Vertaling van "Uniform interpretation Community law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law
procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire

principle of uniform interpretation of Community law
principe de l'interprétation uniforme du droit communautaire

uniform interpretation of Community law
interprétation uniforme du droit communautaire

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The third principle of this type of federalism is that there is a Court of Justice, a supreme court we can call it that which has the privilege of interpreting community law.
Le troisième principe de ce fédéralisme, c'est qu'il y a une Cour de justice, une Cour suprême, nous pouvons l'appeler ainsi, qui a privilège d'interprétation du droit communautaire.

Y. whereas it is the role of the ECJ to interpret Community law in the light of fundamental rights and freedoms and to ensure that in the interpretation and application of the EC Treaty the law is respected,
Y. considérant qu'il appartient à la CJCE d'interpréter le droit communautaire eu égard aux libertés et aux droits fondamentaux, et de veiller au respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité CE, sans objet en français,

X. whereas it is the role of the ECJ to interpret Community law in the light of fundamental rights and freedoms and to ensure that in the interpretation and application of the EC Treaty the law is observed,
X. considérant qu'il appartient à la CJCE d'interpréter le droit communautaire eu égard aux libertés et aux droits fondamentaux, et de veiller au respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité CE,

G. whereas an effective system for judicial review and uniform interpretation of law cannot exist while the Court of Justice has a limited jurisdiction in justice and home affairs,
G. considérant qu'un système efficace de contrôle juridictionnel et d'interprétation uniforme du droit n'est pas possible dès lors que la Cour de justice a une compétence limitée en matière de justice et d'affaires intérieures,

However, the limited extension of the ECJ jurisdiction to justice and home affairs matters in the Amsterdam Treaty falls far short of an effective system for ensuring legal control and uniform interpretation of law.
Cependant, la compétence limitée que le traité d'Amsterdam reconnaît à la Cour de justice en matière de justice et d'affaires intérieures est loin de garantir un système efficace de contrôle juridictionnel et d'interprétation uniforme du droit.

G. whereas an effective system for judicial review and uniform interpretation of law cannot exist while there is a limited jurisdiction of the Court of Justice in justice and home affairs,
G. considérant qu'un système efficace de contrôle juridictionnel et d'interprétation uniforme du droit n'est pas possible dès lors que la Cour de justice a une compétence limitée en matière de justice et d'affaires intérieures,

The Commission has no competence for providing legally binding interpretations of Community law and it is not in the position to give instructions to Member States on how to interpret Community law.
La Commission n'a pas compétence pour fournir des interprétations juridiquement contraignantes du droit communautaire et elle n'est pas à même de donner des instructions aux États membres sur la manière d'interpréter le droit communautaire.

The Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, considering that it was necessary to ask the Court to interpret Community law, stayed proceedings and referred some questions to it for a preliminary ruling:
Estimant qu'il était nécessaire d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit communautaire, le Gerechtshof te 's Hertogenbosch a sursis à statuer pour lui poser des questions préjudicielles.

It interprets Community law for national courtsand rules on legal questions pertaining to the respect of EC treaties, raised by Community institutions, member states, companies or individuals.
Elle interprète le droit communautaire pour les tribunaux nationaux et statue sur des questions de droit en rapport avec le respect des traités européens soulevées par les institutions communautaires, les Etats membres, les entreprises ou les particuliers.

The role of the Parliament is largely advisory, while the Court'smain tasks are to interpret Community law and give rulings in the event of disputes.
Le Parlement a généralement un rôle consultatif mais aussi parfois décisionnel, tandis que la Cour de justice a pour principales tâches d'interpréter le droit communautaire et de trancher en cas de litige.