Vertaling van "Upper limit electoral campaign costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ceiling of campaign expenses | upper limit of electoral campaign costs
plafonnement des dépenses de campagne électorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is an estimate of the upper-limit of the cost of Member States not carrying out optimal climate change policies and gives an idea of the order of magnitude of the costs of sub-optimal policies.
Il s'agit là d'une estimation de la limite maximale du coût pour les États membres qui ne mènent aucune politique optimale en matière de changement climatique, estimation qui nous donne par ailleurs un ordre d'idée des coûts que supposent des politiques absolument pas optimales.

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.

It relates to government advertising and the inclusion of the cost of such advertising in party spending limits, if it is not restricted to informational advertising, during and just before an electoral campaign.
Il porte sur la publicité du gouvernement et l'inclusion du coût de cette publicité qui doit s'inscrire dans les limites du budget des partis, s'il ne s'agit pas uniquement de publicité d'information pendant et juste avant une campagne électorale.

If the contribution is reduced to too low a degree, since there is a need to get money, people will search for an alternative, for compensation, if you will, to get enough money to pay for the increasing costs of an electoral campaign.
Avec des contributions moins élevées, les gens, qui ont besoin d'argent, iront le trouver ailleurs, afin de compenser, si vous voulez, pour amasser assez d'argent pour défrayer les coûts croissants d'une campagne électorale.

4. Is disappointed that the Bureau did not consider its request to take into account the European Parliament’s accountability to EU citizens when deciding to set the draft estimates at EUR 1 491 400 000; regrets that the Bureau has set the draft estimates at 20% of heading 5, that is, at the upper limit; notes, moreover, that the 2008 draft estimates give an amount of EUR 55 000 000 in Chapter 10 6 (“Reserve for priority projects under development ”) covering both the buildings policy and the new political priorities, EUR 10 300 000 for the pre-electoral campaign and EUR 14 308 982 in the contingency reserve, without providing any detailed information on the projects at this stage;
4. déplore que le Bureau n'ait pas pris en considération sa demande de tenir compte du fait que le Parlement européen est comptable devant les citoyens de l'Union européenne quand il décide de fixer le projet d'état prévisionnel à 1 491 400 000 euros; regrette que le Bureau ait établi le projet d'état prévisionnel à 20 % de la rubrique 5, c'est-à-dire à la limite supérieure; fait en outre observer que le projet d'état prévisionnel 2008 affecte un montant de 55 000 000 d'euros au chapitre 10 6 ("Réserve pour nouveaux objectifs prioritaires") couvrant à la fois la politique immobilière et les nouvelles priorités politiques, un montant de 10 300 000 euros à la campagne préélectorale, et un montant de 14 308 982 euros à la réserve pour imprévus, sans fournir aucune information détaillée sur les projets à ce stade;

The Panel of Experts recommends to level the financial support to COST from the sixth RTD Framework Programme of the Community to the upper-limit of 80 MEURO, which had been set in the co-decision of the Council and the Parliament.
Le groupe d'experts recommande de plafonner le soutien financier accordé à la COST par le sixième programme-cadre de RDT de la Communauté à la limite supérieure de 80 millions d'euros, qui avait été fixée dans la décision du Conseil et du Parlement adoptée selon la procédure de codécision.

Support for the livestock sector may be granted at a rate of up to 100% to cover the administrative costs directly linked to the establishment and maintenance of herd books; up to 70% of the costs of tests performed by or on behalf of third parties to determine the genetic quality or yield of livestock; aid at a rate of up to 40% for investments in animal reproduction centres and for the introduction at farm level of innovatory animal breeding techniques or practices; aid of up to 100% towards the costs of TSE tests, with an upper limit of € 40 per test of bovine animals slaughtered for human consumption.
des aides en faveur du secteur de l'élevage peuvent être accordées à raison de 100 % pour les frais d'administration directement liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques ; à raison de 70 % pour les tests servant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, effectués par ou pour le compte d'un tiers ; à raison de 40 % pour les investissements dans des centres de reproduction animale ou concernant l'introduction dans les exploitations de techniques ou pratiques de sélection innnovatrices; et à raison de 100 % pour couvrir les coûts des tests de dépistage des EST, dans une limite maximale de 40 euros par test effectué sur des bovins abattus à des fins de consommation humaine.

The growing incidence of unaccompanied minors seeking asylum, for example, raises additional difficult legal issues. And now, against a background of widespread electoral campaigning, we cannot ignore the fact that some States, by no means the less democratic among them, and including those with a long tradition of welcoming refugees, have announced that they intend to implement reforms limiting the right to asylum, and even to introduce criminal penalties for any immigrant in an irregular situation.
Mais nous n’ignorons pas que certains pays, et non des moins démocratiques et de longue tradition d’accueil, ont annoncé dans cette période de campagne électorale généralisée l’intention de procéder à une révision restrictive du droit d’asile voire même de prévoir des sanctions pénales à l’encontre de tout immigrant se trouvant en situation irrégulière.

Food safety is mentioned, in the light of the BSE crisis and foot-and-mouth disease, and the report argues for a long-term strategy, but there is no assessment of the costs of these crises to spending on agriculture. Nor are any measures included for compensation to farmers, as we suggested there should be in our proposal to create a special reserve for BSE-related issues, and nor does the report provide for the essential adjustment and setting of upper limits for issues relating to CAP aid.
La sécurité alimentaire est mentionnée - face à la crise de l'ESB et de la fièvre aphteuse - et on préconise une stratégie à long terme, mais on n'évalue pas les coûts de ces crises sur les dépenses agricoles, on ne prévoit pas de mesures compensatoires pour les agriculteurs - comme nous l'avons suggéré avec la proposition de création d'une réserve spéciale pour les questions de l'ESB - et on n'envisage pas non plus de moduler et de fixer des plafonds pour les aides de la PAC, ce qui est indispensable.

The objective of this amendment is to set an upper limit on the number of electors for each polling division.
Cet amendement a pour objectif de fixer une limite maximale au nombre d'électeurs pour chaque section de vote.