Traduction de «Unqualified Statement Assurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

positive Statement of Assurance | unqualified DAS | unqualified Statement of Assurance
DAS positive | DAS sans réserve | déclaration d'assurance positive

statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]
déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]

statement of assurance | DAS [Abbr.]
déclaration d'assurance | déclaration d'assurance et les informations à l'appui | DAS [Abbr.]

negative assurance | conclusion in the negative form | negative form of expression | statement of negative assurance
assurance exprimée sous une forme négative | expression d'assurance négative | conclusion sous une forme négative | assurance de forme négative

negative assurance [ statement of negative assurance ]
assurance de forme négative [ expression d'assurance négative | assurance sous une forme négative | déclaration de fiabilité présumée | déclaration de fiabilité de forme négative | déclaration de présomption de fiabilité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– for the 18th consecutive time, the Court of Auditors was unable to grant a positive unqualified statement of assurance,
– relèvent que, pour la dix-huitième fois consécutive, la Cour des comptes n'a pu émettre une déclaration d'assurance positive et exempte de réserves,

for the 18th consecutive time, the Court of Auditors was unable to grant a positive unqualified statement of assurance,
relèvent que, pour la dix-huitième fois consécutive, la Cour des comptes n'a pu émettre une déclaration d'assurance positive et exempte de réserves,

The report, which covers the budget for 2011, gives an unqualified statement of assurance as regards the reliability of the accounts, but qualifies its assessment – as in previous years – for a large part of the underlying transactions in a number of policy areas, including agriculture, cohesion policy and research.
Le rapport, qui porte sur le budget 2011, formule une déclaration d'assurance sans réserve en ce qui concerne la fiabilité des comptes, mais émet des réserves - comme les années précédentes - en ce qui concerne une grande partie des opérations sous-jacentes dans un certain nombre de domaines, dont l'agriculture la politique de cohésion et la recherche.

The report, which covers the budget for 2010, gives an unqualified statement of assurance for revenue, commitments and payments in some policy areas, but qualifies its assessment – as in previous years – for a large part of the underlying transactions in the areas of "agriculture and natural resources" and "cohesion, energy and transport".
Le rapport, qui porte sur le budget 2010, formule une déclaration d'assurance sans réserve en ce qui concerne les recettes, les engagements et les paiements dans certains domaines d'action, mais émet des réserves - comme les années précédentes - en ce qui concerne une grande partie des opérations sous-jacentes dans les domaines de l'agriculture et des ressources naturelles ainsi que dans ceux de la cohésion, de l'énergie et des transports.

F. whereas not only the Commission but also the Member States have to be held accountable for the fact that the Court of Auditors has, thus far, not been able to issue an unqualified statement of assurance,
F. considérant que ce n'est pas seulement la Commission mais aussi les États membres qui doivent être tenus pour responsables du fait que la Cour des comptes n'ait toujours pas été en mesure d'émettre une déclaration d'assurance sans réserve,

F. whereas not only the Commission but also the Member States have to be held accountable for the fact that the Court of Auditors has, thus far, not been able to issue an unqualified Statement of Assurance,
F. considérant que ce n'est pas seulement la Commission mais aussi les États membres qui doivent être tenus pour responsables du fait que la Cour des comptes n'ait toujours pas été en mesure d'émettre une déclaration d'assurance sans réserve,

For the 16th year in succession, the European Court of Auditors has been unable to grant a positive unqualified Statement of Assurance on the EU Budget as a whole;
pour la seizième année consécutive, la Cour des comptes européenne n'a pas pu donner une déclaration d'assurance positive et exempte de réserves concernant l'ensemble du budget de l'UE;

globalisation and the need to complete the EU's internal market: follow-up to a discussion held at the informal ministerial meeting in Vienna on 7 and 8 April; terrorist financing: presentation by EU counter-terrorism coordinator Gijs de Vries on progress in the fight against terrorism; control of the management of EU funds: exchange of views with the president of the Court of Auditors, Hubert Weber, on the qualified statement of assurance repeatedly given to management of funds and the Commission's action plan aimed at achieving an unqualified statement; valued-added tax and postal markets: exchange of views on the current situation regarding postal services and postage stamps subject to VAT.
mondialisation et nécessité d'achever le marché intérieur de l'UE: suite donnée à un débat qui s'est tenu lors de la réunion ministérielle informelle de Vienne, les 7 et 8 avril; financement du terrorisme: présentation de M. Gijs de VRIES, coordinateur pour l'UE de la lutte contre le terrorisme, sur les progrès réalisés dans la lutte contre le terrorisme; contrôle de la gestion des fonds européens: échange de vues avec le président de la Cour des comptes, M. Hubert Weber, portant sur le fait que la Cour a émis à plusieurs reprises une déclaration d'assurance assortie de réserves concernant la gestion des fonds et débat sur le plan d'action de la Commission visant à obtenir une déclaration non assortie d'observations; taxe sur la valeur ajoutée et marchés des services postaux: échange de vues sur la situation actuelle concernant les services postaux et les timbres-poste soumis à la TVA.

11. Considers an unqualified statement of assurance as impossible to achieve without significant improvements in Member States' implementation of supervisory and control systems, and regrets that criticism of the EU budget and the way money is used by "Brussels" will continue under the present circumstances;
11. considère qu'une déclaration d'assurance sans réserve n'est pas possible sans améliorations importantes de la mise en œuvre par les États membres des systèmes de surveillance et de contrôle, et déplore que dans les circonstances actuelles, les critiques concernant le budget de l'Union européenne et la façon dont les fonds sont utilisés par "Bruxelles" ne cesseront pas;

It is recalled that at its meeting on 8 November, the Council adopted conclusions confirming the achievement of a positive and unqualified statement of assurance as an ambitious mid-term goal and providing recommendations as regards simplification, controls systems, action by the Commission, the role of the member states, declarations and decentralised management of EU funds and audit issues.
Il est rappelé que, lors de sa réunion du 8 novembre, le Conseil a adopté des conclusions confirmant que l'obtention d'une déclaration d'assurance positive, qui ne soit pas assortie d'observations, constitue un objectif à moyen terme ambitieux, et contenant des recommandations en ce qui concerne la simplification, les systèmes de contrôle, l'action de la Commission, le rôle des États membres, les déclarations et la gestion décentralisée des fonds communautaires et les questions relatives aux audits.