Vertaling van "Variation Eligible Expenses Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Variation of Eligible Expenses Order
Décret concernant des frais admissibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12) In order to improve administrative efficiency, and the effectiveness and impact of specific projects, calls for specific projects should be published at least every two years and support should be provided for up to a maximum of 75 % of the cost of the eligible expenses for implementing the projects.
(12) Pour améliorer l'efficacité administrative ainsi que l'efficience et l'impact de projets spécifiques, des appels portant sur ces projets devraient être publiés au moins tous les deux ans et le soutien apporté devrait pouvoir atteindre 75 % du coût des dépenses éligibles pour la mise en oeuvre des projets.

7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...
7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...

Paragraph 11(b) provides the deemed change in circumstances which makes all existing child support orders made pursuant to the Divorce Act eligible for variation in accordance with the guidelines and the new tax treatment coming into effect on May 1, 1997.
Le paragraphe 11b) prévoit un changement de situation présumé, qui fait que toutes les ordonnances existantes prises en vertu de la Loi sur le divorce relativement aux pensions alimentaires pour enfants pourront faire l'objet d'une modification conformément aux lignes directrices et au nouveau traitement fiscal qui entrera en vigueur le 1er mai 1997.

Regional investment aid shall not be cumulated with de minimis support in respect of the same eligible expenses in order to circumvent the maximum aid intensities laid down in these guidelines.
Les aides régionales à l'investissement ne sont pas cumulées avec des aides de minimis concernant les mêmes dépenses éligibles pour tourner les intensités d'aide maxima établies dans les présentes lignes directrices.

(12) In order to improve administrative efficiency, and the effectiveness and impact of specific projects, calls for specific projects should be published at least every two years and support should be provided for up to a maximum of 75% of the cost of the eligible expenses for implementing the projects.
(12) Pour améliorer l'efficacité administrative ainsi que l'efficience et l'impact de projets spécifiques, des appels portant sur ces projets doivent être publiés au moins tous les deux ans et le soutien apporté peut atteindre 75% du coût des dépenses éligibles pour la mise en œuvre des projets.

In order to eradicate classical swine fever in 2002, Germany is eligible for a Community financial contribution equal to 50 % of the expenses incurred for:
Aux fins de l'éradication de la peste porcine classique en 2002, l'Allemagne peut bénéficier d'un concours financier de la Communauté à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour:

A full audit by auditors contracted by the Commission will be undertaken in the next few weeks in order to provide an assurance as to the eligibility of expenditure claimed, and clarify what sort of expenses can be justified in the case of future requests submitted by the CLONG.
Un audit complet sera effectué dans les semaines à venir par des auditeurs nommés par la Commission afin de s'assurer de l'éligibilité des dépenses et de clarifier quel genre de dépenses peuvent se justifier en cas de requêtes futures soumises par le CLONG.

As well, the new paragraph 11(b) provides the deemed change in circumstances, which makes all existing child support orders made pursuant to the Divorce Act eligible for variation in accordance with the guidelines and the new tax treatment coming into effect on May 1, 1997.
En outre, l'alinéa 11b) prévoit un changement de situation ayant pour effet que toutes les ordonnances de pension alimentaire pour enfant existantes prises conformément à la Loi sur le divorce sont admissibles à la variation, en conformité des lignes directrices et du nouveau traitement fiscal prenant effet le 1er mai 1997.