Traduction de «Units as owners land and existing buildings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

units as owners of land and existing buildings
unités en tant que propriétaire de terrains et de bâtiments existants

government agencies as owners of land and existing buildings
administrations publiques en tant que propriétaires de terrains et bâtiments existants

transactions relating to ownership of land and existing buildings
activité de propriétaire de terrains et de bâtiments existants

Operations Manual for Owners and Managers - Multi-Units Residential Buildings
Manuel des opérations à l'intention des propriétaires et des gestionnaires - collectifs d'habitation

Energy Efficiency in Multi-Unit Residential Buildings: A Handbook for Owners and Operators
Gestion rationnelle de l'énergie dans les immeubles d'habitation - Guide à l'usage des propriétaires et des administrateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) the land into which the use or building is to extend was leased by the owner of the existing building or use on March 28, 1968,
(ii) le terrain dans lequel le bâtiment ou l’aménagement doit déborder était déjà loué par le propriétaire du bâtiment ou de l’aménagement actuel le 28 mars 1968,

6. A person may erect or construct any building, structure or object or any addition to any existing building, structure or object, the highest point of which will not exceed in elevation the elevation at that point of any approach surface or transitional surface referred to in section 5 that projects immediately over and above the surface of the land at that point but will exceed in elevation the elevation at that point of the horizontal surface, if the highest point of such building, structure or object or addition to such existing building, structure or object, will not extend more than thirty feet (30) above the surface of the land at that point.
6. Il est permis d’ériger ou construire tout bâtiment, ouvrage ou objet, ou tout rajout à tout bâtiment, ouvrage ou objet dont le point le plus élevé ne dépassera pas en hauteur la hauteur à cet endroit de toute surface d’approche ou surface de transition mentionnée à l’article 5 et qui s’étend immédiatement au-dessus de la surface du terrain à cet endroit mais dépassera en hauteur la hauteur à cet endroit de la surface horizontale, à condition que le point le plus élevé d’un tel bâtiment, ouvrage ou objet, ne s’étende pas à plus de trente (30) pieds au-dessus de la surface du terrain à cet endroit.

6. A person may erect or construct any building, structure or object or any addition to any existing building, structure or object, the highest point of which will not exceed in elevation the elevation at that point of any approach surface or transitional surface referred to in section 5 that projects immediately over and above the surface of the land at that point but will exceed in elevation the elevation at that point of the horizontal surface, if the highest point of such building, structure or object or addition to such existing building, structure or object, will not extend more than 30 feet above the surface of the land at that point.
6. Il est permis d’ériger ou construire tout bâtiment, ouvrage ou objet, ou tout rajout à tout bâtiment, ouvrage ou objet dont le point le plus élevé ne dépassera pas en hauteur la hauteur à cet endroit de toute surface d’approche ou surface de transition mentionnée à l’article 5 et qui s’étend immédiatement au-dessus de la surface du bien-fonds à cet endroit mais dépassera en hauteur la hauteur à cet endroit de la surface horizontale, à condition que le point le plus élevé d’un tel bâtiment, ouvrage ou objet, ou rajout à un tel bâtiment, ouvrage ou objet, ne s’étende pas à plus de 30 pieds au-dessus de la surface du bien-fonds à cet endroit.

4. No person shall erect or construct on any land in respect of which these Regulations apply any building, structure or object, or any addition to any existing building, structure or object, the highest point of which will exceed in elevation any of the following surfaces that extend over the land on which the building, structure or object is situated, namely:
4. Il est interdit d’ériger ou de construire, sur un bien-fonds visé par le présent règlement, un bâtiment, ouvrage ou élément ou un rajout à un bâtiment, ouvrage ou élément existant, dont le sommet serait plus élevé que l’une des surfaces suivantes qui s’élève de ce bien-fonds :

For existing buildings (both residential and non-residential), Member States shall apply at least one measure/package/variant representing a standard renovation necessary to maintain the building/building unit (without additional energy efficiency measures beyond legal requirements).
Pour les bâtiments existants (résidentiels comme non résidentiels), les États membres appliquent au moins une mesure/groupe/variante correspondant à la rénovation standard nécessaire pour maintenir le bâtiment ou l’unité de bâtiment en bon état (sans mesure écoénergétique supplémentaire au-delà des exigences légales).

‘ “Territory” means, for the United States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea under its sovereignty or jurisdiction, and, for the European Union and its Member States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea in which the Agreement on the European Economic Area is applied and under the conditions laid down in that agreement and any successor instrument, with the exception of the land areas and internal waters under the sovereignty or jurisdiction of the Principality of Liechtenstein; application of this Agreement to Gibraltar airport is understood to be without prejudice to the respective legal positions of the Kingdom of Spain and the United Kingdom with regard to the dispute over sovereignty over the territory in which the airport is situated, and to the continuing suspension of Gibraltar Airport from European Union aviation measures existing as at 18 September 2006 as between Member States, in accordance with the Ministerial statement on Gibraltar Airport agreed in Córdoba on 18 September 2006; and’.
«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Principauté du Lichtenstein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et».

1. Member States shall take the necessary measures to inform the owners or tenants of buildings or building units of the different methods and practices that serve to enhance energy performance.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer les propriétaires ou les locataires de bâtiments ou d’unités de bâtiment des différentes méthodes et pratiques qui contribuent à améliorer la performance énergétique.

existing buildings, building units and building elements that are subject to major renovation.
bâtiments existants, unités de bâtiment et éléments de bâtiment lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants.

purchase, rent or leasing of land and existing buildings.
l'acquisition, la location ou la prise à bail de terres et de bâtiments existants.