Traduction de «Unemployment Insurance Fishermen's Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Unemployment Insurance Fishermen's Regulations
Règlements à l'intention des pêcheurs

Fishermen's Regulations
Règlement à l'intention des pêcheurs

Unemployment Insurance Account Advance Regulations
Règlement sur les avances consenties au Compte d'assurance-chômage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Canada Employment and Immigration Commission (hereinafter called the “Commission”) hereby acknowledges that, pursuant to section 137 of the Unemployment Insurance Act, 1971 and the Unemployment Insurance Account Advance Regulations, $ has been advanced to the Unemployment Insurance Account as an advance from the Consolidated Revenue Fund on , and hereby promises that the said advance will be repaid on or before , together with interest on the unpaid principal amount of the advance at the rate of per annum, calculated from the date hereof on such part of the principal sum as remains outstanding from time to time and compounded semi-annually.
La Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada (ci-après appelée la «Commission») reconnaît par les présentes que, en vertu de l’article 137 de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage et du Règlement sur les avances consenties au Compte d’assurance-chômage, la somme de $ a été avancée au Compte d’assurance-chômage sur le Fonds du revenu consolidé, le , et promet par les présentes de rembourser ladite avance au plus tard le , ainsi que l’intérêt sur le principal impayé de l’avance, au taux annuel de , calculé à compter de la date du présent billet sur la fraction du principal qui demeure en souffrance et capitalisé semi-annuellement.

1. These Regulations may be cited as the Unemployment Insurance Account Advance Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les avances consenties au Compte d’assurance-chômage.

Unemployment Insurance Account Advance Regulations (SOR/83-813)
Règlement sur les avances consenties au Compte d’assurance-chômage (DORS/83-813)

Unemployment Insurance Account Advance Regulations
Règlement sur les avances consenties au Compte d’assurance-chômage

1. Member States shall ensure coordination between support services under this Regulation and services provided on health, social security, unemployment insurance and taxation by the competent authorities at national, regional and local level and through cross-border cooperation structures, and they shall seek to prevent problems relating to different provisions at regional and local levels in their own countries.
1. Les États membres assurent la coordination entre les services de soutien prévus dans le présent règlement et les services en matière de santé, de sécurité sociale, d'assurance chômage et de fiscalité fournis par les autorités compétentes aux niveaux national, régional et local et à travers des structures de coopération transfrontalières, et ils s'efforcent de prévenir les problèmes liés aux différentes dispositions aux niveaux régional et local dans leur propre pays.

(6) A new Article 65a should be inserted into Regulation (EC) No 883/2004 in order to ensure that a self-employed frontier worker who becomes wholly unemployed receives benefits, if he/she has completed periods of insurance as a self-employed person or periods of self-employment recognised for the purposes of granting unemployment benefits in the competent Member State and if no unemployment benefits system covering self-employed persons exists in the Member State of residence.
(6) Il y a lieu d'insérer un nouvel article 65 bis dans le règlement (CE) n° 883/2004 pour veiller à ce que les travailleurs frontaliers non salariés se trouvant au chômage complet bénéficient de prestations s'ils ont accompli des périodes d'assurance en tant que non-salariés ou des périodes d'activité non salariée reconnues aux fins de l'octroi de prestations de chômage dans l'État membre compétent et si aucun régime de prestations de chômage couvrant les personnes non salariées n'existe dans l'État membre de résidence.

1. Notwithstanding Article 21(2) and Article 62 of this Regulation, for the purposes of calculating the prescribed reckonable weekly earnings of an insured person for the grant of sickness ║ or unemployment benefit under Irish legislation, an amount equal to the average weekly wage ║ of employed persons in the relevant prescribed year shall be credited to that insured person in respect of each week of activity as an employed person under the legislation of another Member State during the said prescribed year .
1. Nonobstant l'article 21, paragraphe 2 et l'article 62 du présent règlement, aux fins du calcul du revenu hebdomadaire estimé de référence d'un assuré en vue de l'octroi de la prestation de maladie ou de chômage au titre de la législation irlandaise, un montant équivalant au salaire hebdomadaire moyen des travailleurs salariés pendant l'année considérée est porté en compte de cette personne assurée, pour chaque semaine d'emploi accomplie en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, pendant ladite année de référence.

An information paper outlining the proposed changes to the Unemployment Insurance Fishermen`s Regulations was widely circulated to fishing associations, unions, fisheries councils, provincial government departments concerned with the fishery, and federal Members of Parliament.
Un document d'information décrivant les changements proposés au Règlement sur l'assurance-emploi dans le secteur des pêches a été distribué aux localités de pêcheurs, aux associations, aux syndicats, aux conseils des pêches, aux ministères provinciaux qui s'occupent des pêches et aux députés fédéraux.

A document issued by the competent institution shall, for entitlement to benefits in accordance with Article 25(1)(a) of the Regulation, in each individual case concerned, have the same effect with regard to the provider of benefits as national evidence of the entitlements of the persons insured with the institution of the place to which the unemployed person has gone.
Vis-à-vis du prestataire de soins, le document délivré par l’institution compétente certifiant le droit aux prestations en nature qui, en vertu de l’article 25, paragraphe 1, point a) du règlement, entrent en ligne de compte dans le cas visé, a le même effet qu’un document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l’institution du lieu où le chômeur s’est rendu.