Vertaling van "Unequal discharge public burdens " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rupture de l'égalité devant les charges publiques (unequal discharge of public burdens)
rupture de l'égalité devant les charges publiques

unequal discharge of public burdens
rupture de l'égalité devant les charges publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. Calls on the Commission to relax the rules and supervisory procedures relating to the granting of compensation for the discharge of public service obligations, which place a heavy burden on local authorities that set up local public services to help the most deprived members of society;
41. demande à la Commission européenne d'assouplir les règles et les procédures de contrôle du financement des compensations d'obligation de service public qui pèsent sur les autorités locales qui mettent en place des services publics locaux pour venir en aide au plus démunis;

40. Calls on the Commission to relax the rules and supervisory procedures relating to the granting of compensation for the discharge of public service obligations, which place a heavy burden on local authorities that set up local public services to help the most deprived members of society;
40. demande à la Commission européenne d’assouplir les règles et les procédures de contrôle du financement des compensations d’obligation de service public qui pèsent sur les autorités locales qui mettent en place des services publics locaux pour venir en aide au plus démunis;

UPS thereby rejects the notion forwarded by the United Kingdom that the burden of discharging the public service obligation should be taken into account when assessing the measures under the RR Guidelines.
UPS rejette ainsi la notion avancée par le Royaume-Uni, selon laquelle il convient de tenir compte de la charge que représente l’exécution de l’obligation de service public lors de l’appréciation des mesures au regard des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.

Specifically, the court said that even where the Crown had fully discharged its burden to prove that the offender fully met all of the prerequisite criteria of a dangerous offender designation under subsection 753 (1), the sentencing judge still had a duty to exercise his discretion by determining whether the risk the offender posed to the general public could be successfully managed under a lesser sentence.
Plus précisément, elle a jugé que, même lorsque la Couronne s'était totalement déchargée du fardeau de la preuve prouvant que le contrevenant répondait entièrement aux critères de délinquant dangereux en vertu du paragraphe 753 (1), le juge qui prononçait la peine avait quand même le devoir d'exercer son pouvoir d'appréciation pour déterminer si le risque qu'il posait pour le public pouvait être géré adéquatement avec une peine moins sévère.