Traduction de «Violation federal law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

violation of federal law
violation du droit fédéral

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

violate the law [ break the law ]
enfreindre la loi [ violer la loi | transgresser la loi | contrevenir à la loi ]

violate the law
être contraire au droit

Federal Law Gazette | Federal Law Gazette for the Republic of Austria | Official Journal of the Republic of Austria
Journal officiel de la République d'Autriche

Federal Act on Radio and Television | Federal Law on Radio and Television | LRTV | RTVA
Loi fédérale sur la radio et la télévision | LRTV [Abbr.]

Reproduction of Federal Law Order
Décret sur la reproduction de la législation fédérale

violation of laws governing the Press
délit de presse

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

violation of the law
violation de la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas the Russian Federation has illegally annexed Crimea and Sevastopol and therefore violated international law, including the UN Charter, the Helsinki Final Act, the 1994 Budapest Memorandum and the 1997 Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between the Russian Federation and Ukraine;
A. considérant que la Fédération de Russie a illégalement annexé la Crimée et Sébastopol et a, par conséquent, violé le droit international, notamment la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki, le mémorandum de Budapest de 1994 et le traité d’amitié, de coopération et de partenariat de 1997 entre la Fédération de Russie et l’Ukraine;

When will the government finally intervene to prohibit toxic ponds that violate federal laws?
Quand le gouvernement va-t-il se décider à intervenir et à interdire les bassins toxiques qui violent les lois fédérales?

Can the minister please tell us whether corporations that violate federal laws are allowed to deduct fines that result from those violations as an operating business expense?
Madame le ministre peut-elle nous dire si les entreprises sont autorisées à déduire, à titre de dépense d'affaires, les amendes imposées pour infraction aux lois fédérales?

7. Calls on the authorities of the Russian Federation to stop the shameful propaganda and information war against its neighbours, the Western world and its own people, which is turning Russia into a state characterised by repression, hate speech and fear, where nationalist euphoria is built on the annexation of Crimea and an escalating war in Ukraine, where the rights of the Crimean Tatars are violated and where the Kremlin, in breach of international law, is cultivating and provoking hatred and fighting; condemns the new propaganda war being waged against democratic and fundamental values, which are presented as being alien to Russian society; recalls that both the European Union and the Russian Federation have committed, in numerous international declarations and treaties, to protecting universal democratic values and fundamental rights; stresses the importance of having political opposition forces, in order to ensure a constant debate and exchange of views and ideas in politics and in law-making processes in Russia;
7. demande aux autorités de la Fédération de Russie de mettre fin à la guerre honteuse de propagande et d'information qu'elles mènent contre leurs voisins, le monde occidental et leur propre peuple, guerre qui fait de la Russie un État marqué par la répression, les discours de haine et la peur, où l'euphorie nationaliste se fonde sur l'annexion de la Crimée et sur un conflit qui s'envenime en Ukraine, où les droits des Tatars de Crimée sont bafoués et où le Kremlin cultive et attise la haine et les violences, en violation du droit international; condamne la nouvelle guerre de propagande lancée contre les valeurs démocratiques et fondamentales, qui sont présentées à la société russe comme étant des valeurs imposées par l'étranger; rappelle qu'aussi bien l'Union européenne que la Fédération de Russie se sont engagées, dans bon nombre de déclarations et de traités internationaux, à défendre les valeurs démocratiques universelles et les droits fondamentaux; insiste sur l'importance que revêt, pour la Russie, l'existence de forces d'opposition politique, afin que des débats et des échanges de vues et d'idées puissent se dérouler de façon permanente en matière politique et législative;

A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas because of several serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during the past months there are increasing concerns with regard to Russia's compliance with international and national obligations;
A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme; qu'en raison de plusieurs graves violations de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, l'inquiétude monte quant à l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales;

Calls on the Russian authorities - should the trial continue - to ensure that there are no further violations of the law in the investigation and the court proceedings against Oleg Orlov and to comply in all circumstances with the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, the Universal Declaration of Human Rights and the international and regional human rights instruments ratified by the Russian Federation;
invite les autorités russes, en cas de poursuite du procès, à s'assurer qu'il n'y aura pas de nouvelles violations de la législation au cours de l'enquête pénale et de la procédure judiciaire à l'encontre de M. Orlov et à se conformer, en toutes circonstances, à la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus ainsi qu'aux instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme qui ont été ratifiés par la Fédération de Russie;

However the fact is that such agreements are of no force and effect when they violate federal law, and this particular agreement is an egregious violation of the Official Languages Act.
Or, de telles ententes doivent demeurer sans effet quand elles vont à l'encontre de lois fédérales, et cette entente particulière constitue toute une infraction à la Loi sur les langues officielles.

In addition, the Department of Justice and the Federal Trade Commission have jurisdiction to address complaints that a system is engaged in conduct that violates the antitrust laws.
En outre, le ministère de la justice et la commission fédérale du commerce sont compétents pour traiter des plaintes alléguant une violation de la législation antitrust par un système.

– (ES) Madam President, the reason for our proposal is very simple: what is happening at the moment with the Afghan refugees and the treatment they are receiving from the Australian government – and I mean the Australian government because the Australian Federal Supreme Court is finding fault with it – does not only involve a violation of human rights; it is an issue which involves a blatant violation of the principles of maritime law and humanitarian law ratified by all countries, including such an important European ally as Australia.
- (ES) Madame la Présidente, la raison de notre proposition est très simple : ce qui se déroule en ce moment avec les réfugiés afghans et le traitement que leur inflige le gouvernement australien - et je dis bien le gouvernement australien, parce que la Cour suprême d'Australie condamne son attitude - ne concernent pas seulement la violation des droits de l'homme ; il s'agit également d'une violation on ne peut plus claire des principes du droit maritime et du droit humanitaire auxquels tous les pays ont souscrit, y compris un allié de l'Europe aussi important que l'Australie.