Traduction de «Violation military duties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provocation and incitement to violate military duties
provocation et incitation à la violation des devoirs militaires

incitement and inducement to violate military duties
provocation et incitation à la violation des devoirs militaires

violation of military duties | violation of the obligation to perform military service
violation des obligations militaires

teach military duties | train in military activities and operational practices | educate in military duties | instruct in military duties
former aux fonctions militaires

violation of duties in the case of an accident
violation des devoirs en cas d'accident

normal military duty
fonction militaire ordinaire

negligent performance of a military duty
négligence dans l'exécution de tâches militaires

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Military Engineering - Limited Duty Officer [ MILE-LDO ]
Génie militaire - Officier en service limité [ G MIL-OSL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In both Parsons and Joseph, the Court also found that the power of military authorities to relieve a member of the CF from the performance of military duty applied to military judges and also affected their security of tenure in violation of the Charter.
Dans les affaires Parsons et Joseph, la Cour a également conclu que le pouvoir des autorités militaires de relever un membre des FC de son service militaire s'appliquait aux juges militaires et affectait également leur inamovibilité en violation de la Charte.

E. whereas one year after the Israeli ‘Protective Edge’ military operation against Gaza, which resulted in the death of over 2 100 Palestinians and 66 Israelis (including respectively 1 462 and 5 civilians), the parties have failed to abide by their duty to conduct genuine investigations into alleged violations and to prosecute those responsible; whereas the UN Commission of Inquiry into this operation concluded in June 2015 that both Israel and Hamas had committed war crimes and that the devastation in the territory was unprecedented; whereas Israel refused to cooperate with this commission of inquiry and denied it access to Gaza;
E. considérant qu’un an après l'opération israélienne "Bordure protectrice" contre la bande de Gaza, qui a entraîné la mort de plus de 2 100 Palestiniens et 66 israéliens (dont respectivement 1 462 et 5 civils), les parties n’ont pas respecté leur obligation de procéder à une véritable enquête sur les violations présumées et d'en poursuivre les responsables; considérant que la Commission d’enquête des Nations unies sur cette opération a conclu qu’Israël et le Hamas avaient tous deux commis des crimes de guerre et que les dégâts sur ce territoire étaient sans précédent; considérant qu’Israël a refusé de coopérer avec la commission d’enquête et lui a refusé l’accès à Gaza;

P. whereas one year after the Israeli military operation ‘Protective Edge’ against Gaza, which resulted in the death of over 2 100 Palestinians and 66 Israelis (including respectively 1 462 and 5 civilians), the parties have failed to abide by their duty to conduct genuine investigations into alleged violations and to prosecute those responsible; whereas the UN Commission of Inquiry into this operation concluded in June 2015 that both Israel and Hamas had committed war crimes and that the devastation in the territory was unprecedented; whereas Israel refused to cooperate with this Commission of Inquiry and denied its access to Gaza;
P. considérant qu'un an après l'opération militaire israélienne contre la bande de Gaza intitulée "Bordure de protection", qui a causé la mort de plus de 2 100 Palestiniens et 66 Israéliens (dont 1 462 civils palestiniens et 5 civils israéliens), les deux camps n'ont pas satisfait à leur devoir consistant à mener de vraies enquêtes sur les violations présumées et à traduire en justice leurs auteurs; que la commission d'enquête des Nations unies sur cette opération a conclu en juin 2015 qu'aussi bien Israël que le Hamas s'étaient rendus coupables de crimes de guerre et que la dévastation du territoire avait atteint un niveau sans précédent; qu'Israël a refusé de coopérer avec ladite commission d'enquête et lui a refusé l'accès à Gaza;

37. Recognises that companies increasingly operate in fragile states and that they have a duty of care to protect their staff from conflict, terrorism and organised crime; insists, nevertheless, that companies have an equal duty to ensure that security arrangements do not prejudice peace or the security of others in the places where they operate, which can open them up to accusations of complicity in human rights violations; calls on the Commission and the Member States to secure far greater adoption of the international Voluntary Security Principles and to seek the agreement of an international regulatory framework on the regulation, monitoring and oversight of the activities of private military and security companies (PMSCs);
37. reconnaît que les entreprises opèrent de plus en plus dans des États fragiles et qu'elles ont l'obligation de protéger leur personnel contre les conflits, le terrorisme et la criminalité organisée; insiste néanmoins sur le fait que les entreprises sont également tenues de veiller à ce que leurs dispositifs de sécurité ne portent pas préjudice à la paix ou à la sécurité d'autres personnes là où elles exercent leurs activité et de ne pas prêter le flanc à des accusations de complicité d'atteintes aux droits de l'homme; invite la Commission et les États membres à assurer une adoption plus large des principes internationaux en matière de sécurité volontaire et à tenter d'obtenir un accord concernant un cadre réglementaire international pour réguler, contrôler et surveiller les activités des entreprises militaires et de sécurité privées;

38. Recognises that companies increasingly operate in fragile states and that they have a duty of care to protect their staff from conflict, terrorism and organised crime; insists, nevertheless, that companies have an equal duty to ensure that security arrangements do not prejudice peace or the security of others in the places where they operate, which can open them up to accusations of complicity in human rights violations; calls on the Commission and the Member States to secure far greater adoption of the international Voluntary Security Principles and to seek the agreement of an international regulatory framework on the regulation, monitoring and oversight of the activities of private military and security companies (PMSCs);
38. reconnaît que les entreprises opèrent de plus en plus dans des États fragiles et qu'elles ont l'obligation de protéger leur personnel contre les conflits, le terrorisme et la criminalité organisée; insiste néanmoins sur le fait que les entreprises sont également tenues de veiller à ce que leurs dispositifs de sécurité ne portent pas préjudice à la paix ou à la sécurité d'autres personnes là où elles exercent leurs activité et de ne pas prêter le flanc à des accusations de complicité d'atteintes aux droits de l'homme; invite la Commission et les États membres à assurer une adoption plus large des principes internationaux en matière de sécurité volontaire et à tenter d'obtenir un accord concernant un cadre réglementaire international pour réguler, contrôler et surveiller les activités des entreprises militaires et de sécurité privées;

In both Parsons and Joseph, the Court also found that the power of military authorities to relieve a member of the CF from the performance of military duty applied to military judges and also affected their security of tenure in violation of the Charter.
Dans les affaires Parsons et Joseph, la Cour a également conclu que le pouvoir des autorités militaires de relever un membre des FC de son service militaire s’appliquait aux juges militaires et affectait également leur inamovibilité en violation de la Charte.

The court found that the exclusive power of the director of military prosecutions to choose the type of court martial that would try an accused person, and the duty of the court martial administrator to convene the type of court martial thus selected, violated an accused person's constitutional right to make full answer and defence, and to control the conduct of that defence.
La cour a statué que le pouvoir exclusif du directeur des poursuites militaires de choisir le type de cour martiale devant lequel comparaît un accusé et le devoir de l'administrateur de la cour martiale de convoquer le type de cour ainsi choisi violent le droit constitutionnel de l'accusé de présenter une réponse et une défense complète et de conduire sa cause.

− (PT) Irrespective of our support for various aspects of humanitarian aid which are stressed in the report, we cannot endorse a ‘consensus’ on the EU's principles, objectives and strategies for the delivery of humanitarian aid in third countries that calls for the promotion of ‘the right, or indeed the duty, of intervention in cases of serious violation of IHL and/or human rights’, considering that ‘coercive measures, including military intervention, may only be used as ‘a last resort’.
− (PT) Indépendamment de notre soutien aux différents aspects de l’aide humanitaire dont parle le rapport, nous ne pouvons approuver un «consensus» sur les principes, les objectifs et les stratégies de l’UE dans la distribution de l’aide humanitaire dans les pays tiers, qui exige la promotion du «droit ou plutôt du devoir d’ingérence dans des cas de violations sérieuses du droit humanitaire international et/ou des droits de l’homme», en considérant que «les mesures coercitives, y compris l’intervention militaire, ne peuvent être utilisées qu’en dernier ressort».