Vertaling van "Violation the principle that play shall be continous " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without prejudice to Article 8(7) and measures required to protect the essential interests of the security of the Union or public security or to comply with Union export control requirements, the Financial Regulation, and in particular the principles of open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection and award criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders, shall apply to Copernicus.
Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 7, et des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union ou la sécurité publique ou pour satisfaire aux exigences de l'Union en matière de contrôle des exportations, le règlement financier, et notamment les principes relatifs à une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement industrielle, au lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, à la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de passation de marchés, aux critères de sélection et d'attribution et toute autre information pertinente permettant la mise sur un pied d'égalité de tous les soumissionnaires potentiels, s'applique à Copernicus.

Moreover, the following general principles shall also apply to the deployment and exploitation phases of the Galileo programme and to the exploitation phase of the EGNOS programme: open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection and award criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders.
Par ailleurs, les principes généraux suivants s'appliquent aux phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo et à la phase d'exploitation du programme EGNOS: concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et d'attribution ainsi que toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d'égalité.

Third, we back up these commitments with balanced budget legislation: a legal definition of surplus so that the games playing that has gone on around here over the last three months cannot go on, a commitment to accounting principles for calculating the surplus that will prevent finance ministers from playing with the books; a legal requirement to keep the budget balanced over a four year cycle; a legal requirement to put 50% of defined surplus into a national debt retirement fund; and penalties on ministers and MPs for violation of those guidelines.
Troisièmement, ces engagements seraient soutenus par des mesures législatives qui assureraient des budgets équilibrés et qui fourniraient une définition légale de ce que l'on entend par un excédent, afin de mettre un terme aux petits jeux qui se déroulent ici depuis trois mois. L'engagement de respecter les principes comptables au moment de calculer l'excédent et d'ainsi empêcher les ministres des Finances de jouer avec les chiffres, l'obligation légale d'avoir des budgets équilibrés sur une période de quatre ans, l'obligation légale d'investir 50 p. 100 de l'excédent, tel que défini, dans un fonds de réduction de la dette nationale, et l'imposition de peines aux ministres et aux députés qui manqueraient à ces règles.

This ruling violates the very principle of equality between the federal government and the provinces regarding the protection of the environment. It states on the contrary that the provinces have a role to play in this area only if it complements that of the federal government.
Ce jugement bafoue le principe même de l'égalité du gouvernement fédéral et des provinces en ce qui a trait à la protection de l'environnement et affirme, au contraire, que les provinces n'ont un rôle à jouer que s'il est complémentaire à celui du fédéral dans ce domaine.

3. During a sea operation, before the intercepted or rescued persons are disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a third country and taking into account the assessment of the general situation in that third country in accordance with paragraph 2, the participating units shall, without prejudice to Article 3, use all means to identify the intercepted or rescued persons, assess their personal circumstances, inform them of their destination in a way that those persons understand or may reasonably be presumed to understand and give them an opportunity to express any reasons for believing that disembarkation in the proposed place would be in violation of the principle of non-refoulement
3. Pendant une opération en mer, avant que les personnes interceptées ou secourues ne soient débarquées, forcées à entrer ou conduites dans un pays tiers ou autrement remises aux autorités d’un pays tiers, et compte tenu de l’évaluation de la situation générale dans ce pays tiers conformément au paragraphe 2, les unités participantes utilisent tous les moyens, sans préjudice de l’article 3, pour identifier les personnes interceptées ou secourues, évaluer leur situation personnelle, les informer de leur destination sous une forme que ces personnes comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elles la comprennent et leur offrir la possibilité d’expliquer les raisons pour lesquelles un débarquement dans le lieu proposé serait contraire au principe de non-refoulement.

6. In order to avoid possible fragmentation of the internal market due to divergent selection conditions and procedures for harmonised spectrum bands allocated to electronic communication services and made tradable in all Member States pursuant to Article 9b of Directive 2002/21/EC, the Commission, in cooperation with Member States and in accordance with the principle of subsidiarity , shall identify best practices and encourage sharing of information for such bands and develop guidelines on authorisation conditions and procedures for such bands, for example on infrastructure sharing and coverage conditions, to ensure a pan-European level playing field, achieved through the principles of technology and service neutrality .
6. Afin d'éviter une éventuelle fragmentation du marché intérieur due à la divergence des conditions et procédures de sélection applicables aux bandes de fréquences harmonisées attribuées aux services de communications électroniques et rendues négociables dans tous les États membres, conformément à l'article 9 ter de la directive 2002/21/CE, la Commission , en coopération avec les États membres et conformément au principe de subsidiarité , détermine les bonnes pratiques, encourage le partage de l'information en ce qui concerne ces bandes et élabore des lignes directrices relatives aux conditions et procédures d'autorisation applicables à ces bandes, par exemple en ce qui concerne le partage des infrastructures et les conditions de couverture, afin de garantir des règles de jeu égales à l'échelle paneuropéenne, dans le respect des principes de neutralité de la technologie et des services .

As a result, the Commission is of the opinion that the Greek authorities are also in violation of Article 4(3) TEU which provides that pursuant to the principle of sincere cooperation, the Member States shall, assist the Union in carrying out tasks which flow from the Treaties.
Celle-ci considère dès lors que les autorités grecques ont également enfreint l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qui dispose qu’en vertu du principe de coopération loyale, les États membres assistent l’Union dans l’accomplissement des missions découlant des traités.

In particular, Member States shall take measures to ensure that the conditions under which universal services are entrusted are based on the principles of transparency, non-discrimination and proportionality, thereby guaranteeing the continuity of the universal service provision, by taking into account the important role it plays in social and territorial cohesion.
Les États membres prennent notamment des mesures pour que les conditions dans lesquelles le service universel est presté soient fondées sur les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité, afin de garantir la continuité de la fourniture du service universel, compte tenu du rôle important qu’il joue dans le maintien de la cohésion territoriale et sociale.

Honourable senators, supporting the motion that I shall now put before the Senate would allow exploration of the subject matter of Bill C-20 without having approved in principle a bill which may be unconstitutional, which may violate the constitutional practices in Canada, and which omits one of the two legislative chambers in the Parliament of Canada from exercising a crucial role in relation to the question of the separation of a province from Canada.
Honorables sénateurs, si l'on appuyait la motion que je vais maintenant proposer au Sénat, cela permettrait d'examiner à fond l'objet du projet de loi C-20 sans avoir à approuver en principe un projet de loi qui est peut-être anticonstitutionnel, qui viole peut-être les usages constitutionnels au Canada et qui empêche une des deux Chambres législatives du Parlement du Canada d'exercer un rôle crucial concernant la question de la séparation d'une province du Canada.

Even the principles in the bill respecting the youth criminal justice system, which we shall soon be examining, recognize the important role that victims have to play in the youth justice system, and victims' needs for information regarding judicial process.
Même les principes énoncés dans le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dont nous serons saisis bientôt, reconnaissent le rôle important que les victimes doivent jouer dans le système de justice pour les adolescents et la nécessité de fournir aux victimes des renseignements sur le processus judiciaire.