit déposée avant l'adop ...[+++]


3. The entity hereby consents and undertakes to submit to an audit or examination of any of its documents, records and books of account that relate to the control status of the entity referred to in Part A of this Annex and to give all reasonable assistance for that purpose to any person authorized by the Minister of Energy, Mines and Resources.

3. L’entité consent et s’engage par les présentes à soumettre à une vérification ou à un examen tous les documents, dossiers et livres comptables qu’elle possède et qui ont trait au contrôle de l’entité mentionnée à la partie A de la présente annexe, et à fournir toute aide raisonnable, à cette fin, à toute personne autorisée par le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources.


(2) Every applicant for a certificate shall, in the prescribed form and manner, provide the Minister with a consent of any prescribed person or nominee of the prescribed person whereby the prescribed person, or nominee on behalf of the prescribed person, consents and undertakes to submit to audit or examination of such of the documents, records and books of account of the prescribed person or nominee or both as relate to the control status of the applicant, and to give all reasonable assistance for that purpose to ...[+++]

(2) Tout demandeur de certificat doit, selon les modalités réglementaires, fournir au ministre le consentement de toute personne prévue au règlement ou de la personne désignée par elle par lequel l’une ou l’autre s’engage à présenter pour vérification ou examen leurs documents, dossiers et livres de comptabilité concernant l’état de contrôle du demandeur et à apporter toute l’aide nécessaire à cette fin à la personne autorisée par le ministre.


whereby the investor, or nominee on behalf of the investor, consents and undertakes to submit to audit or examination of such of the documents, records and books of account of the investor or nominee or both as relate to the Canadian ownership rate of the applicant, and to give all reasonable assistance for that purpose to any person authorized by the Minister for the purpose.

par lequel l’investisseur ou la personne désignée par lui s’engage à présenter pour vérification ou examen leurs documents, dossiers et livres de comptabilité concernant le taux de participation canadienne du demandeur et à apporter toute l’aide nécessaire à cette fin à la personne autorisée par le ministre.


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I hereby consent and undertake to submit to an audit of examination of any of my documents, records and books of account that relate to Canadian ownership rate of the entity named in Part A of this Form and to give all reasonable assistance for that purpose to any person authorized by the Minister for that purpose.

Par la présente, je consens et m’engage à soumettre à une vérification ou à un examen tous mes documents, dossiers et registres concernant les taux de participation canadienne de l’entité indiquée à la question 1 de la présente formule et à apporter toute l’aide nécessaire à cette fin, dans la mesure du possible, à la personne autorisée par le ministre.


The Investor hereby consents and undertakes to submit to an audit or examination of any of its documents, records and books of account that relate to the Canadian ownership rate of the entity named in Part A of this Form and to give all reasonable assistance for that purpose to any person authorized by the Minister for that purpose.

Par la présente, l’investisseur consent et s’engage à soumettre à une vérification ou à un examen tous ses documents, dossiers et registres concernant le taux de participation canadienne de l’entité mentionnée à la Partie A de la présente formule et à apporter toute l’aide nécessaire à cette fin, dans la mesure du possible, à la personne autorisée par le ministre.


to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the pro ...[+++]

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine pr ...[+++]


Without prejudice to Point E of Annex VI to the 2012 Act of Accession and the provisions adopted on the basis thereof, Croatia may continue to undertake new legal commitments in respect of beneficiaries in 2014 in relation to the measures referred to in points (a) and (c) of Article 171(2) of Commission Regulation (EC) No 718/2007 (16), pursuant to the Instrument for Pre-Accession Assistance on Rural Development (IPARD) programme adopted on the basis of that Regulation even after the relevant financial resources of that programme have ...[+++]

Sans préjudice de l'annexe VI, point E, de l'acte d'adhésion de 2012 et des dispositions adoptées sur cette base, la Croatie peut continuer à prendre de nouveaux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires en 2014 en ce qui concerne les mesures visées à l'article 171, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission (16), conformément à l'instrument d'aide à la préadhésion pour le développement rural (ci-après dénommé "programme IPARD") adopté sur la base de ce règlement, même après épuisement des ressources financières concernées dudit programme, pour autant que la demande d'aide soit déposée avant l' ...[+++]


Secondly, regional aid must have an incentive effect, i.e. it must provide a real incentive to undertake investments which would not otherwise be made in the assisted areas. In that sense, the Guidelines mention that ‘aid schemes must lay down that an application for aid must be submitted before work is started on the projects’ (39).

Deuxièmement, les aides régionales doivent avoir un caractère incitatif, c’est-à-dire qu’elles doivent fournir une motivation réelle à entreprendre des investissements qui, autrement, n’auraient pas lieu dans les régions bénéficiant d’une aide. Dans cet esprit, les lignes directrices mentionnent que «les régimes d’aides doivent prévoir que la demande de l’aide doit être introduite avant le début d’exécution des projets» (39).


Whereas, however, undertakings may, in certain cases, desire the assistance of the competent authorities to ensure that their agreements, decisions of concerted practices are in conformity with the rules applicable ; whereas for this purpose there should be made available to undertakings a procedure whereby they may submit applications to the Commission and a summary of each such application is published in the Official Journal of ...[+++]

considérant cependant que les entreprises peuvent, dans certains cas, souhaiter l'assistance des autorités compétentes pour s'assurer de la conformité de leurs accords, décisions ou pratiques concertées aux dispositions en vigueur ; qu'il convient à cette fin de mettre à leur disposition une procédure basée sur la présentation d'une demande à la Commission et la publication au Journal officiel des Communautés européennes du contenu essentiel de cette demande, de telle manière que les tiers intéressés puissent faire connaître leurs observations au sujet de l'accord en cause ; qu'à défaut de plaintes de la part des États membres ou des t ...[+++]




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