Vertaling van "Vote approval by the European Parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vote of approval by the European Parliament
vote d'approbation par le Parlement européen

subject as a body to a vote of approval by the European Parliament
soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen

non-approval of the European Parliament's amendments
non-approbation des amendements du Parlement européen

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

Rainbow Group [ Rainbow Group: Federation of the Green-Alternative European Link, Agalev-Ecolo, The Danish People's Movement against Membership of the European Community and the European Free Alliance in the European Parliament | Group for Technical Coordination and Defenc ]
Groupe arc-en-ciel [ ARC | Groupe arc-en-ciel : Fédération de l'Alliance verte-Alternative européenne, d'Agalev-Ecolo, du Mouvement populaire danois contre l'appartenance à la Communauté européenne, et de l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen | Groupe de coordinat ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]
président PE [ président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]
vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]
Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]
questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the vote in plenary, the European Parliament and the Council conducted negotiations with the aim of concluding a second-reading agreement on the basis of a Council first-reading position that the Parliament could approve as such.
À l’issue du vote en plénière, le Parlement européen et le Conseil ont mené des négociations en vue de conclure un accord en deuxième lecture sur la base de la position du Conseil en première lecture, que le Parlement a été en mesure d’approuver telle quelle.

He or she is subject, together with the President and the other members of the Commission, to a vote of approval by the European Parliament.
Il est soumis, avec le Président et les autres membres de la Commission, au vote d’approbation du Parlement européen.

The European Union and the 22 EU member states signed the agreement in January 2012, but it has not yet been approved by the European Parliament.
L’accord a été signé par les 22 États membres de l’Union européenne en janvier 2012, mais il n’a pas encore été approuvé par le Parlement européen.

We believe that all the analysis and information that we have on our products will be sufficient to meet European REACH if or when that program is approved by the European Parliament.
Nous estimons que toute l'analyse et toute l'information que nous avons sur nos produits suffiront à répondre aux exigences de REACH si un tel programme est approuvé par le Parlement européen.

The President and the other Members of the Commission thus nominated shall be subject as a body to a vote of approval by the European Parliament.
Le président et les autres membres de la Commission ainsi désignés sont soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation par le Parlement européen.

The European Commission welcomed the vote today in the European Parliament to approve a Decision of the Parliament and the Council on monitoring greenhouse gas emissions.
La Commission européenne s'est félicitée du vote auquel a procédé aujourd'hui le Parlement européen et par lequel il a approuvé une décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre.

This was approved by the European Parliament (voting on 11 March 2003) and the Council (voting on 26 May 2003) [6].
La prorogation a été approuvée par le Parlement européen (vote du 11 mars 2003) et le Conseil (vote du 26 mai 2003) [6].

Internal Market Following the approval by the European Parliament on 26 April 1994 of the joint draft prepared by the Conciliation Committee, the Council approved by a qualified majority (France voting against and the United Kingdom abstaining (1)The), the Directive on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to recreational craft.
Marché intérieur A la suite de l'approbation par le Parlement européen le 26 avril dernier du projet commun élaboré par le Comité de conciliation, le Conseil a approuvé, à la majorité qualifiée (la France ayant voté contre et le Royaume-Uni s'étant abstenu (1)), la directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance.

Although Article 214 of the Treaty provides that the President and Members of the Commission shall be subject to a vote of approval by the European Parliament, it is the Member States who nominate the Members of the Commission and the President of the Commission.
Bien que l'article 214 du traité dispose que le collège est soumis à un vote d'approbation par le Parlement, ce sont les États membres qui désignent les commissaires et le président de la Commission.

The President and the other members of the Commission thus nominated shall be subject as a body to a vote of approval by the European Parliament.
Le président et les autres membres de la Commission ainsi désignés sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation par le Parlement européen.