- 'contract relating directly or indirectly to the purchase of the right
to use one or more immovable properties on a time
share basis`, hereinafter referred to as 'contract`, shall mean any contract or group of contracts concluded for at least three years under which, directly or indirectly, on payment of a certain g
lobal price, a real property right or any other right relating to the use of one or more immovable properties for a specified or specifiab
...[+++]le period of the year, which may not be less than one week, is established or is the subject of a transfer or an undertaking to transfer,
- « contrat portant directement ou indirectement sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers », ci-après dénommé « contrat »: tout contrat ou groupe de contrats conclu pour au moins trois années, par lequel, directement ou indirectement, moyennant un certain prix global, un droit réel ou tout autre droit portant sur l'utilisation d'un ou de plusieurs biens immobiliers, pendant une période déterminée ou déterminable de l'année qui ne peut être inférieure à une semaine, est créé ou fait l'objet d'un transfert ou d'un engagement de transfert,