Vertaling van "Uniform level taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uniform level of taxation
niveau uniforme de taxation

Uniform Level of Program Delivery
Niveau uniforme d'exécution du programme

High Level Working Party for tax issues | High Level Working Party on Tax Questions | High Level Working Party on Taxation | High-level Working Party | HLWP [Abbr.]
Groupe à haut niveau | Groupe à haut niveau sur les questions fiscales

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]
assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

effective level of taxation | effective tax rate
taux effectif | taux réel d'imposition

level annual premium [ uniform annual premium ]
prime annuelle uniforme

level of taxation
montant de l'imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taxation policy is a political instrument for steering the economy, and if there is not greater clarity about it at European level, if we are not given more powers to deal with it, if there is no wide-ranging debate about it, if we are not given a uniform basis of assessment for the taxation of businesses, if we do not close the tax loopholes, if there are no uniform tax arrangements for occupational pension schemes – then we will be unable to achieve many of our policy objectives for growth and employment, for we will not be in possession of the wherewithal to do so.
La politique fiscale est un instrument politique qui sert à piloter l’économie et sans une plus grande clarté à ce sujet au niveau européen, si nous ne recevons pas plus de pouvoirs pour nous en occuper, s’il n’y a pas de débat de grande envergure à ce sujet, si nous ne disposons pas d’une base d’évaluation uniforme pour l’impôt des sociétés, si nous ne mettons pas fin aux échappatoires fiscales, s’il n’y a pas d’arrangements fiscaux uniformes pour les régimes de retraite liés à l’activité professionnelle, alors nous ne serons pas capables d’atteindre bon nombre de nos objectifs politiques en matière de croissance et d’emploi, car nous ne posséderons pas les moyens nécessaires pour le faire.

34. Stresses that economic instruments on market terms must favour fuels and technologies with low or zero emissions; considers that a proposal for uniform fuel taxation is positive but that minimal levels are needed to avoid Member States having to reduce their levels and depriving them of a means of honouring their share of EU commitments;
34. souligne que dans une situation de marché, des instruments économiques doivent favoriser les carburants et les techniques entraînant peu ou pas d'émissions; estime qu'une proposition relative à une taxation uniforme des carburants est positive mais que des niveaux minimums sont nécessaires pour que les États membres ne soient pas contraints d'abaisser leurs niveaux et pour qu'ils ne soient pas privés d'un instrument possible leur permettant de respecter leur part des engagements communautaires;

A proposal for uniform fuel taxation is positive but, at the same time, it must be borne in mind that several Member States have already fixed fuel tax levels.
Si une proposition relative à une fiscalité uniforme des carburants est positive, il ne faut toutefois pas oublier qu'un certain nombre d'États membres ont déjà établi les niveaux de la fiscalité sur les carburants.

26. Acknowledges that completion of the internal market and the introduction of the euro will lead to increased competition which may, in the long run, lead to more uniform taxation within the Union; points out, however, that the final decisions on the form and level of taxation rest with the individual Member States;
26. reconnaît que l'achèvement du marché intérieur et l'introduction de l'euro entraînent une concurrence accrue qui, à terme, peut conduire à une fiscalité plus uniforme dans l'Union; souligne cependant que les décisions qui seront finalement prises quant à la conception et au niveau des impôts relèvera des différents États membres;