Traduction de «Union Voyageur Colonial Limited Employees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Union of Voyageur Colonial Limited Employees (CSN)
Syndicat des employés de terminus de Voyageur Colonial Limitée (CSN)

Voyageur Colonial Limited Acquisition Exemption Order
Arrêté d'exemption d'un projet d'acquisition de Voyageur Colonial Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

HTMLFull Document: Voyageur Colonial Limited Acquisition Exemption Order |
HTMLTexte complet : Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition de Voyageur Colonial Limited |

Voyageur Colonial Limited Acquisition Exemption Order (SOR/88-400)
Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition de Voyageur Colonial Limited (DORS/88-400)

Voyageur Colonial Limited Acquisition Exemption Order
Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition de Voyageur Colonial Limited

XMLFull Document: Voyageur Colonial Limited Acquisition Exemption Order [2 KB] |
XMLTexte complet : Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition de Voyageur Colonial Limited [3 KB] |

If there are no duties, some of the Union cold-rolled flat steel producers might have to close down/reduce their cold-rolled flat steel products activities, dismiss hundreds of employees and leave many Union users with limited sources of supply.
Sans droits, certains producteurs de produits plats laminés à froid en acier dans l'Union pourraient devoir fermer/réduire leurs activités associées aux produits plats laminés à froid en acier, licencier des centaines de salariés et laisser de nombreux utilisateurs de l'Union avec des sources d'approvisionnement limitées.

whereas more than 96 % of SMEs in the European Union have fewer than 50 employees and less than EUR 10 million in annual turnover; whereas their ability to export goods and services across national borders is limited, mainly due to high fixed costs linked to international trade, legal insecurity and regulatory fragmentation;
considérant que plus de 96 % des PME au sein de l'Union européenne dénombrent moins de 50 employés et ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros; que leur capacité à exporter des biens et services au-delà des frontières nationales est limitée, en raison principalement des coûts fixes élevés liés au commerce international, de l'insécurité juridique et de la fragmentation réglementaire;

(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...
(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...

2. The Commission shall, on the basis of information provided by all institutions, submit a report to the budgetary authority each year on the employment of contract staff, which shall state whether the overall number of such members of the contract staff has remained within a limit of 75 % of all employees in agencies, in other entities inside the European Union, in Representations and Delegations of Community institutions and in other entities situated outside the European Union respectively.
2. Sur la base des informations communiquées par l'ensemble des institutions, la Commission présente chaque année à l'autorité budgétaire un rapport relatif à l'emploi des agents contractuels, qui détermine si le nombre total d'agents contractuels n'excède pas la limite établie à 75 % du total des effectifs employés, respectivement, dans les agences, dans d'autres organismes situés dans l'Union européenne, dans les représentations et les délégations des institutions communautaires et dans d'autres organismes situés en dehors de l'Union européenne.

We do not wish to extend this limit but we do think that harmonisation of this limit will enhance people’s legal certainty in a Union where many citizens cross the internal borders daily, and where the mobility of employees is precisely what we want to promote.
Nous ne voulons pas augmenter cette limite, mais nous estimons que l'harmonisation du taux d'alcoolémie maximal accroîtra la sécurité juridique des citoyens dans une Union où nombre d'entre eux franchissent chaque jour les frontières internes et où, justement, nous voulons promouvoir la mobilité des travailleurs.