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Crimes Against Humanity and War Crimes Act
War crime against women

Traduction de «War crime against women » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
war crime against women

crime de guerre contre les femmes


Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]


Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité


Principles of International cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité


European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes

Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre


Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia

Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
N. whereas the ongoing incipient genocide, crimes against humanity and war crimes against Christians in Iraq started in earnest with killings of Christians in 2003, and whereas since then they have escalated in number and the targets have been expanded to include any Christian, on account of his or her religious background; whereas in most cases those responsible for the crimes have stated that they wanted Christians out of Iraq;

N. considérant que l'amorce de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre contre les chrétiens en cours en Iraq ont véritablement débuté avec des massacres de chrétiens en 2003, que, depuis lors, ils se sont multipliés et que les cibles ont été élargies à tous les chrétiens, visés du fait de leur appartenance religieuse; que, dans la plupart des cas, les auteurs de ces crimes ont déclaré vouloir chasser les chrétiens hors d'Iraq;


Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.

réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.


continue to support and promote Union and Member States’ activity against impunity and fight against crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes; in that context, promote cooperation between the Member States, third countries and the international tribunals in this field, and in particular the International Criminal Court (ICC), and develop exchange of judicial information and best practices in relation to the prosecution of such crimes through the European Network of Contact Points in respect of persons responsible for crimes of genocide, ...[+++]

à continuer de soutenir et de promouvoir l'action de l'Union et des États membres contre l'impunité et à continuer de lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; à cet égard, à encourager la coopération entre les États membres, les pays tiers et les juridictions internationales dans ce domaine, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), et à développer les échanges d'informations judiciaires et de bonnes pratiques concernant les poursuites pénales relatives à ces crimes, par l'intermédiaire du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de cr ...[+++]


10. Expresses its sincere preoccupation in regard to the still considerable part of Serbian public opinion which does not recognise war crimes against Muslim civilians; strongly encourages the Serbian Government to take action to confront the nation with its past and curb the hero-worship of indicted war criminals; recognises the airing of the recent Srebrenica video footage on the evening news by Serbian television channels to be a first step in this direction, but emphasises that much more ...[+++]

10. exprime la sincère préoccupation que lui inspire une partie encore importante de l'opinion publique serbe qui ne reconnaît pas les crimes de guerre commis à l'encontre de civils musulmans; encourage vivement le gouvernement serbe à prendre des mesures afin de confronter la nation à son passé et d'endiguer le culte du héros qui est voué à des criminels de guerre inculpés; reconnaît que la diffusion de la récente vidéo sur Srebrenica par les chaînes de télévision serbes dans le cadre de leur journal du soir est un premier pas dans ce sens, mais souligne qu'il faut faire beaucoup plus encore pour venir à bout des distorsions historiqu ...[+++]


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10. Expresses its sincere preoccupation in regard to the still considerable part of Serbian public opinion which does not recognise war crimes against Muslim civilians; strongly encourages the Serbian government to take action to confront the nation with its past and curb the hero-worship of indicted war criminals; recognises the airing of the recent Srebrenica video footage on the evening news by Serbian television channels to be a first step in this direction, but emphasises that much more ...[+++]

10. exprime la sincère préoccupation que lui inspire une partie encore importante de l'opinion publique serbe qui ne reconnaît pas les crimes de guerre commis à l'encontre de civils musulmans; encourage vivement le gouvernement serbe à prendre des mesures afin de confronter la nation à son passé et d'endiguer le culte du héros qui est voué à des criminels de guerre inculpés; reconnaît que la diffusion de la récente vidéo sur Srebrenica par les chaînes de télévision serbes dans le cadre de leur journal du soir est un premier pas dans ce sens, mais souligne qu'il faut faire beaucoup plus encore pour venir à bout des distorsions historiqu ...[+++]


10. Expresses its sincere preoccupation in regard to Serbian public opinion, which does not recognise that the national army committed war crimes against Muslim civilians; strongly encourages the Serbian government to take action to confront the nation with its past and curb the hero-worship of indicted war criminals; recognises the airing of the recent Srebrenica video on the evening news by Serbian television channels to be a first step in this direction, but emphasises that much more needs to be done to trump the historical distortions that are held as truth by the population;

10. exprime sa réelle préoccupation en ce qui concerne l'opinion publique serbe qui ne reconnaît pas que l'armée nationale a commis des crimes de guerre à l'encontre de civils musulmans; encourage résolument le gouvernement serbe à prendre des mesures afin de confronter la nation à son passé et d'endiguer le culte du héros qui est voué à des criminels de guerre inculpés; reconnaît que la diffusion de la récente vidéo sur Srebrenica par les chaînes de télévision serbes dans le cadre de leur journal du soir est un premier pas dans ce sens, mais souligne qu'il faut faire beaucoup plus encore pour venir à bout des distorsions historiques q ...[+++]


37. Urges the Council and the Member States to take the initiative at the United Nations to propose the formation of an ad-hoc International Tribunal on Iraq to investigate the responsibility of Saddam Hussein's regime in crimes of war, crimes against humanity and crimes of genocide;

37. presse le Conseil et les États membres de prendre l'initiative de proposer, dans le cadre des Nations unies, la formation d'un Tribunal international ad hoc sur l'Iraq, chargé d'enquêter sur la responsabilité du régime de Saddam Hussein en matière de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de crimes de génocide;


(2) The Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998, which has been ratified by all Member States of the European Union, affirms that the most serious crimes of concern to the international community as a whole, in particular genocide, crimes against humanity and war crimes, must not go unpunished and that their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and by enhancing international cooperation.

(2) Le statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1998 - et ratifié par tous les États membres -, affirme que les crimes les plus graves, qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16005 - EN - Genocide, crimes against humanity and war crimes: investigation and prosecution

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16005 - EN - Génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre: enquêtes et poursuites pénales


(2) The Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998 affirms that the most serious crimes of concern to the international community as a whole, in particular genocide, crimes against humanity and war crimes, must not go unpunished and that their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and by enhancing international cooperation.

(2) Le statut de Rome de la Cour pénale internationale, du 17 juillet 1998, affirme que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression effective doit être assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale.




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