Traduction de «Waiver in Respect Four Year Time Limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Waiver in Respect of Four Year Time Limit
Renonciation à l'application du délai de quatre ans

Waiver in Respect of Three or Four Year Time Limit
Renonciation à l'application du délai de trois ou quatre ans

Waiver in Respect of the Statutory Time Limit
Renonciation relative à la période de cotisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The four-year time limit to apply for CPP splitting is discriminatory against women, but perhaps I do not understand.
La limite de quatre ans pour faire une demande de fractionnement du RPC est une forme de discrimination envers les femmes, mais peut-être est-ce moi qui ne comprends rien.

The current provision provides for a four-year time limit during which former common-law partners can apply for a credit split.
En effet, la disposition actuelle prévoit une période maximale de quatre ans durant laquelle un ancien conjoint de fait peut faire une demande de fractionnement de crédit.

The Commission acknowledges that the impact of the programme was limited at the time it was examined by the Court of Auditors (four years after the programme began).
La Commission reconnaît que l'impact du programme a été limité lorsqu'il a été examiné par la Cour des comptes (quatre ans après le début du programme).

In cases of criminal offences punishable by a maximum sanction of at least four years of imprisonment, the limitation period should be at least five years from the time when the criminal offence was committed.
Dans le cas d'infractions pénales passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, le délai de prescription devrait être égal à au moins cinq ans à compter de la date à laquelle l'infraction pénale a été commise.

Basically, I'm saying that whether we set a two, three, four, five or six year time limit, it won't matter.
Au fond, qu'on mette deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans, six ans, ce que je veux dire, c'est qu'on n'en finira pas.

3. With regard to the revision of the thresholds laid down in Article 8, the time-limits laid down in Article 5a(3)(c), (4)(b) and (e) of Decision 1999/468/EC shall be set at four, two and six weeks respectively, in view of the time constraints resulting from the calculation and publication methods laid down in the second subparagraph of Article 69(1) and Article 69(3) of Directive 2004/17/EC.
3. En ce qui concerne la révision des seuils prévus à l’article 8, les délais prévus à l’article 5 bis, paragraphe 3, point c), paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à quatre, deux et six semaines, respectivement, en raison des contraintes de délais résultant des modalités de calcul et de publication prévues à l’article 69, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 69, paragraphe 3, de la directive 2004/17/CE.

With regard to the revision of the thresholds laid down in Article 8, the time-limits laid down in Article 5a(3)(c), (4)(b) and (e) of Decision 1999/468/EC shall be set at four, two and six weeks respectively, in view of the time constraints resulting from the calculation and publication methods laid down in the second subparagraph of Article 69(1) and Article 69(3) of Directive 2004/17/EC.
En ce qui concerne la révision des seuils prévus à l’article 8, les délais prévus à l’article 5 bis, paragraphe 3, point c), paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à quatre, deux et six semaines, respectivement, en raison des contraintes de délais résultant des modalités de calcul et de publication prévues à l’article 69, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 69, paragraphe 3, de la directive 2004/17/CE.

In order to ensure the safety of these substances the European Commission proposes that authorizations of coccidiostats are to be reviewed within four years time and maximum residue limits set to protect human health.
Afin de garantir l'innocuité de ces substances, la Commission européenne propose que les autorisations concernant les coccidiostatiques soient réexaminées dans quatre ans et que des limites maximales de résidus soient fixées, en vue de protéger la santé humaine.

Therefore, an amendment contained in Bill C-54 will allow the three-year time limit to be waived where both spouses request this waiver in writing.
Par conséquent, la modification proposée dans le projet de loi C-54 libérera les conjoints de cette contrainte lorsque, même après les trois ans, ils conviendront tous deux par écrit de demander le partage.