Traduction de «Uniform Effect Adoption Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Uniform Effect of Adoption Act
Loi uniforme sur l'effet de l'adoption

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. The Council, on a proposal from the Commission or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall adopt a decision suspending application of an agreement and establishing the positions to be adopted on the Union's behalf in a body set up by an agreement, when that body is called upon to adopt acts having legal effects, with the exception of acts supplementing or amending the institutional framework of the agreement.
9. Le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision sur la suspension de l'application d'un accord et établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.

11. Where the reasons justifying temporary withdrawal no longer apply before the delegated act referred to in paragraph 9 of this Article takes effect, the Commission shall be empowered to repeal the adopted act to temporarily withdraw tariff preferences in accordance with the urgency procedure referred to in Article 37.
11. Si les raisons justifiant le retrait temporaire cessent d’exister avant la prise d’effet de l’acte délégué visé au paragraphe 9 du présent article, la Commission est habilitée à abroger l’acte adopté en vue de retirer temporairement le bénéfice des préférences tarifaires, conformément à la procédure d’urgence visée à l’article 37.

13. Where the reasons justifying temporary withdrawal no longer apply before the delegated act referred to in paragraph 10 of this Article takes effect, the Commission shall be empowered to repeal the adopted act to temporarily withdraw the tariff preferences in accordance with the urgency procedure referred to in Article 37.
13. Si les raisons justifiant le retrait temporaire cessent d’exister avant la prise d’effet de l’acte délégué visé au paragraphe 10 du présent article, la Commission est habilitée à abroger l’acte adopté en vue de retirer temporairement le bénéfice des préférences tarifaires, conformément à la procédure d’urgence visée à l’article 37.

In order to ensure the effective and efficient registration of international trade marks in a manner that is fully consistent with the rules of the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (‘Madrid Protocol’), the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures concerning the filing and examination of an opposition, including the necessary communications to be made to the World Intellectual Property Organisation (WIPO), and the details of the procedure concerning international registrations based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark.
Afin que les marques internationales puissent être enregistrées d'une manière efficace, efficiente et parfaitement conforme aux règles du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommé «protocole de Madrid»), il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen d'une opposition, y compris les communications qu'il est nécessaire d'adresser à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et les détails relatifs à la procédure concernant les enregistrements internationaux fondés sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie.

(48) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and further specify technical elements of the proposal, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission.
(48) Afin de garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement et de préciser les éléments techniques de la proposition, la Commission devrait se voir déléguer le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du TFUE.

"(14a) In order to allow for a proper democratic oversight of the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of necessary amendments and technical adjustments to Annexes I and II following amendments to CN codes and to the TARIC subdivisions, in respect of necessary adjustments following the granting of trade preferences under other arrangements between the Union and the countries and territories covered by this Regulation, and in respect of the suspension of benefits under this Regulation in the event of non-compliance with the condition of effective administrative cooperation in order to prevent fraud, the condition of respect for human rights and the rule of law principles as well as the condition of engaging in effective economic reforms and in regional cooperation.
"(14 bis) Afin de permettre un contrôle démocratique approprié de l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications et les ajustements techniques nécessaires aux annexes I et II à la suite des changements apportés aux codes NC et aux subdivisions du TARIC, en ce qui concerne les ajustements nécessaires à la suite de l'octroi de préférences commerciales en vertu d'autres accords entre l'Union et les pays et territoires couverts par le présent règlement, et en ce qui concerne la suspension du bénéfice du présent règlement en cas de non-respect de la condition de coopération administrative effective en vue de prévenir la fraude, de la condition de respect des droits de l'homme et des principes de l'état de droit, ainsi que de la condition de pratiquer des réformes économiques efficaces et une coopération régionale.

(21) In order to allow the adoption of more detailed rules in certain technical areas, regarding registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that FTT due to the tax authorities is effectively paid to the tax authorities, and their timely adaptation as appropriate, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of specifying the measures necessary to this effect.
(21) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises dans certains domaines à caractère technique, en ce qui concerne les obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d’informations et les obligations d’autre nature destinées à garantir que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales, ainsi que l’adaptation de ces règles en temps utile le cas échéant, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet.

In this regard, the General Court ruled, at paragraph 46 of the judgment under appeal, that this argument arises from a confusion of the safeguarding of the rights of the defence in the context of the administrative procedure with the safeguarding of the right to an effective judicial remedy against the act having adverse effects adopted at the end of that procedure.
À cet égard, le Tribunal a jugé, au point 46 de l’arrêt attaqué, que cette argumentation procède d’une confusion entre la garantie des droits de la défense dans le cadre de la procédure administrative et celle qui résulte du droit à un recours juridictionnel effectif contre l’acte faisant grief adopté au terme de cette procédure.