Traduction de «Unilateral redemption a mortgage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unilateral redemption of a mortgage
purge hypothécaire

redemption of a mortgage | redemption of mortgage
purge d'hypothèque | extinction d'hypothèque | mainlevée d'hypothèque | décharge d'hypothèque

redemption of a mortgage [ extinction of a mortgage ]
rachat d'hypothèque [ extinction d'hypothèque | extinction des droits et des obligations découlant de l'hypothèque ]

redemption of a mortgage
purge d'hypothèque

redemption of a mortgage
remboursement d'un emprunt hypothécaire | remboursement d'un prêt hypothécaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the Bank's proportion of low yielding assets (i.e. tracker mortgages and NAMA bonds) compared to total assets is projected to decrease over the restructuring period from [20-30 %] in 2014 to [10-20 %] in 2017 as a result of the redemption of NAMA bonds and the amortisation of the tracker mortgage portfolio for which no new lending is planned.
En outre, la part des actifs à faible rendement de la banque (à savoir les crédits hypothécaires à taux variable et les obligations de la NAMA) dans le total des actifs devrait décroître au cours de la période de restructuration pour passer de [20-30 %] en 2014 à [10-20 %] en 2017, à la suite du rachat d'obligations de la NAMA et de l'amortissement du portefeuille de crédits hypothécaires à taux variable pour lequel aucun nouveau prêt n'est prévu.

434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.
434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou autre charge antérieure sur ces biens.

(b) the foreclosure, at the instance of a mortgagee of such railway or section, of the interest of the person or company owning or entitled to the railway or section, with the rolling stock, equipment and other accessories thereof, or the equity of redemption therein, whenever in like circumstances of default the High Court of Justice in England can so order or decree with respect to mortgaged lands situated in England.
b) à la demande d’un créancier hypothécaire de ce chemin de fer ou de ce tronçon, la déchéance de l’intérêt que peut avoir, dans ce chemin de fer ou dans ce tronçon, la personne ou la compagnie qui le possède ou y a droit, y compris le matériel roulant, l’équipement et les autres accessoires, ou de la faculté de rachat, chaque fois qu’en pareil cas de défaut la Haute Cour de Justice, en Angleterre, peut rendre pareille ordonnance ou semblable décret relativement aux terrains grevés d’hypothèques et sis en Angleterre.

Finally, the clause on unilateral quantification of the unpaid debt stipulates that the bank may immediately quantify that amount in order to initiate mortgage enforcement proceedings.
Enfin, la clause sur la liquidation unilatérale de la dette impayée stipule que la banque peut présenter directement la liquidation du montant de celle-ci afin d’engager la procédure d'exécution hypothécaire.

As regards the active mortgage redemption programme, it was exacerbating the tightness in the supply of mortgages on the UK market (accounting for 40 % of the drop in new lending).
En ce qui concerne le programme d’amortissement actif, il tendait à exacerber le problème de l’offre très réduite en termes de crédit hypothécaire sur le marché britannique (on peut lui imputer 40 % de la diminution des nouveaux crédits).

The United Kingdom considers that achieving this level of lending is necessary to stabilise the UK mortgage market, which has been suffering from supply constraints (notably as a result of NR’s negative net lending due to its active mortgage redemption programme), thereby amplifying the fall in UK house prices.
Le Royaume-Uni considère que ce niveau est nécessaire pour stabiliser le marché britannique du crédit hypothécaire, où l’offre s’est restreinte (du fait notamment de l’activité de crédit nette négative de NR, résultant de son programme d’amortissement actif des hypothèques), ce qui amplifie l’effondrement des prix de l’immobilier au Royaume-Uni.

the reduction of the balance sheet of NR from GBP 109,3 billion in 2007 to GBP 48-53 billion at the end of 2011 through an active mortgage redemption programme and limited new lending;
la réduction du volume du bilan de NR de 109,3 milliards GBP en 2007 à 48 à 53 milliards GBP à la fin 2011 par un programme d’amortissement actif des hypothèques et de nouveaux crédits limités;

Besides, the property has already been mortgaged for over ESP 5000 million with a number of banking institutions as a result of trading loans granted to SNIACE prior to the institution of procedures for the redemption of debts for waste disposal levies.
Par ailleurs, la propriété est déjà hypothéquée pour plus de 5 milliards d'ESP au profit de divers établissements bancaires à la suite des prêts commerciaux accordés à Sniace avant l'engagement des procédures visant au remboursement des dettes au titre des redevances sur les effluents.

Under the terms of the agreement, the state undertook that the public creditors of CCC would waive their claims to 35.910 mio Ptas (.... Ecus) debts and unilaterally renounce the mortgages held on CCC assets, and cover the costs of an early retirement scheme for 1666 workers on foot of a decision taken in December 1987.
Conformément aux conditions de l'accord, l'Etat s'est engagé à ce que les créanciers publics de CCC abandonnent leurs créances pour 35,918 millions de pesetas (... écus), renoncent unilatéralement aux hypothèques constituées sur les actifs de CCC et assurent le financement d'un système de pré-retraite pour 1 666 travailleurs sur la base d'une décision prise en décembre 1987.