Traduction de «Vice-president the Federal Supreme Court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vice-president of the Federal Supreme Court
vice-président du Tribunal fédéral | vice-présidente du Tribunal fédéral

Vice-President of the Federal Supreme Court
vice-président du Tribunal fédéral | vice-présidente du Tribunal fédéral

president of the Federal Supreme Court
président du Tribunal fédéral | présidente du Tribunal fédéral

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

election of judges of the Federal Supreme Court | appointment of judges to the Federal Supreme Court
élection des juges du Tribunal fédéral

President of the Supreme Court
Président du Tribunal suprême

An Act to amend the Supreme Court Act and to make related amendments to the Federal Court Act
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême et modifiant en conséquence la Loi sur la Cour fédérale

file an application for leave to appeal a decision of the Federal Court of Appeal to the Supreme Court of Canada
déposer une demande d'autorisation d'appeler devant la Cour suprême du Canada d'une décision de la Cour d'appel fédérale

An Act to amend the Federal Court Act, the Crown Liability Act, the Supreme Court Act and other Acts in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de l'État, la Loi sur la Cour suprême et d'autres lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the election of the President of the Supreme Court of Cassation (SCC) was postponed on several occasions, despite the fact that candidates with good credentials had applied – with solid experience in the SCC itself – and amidst controversy over the voting system.
En particulier, l’élection du président de la Cour suprême de cassation (CSC) a été reportée à plusieurs reprises, sur fond de controverse sur le système de vote, bien que des candidats tout à fait qualifiés possédant une expérience solide au sein de la CSC elle-même se soient manifestés.

The election of the President of the Supreme Court of Cassation will also be an important appointment later in 2014.
L'élection du président de la Cour suprême de cassation sera également une nomination importante à la fin de 2014.

The upcoming elections to the Council this autumn, and the election of a new General Prosecutor and of a new President of the Supreme Court of Cassation, are crucial for Bulgaria to demonstrate its resolve to maintain the path of judicial reform.
Les prochaines élections du Conseil cet automne, de même que l'élection d'un nouveau procureur général et d'un nouveau président de la Cour suprême de cassation, seront déterminantes pour la Bulgarie en ce sens qu’elles lui permettront d’apporter la preuve de sa détermination à poursuivre sur la voie de la réforme de la justice.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

If the President of the International Court of Justice is a national of one Party or is prevented from making the appointments for any other reason, the Vice-President of the International Court of Justice or, if the Vice-President is similarly prevented from acting, the most senior judge of the International Court of Justice who is not prevented may be requested to make the appointments.
Si le président de la Cour internationale de Justice est un ressortissant de l’une des Parties ou ne peut procéder aux nominations pour une raison quelconque, le vice-président de la Cour internationale de Justice ou, au cas où le vice-président a également un empêchement à agir, l’un des juges ayant le plus d’ancienneté de la Cour internationale de Justice qui n’a pas d’empêchement à agir peut être demandé de procéder aux nominations.

On this occasion, a round-table discussion was organised with, amongst others, Mr. Vassilios Skouris (President), Mr. Koen Lenaerts (Vice-President), Mr. Marc Jaeger (President of the General Court), Mr. Heikki Kanninen (Vice-President of the General Court), Mr. Sean van Raepenbusch (President of the Civil Service Tribunal).
À cette occasion, une table ronde a été organisée en présence notamment de M. Vassilios Skouris (Président), de M. Koen Lenaerts (Vice-président), de plusieurs Membres de la Cour de justice, de M. Marc Jaeger (Président du Tribunal), de M. Heikki Kanninen (Vice-président du Tribunal) et de M. Sean van Raepenbusch (Président du Tribunal de la fonction publique).

Born 1952; graduate of the Helsinki School of Economics and of the Faculty of Law of the University of Helsinki; Legal Secretary at the Supreme Administrative Court of Finland; General Secretary to the Committee for Reform of Legal Protection in Public Administration; Principal Administrator at the Supreme Administrative Court; General Secretary to the Committee for Reform of Administrative Litigation, Counsellor in the Legislative Drafting Department of the Ministry of Justice; Assistant Registrar at the EFTA Court; Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities; Judge at the Supreme Administrative Court (1998-2005); member of the Asylum Appeal Board; Vice-Chairman of the Committee on the Development of the Finnish Courts; Judge at the Civil Service Tribunal from 6 October 2005 to 6 October 2009; Judge at the General Court since 7 October 2009; Vice-President of the General Court since 17 September 2013.
né en 1952; diplômé de l’École des hautes études commerciales de Helsinki et de la faculté de droit de l’université de Helsinki; référendaire à la Cour administrative suprême de Finlande; secrétaire général du comité sur la réforme de la protection juridique dans l’administration publique; administrateur principal à la Cour administrative suprême; secrétaire général du comité sur la réforme du contentieux administratif, conseiller à la direction de la législation au ministère de la Justice; greffier adjoint à la Cour AELE; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes; juge à la Cour administrative suprême (1998-2005); membre de la commission de recours des réfugiés; vice-Président du comité sur le développement des institutions judiciaires finlandaises; juge au Tribunal de la fonction publique du 6 octobre 2005 au 6 octobre 2009; juge au Tribunal du 7 octobre 2009 ; vice-président du Tribunal depuis le 17 septembre 2013.

The post of Vice-President of the General Court is provided for by the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union, as most recently amended in August 2012 .
Le poste de vice-président du Tribunal est prévu par le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, tel que dernièrement modifié en août 2012 .

The delegation from the Court of Justice will be received at the seat of the Supreme Administrative Court of Finland by the President of the Supreme Court of Finland, Ms Pauliine Koskelo, and the President of the Supreme Administrative Court of Finland, Mr Pekka Hallberg, and the Judges of those two courts.
La délégation de la Cour de justice sera reçue au siège de la Cour suprême administrative de Finlande par le Président de la Cour suprême de Finlande, Mme Pauliine Koskelo et par le Président de la Cour suprême administrative de Finlande, M. Pekka Hallberg, ainsi que par les Juges de ces deux juridictions.