Traduction de «Unification the budget instruments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unification of the budget instruments
unification des instruments budgétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The Commission proposes ways to strengthen multilateral surveillance, improve the involvement of social partners in employment governance and further align policy and funding in order to maximise the employment results achieved through EU budget instruments.
– la Commission propose des mesures pour accroître la surveillance multilatérale, associer davantage les partenaires sociaux à la gouvernance de l’emploi et uniformiser davantage l’action et les fonds de manière à optimaliser les résultats en matière d’emploi obtenus grâce aux instruments budgétaires de l’Union.

The Joint Communication concluded that there was no EU budget instrument designed to provide comprehensive financing for security capacity building in partner countries, in particular the military component.
Il y était conclu qu'il n'existait aucun instrument budgétaire de l'UE permettant un financement global du renforcement des capacités en matière de sécurité dans les pays partenaires, en particulier de la composante militaire.

The new procedure codes introduce a preliminary ruling mechanism as a new instrument for legal unification, as well as reforming jurisdictional arrangements to help unification.[14] The High Court has also taken the initiative to hold structured discussions on issues of jurisprudence with appeal courts and developed sentencing guidelines for certain corruption offences.
Les nouveaux codes de procédure introduisent un mécanisme de renvoi préjudiciel, nouvel instrument d'unification juridique, ainsi que des dispositions juridictionnelles réformatrices destinées à faciliter l'unification[14]. La Haute cour a également été à l'origine de discussions structurées sur des points de jurisprudence avec des cours d'appel et mis au point des lignes directrices pour le prononcé dans certaines affaires de corruption.

37. Welcomes the agreement reached at the European Council meeting of 28 and 29 June 2012 to increase the EIB‘s capital by EUR 10 billion, which will enable the EIB group to boost its lending capacity within the Union by approximately EUR 60 billion over the period 2012-2015 and leverage some EUR 180 billion of total investment, and thus play a welcome role as part of the concerted efforts to boost the European economy; welcomes the fact that the EIB in its lending priorities specifically identified the need to extend the range of banking partners for SME lending so as to include new financial and non-conventional intermediaries; stresses that this new commitment must not undermine the parallel efforts to strengthen and improve the joint EIB-Union budget instruments used to share risk and take equity stakes; in light of this, calls on the Commission to strengthen and optimise the risk-sharing instruments of the European Investment Bank and the European Investment Fund programmes for portfolios of equity or mezzanine financing granted by financial institutions (intermediaries) to SMEs; recognises that cohesion policy is one of the main sources of financial support for SMEs and that funding programmes under the Structural Funds, a reduction in red tape and increased speed and efficiency are essential to fostering the recovery of the EU economy and its competitiveness;
37. se félicite de l'accord conclu lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour augmenter le capital de la BEI à hauteur de 10 milliards d'euros, ce qui permettra au groupe de la BEI d'accroître sa capacité de prêt au sein de l'Union d'approximativement 60 milliards d'euros sur la période 2012-2015 et de générer un investissement total d'environ 180 milliards d'euros, exerçant ainsi une influence appréciable dans le cadre des efforts concertés pour redynamiser l'économie européenne; se félicite que la BEI ait spécifiquement inscrit dans ses priorités de crédit la nécessité d'étendre la liste de ses partenaires bancaires pour le crédit à destination des PME, afin d'inclure de nouveaux intermédiaires financiers et non conventionnels; souligne que ce nouvel engagement ne doit pas nuire aux efforts déployés en parallèle pour renforcer et améliorer les instruments budgétaires conjoints entre la BEI et l'Union qui permettent de répartir les risques et de prendre des participations dans les entreprises; invite la Commission, à la lumière de ces éléments, à renforcer et à optimiser les instruments de partage des risques de la Banque européenne d'investissement et les programmes du Fonds européen d'investissement basés sur des portefeuilles d'actions ou des financements mezzanine accordés par des établissements financiers (intermédiaires) à des PME; reconnaît que la politique de cohésion est l'une des principales sources d'aides financières aux PME et que les programmes de financement menés au titre des fonds structurels, une réduction de la bureaucratie, une amélioration de la rapidité et de l'efficacité constituent des éléments essentiels pour favoriser la reprise de l'économie européenne et sa compétitivité;

48. Welcomes, also, the agreement reached at the European Council meeting of 28 and 29 June 2012 to increase the EIB’s capital by EUR 10 billion, which will enable the EIB group to boost its lending capacity within the Union in coming years by approximately EUR 60 billion, and thus play a welcome countercyclical role as part of the concerted efforts to revive the European economy; points out that it is generally acknowledged that EIB loans have a multiplier effect of three; emphasises, therefore, that this new commitment must not undermine the parallel efforts to strengthen and improve the joint EIB-Union budget instruments used to share risk and take equity stakes, since these are used to support other types of projects and measures than those covered by EIB loans and have a higher multiplier effect than such loans;
48. se félicite également de l'accord intervenu au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 sur l'augmentation du capital de la BEI de 10 milliards d'EUR, ce qui permettra au groupe BEI d'augmenter sa capacité de prêts à l'intérieur de l'Union pour les années qui viennent d'approximativement 60 milliards d'EUR et de jouer ainsi un rôle contracyclique bienvenu dans le cadre d'un effort de relance concerté de l'économie européenne; rappelle qu'il est communément admis que les prêts de la BEI ont un effet multiplicateur de trois; insiste dès lors pour que ce nouvel engagement ne se fasse pas au détriment d'un renforcement et d'une amélioration en parallèle des instruments conjoints BEI - budget de l'Union en matière de partage des risques ou de prise de participation au capital, qui permettent de soutenir d'autres types de projets et d'actions que ceux couverts par les prêts de la BEI, et qui le cas échéant ont un effet multiplicateur supérieur à celui des prêts de la BEI;

Without prejudice to sector-specific rules for shared management, revenues, including dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall be entered in the budget after deduction of management costs and fees.
Sans préjudice de la réglementation sectorielle en matière de gestion partagée, les recettes, y compris les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier sont inscrits au budget, après déduction des coûts et frais de gestion.

17. Calls on the Member States to use and promote the application of gender budgeting instruments and methods (accompanied by specific statistics broken down by gender, and indicators and benchmarks on equality between the sexes) so that budgetary revenue and expenditure policies may be structured and carried out with the aim of promoting equality between women and men;
17. demande aux États membres d'utiliser et de promouvoir l'application des instruments et méthodes du gender budgeting (assortis de statistiques spécifiques ventilées par genre, indicateur et référence sur l'égalité entre les sexes) de façon à ce que les politiques budgétaires prévoyant recettes et dépenses soient structurées et mises en œuvre en vue de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes;