Under the Agreement, the Parties agree
that intellectual, industrial and commercial property comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, commercial trademarks and geographical descriptions including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information and protection against unfair competition in accordance with Article 10(a) of the Paris Convention for the Prote
ction of Industrial Property in the 1967 Act
of Stockho ...[+++]lm (Paris Union).Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l'appellation d'origine, les
dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographie) des ci
rcuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la co
...[+++]ncurrence déloyale selon l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris).