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Under their sovereignty
Waters under the sovereignty of
Waters under their sovereignty or jurisdiction

Vertaling van "Waters under their sovereignty jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
waters under their sovereignty or jurisdiction

les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction


waters under their sovereignty or jurisdiction

eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction


waters under the sovereignty of

eaux relevant de la souveraineté...


under their sovereignty

territoires placés sous leur souveraineté


International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Member States are empowered to adopt conservation measures not affecting fishing vessels of other Member States that are applicable to waters under their sovereignty or jurisdiction and that are necessary for the purpose of complying with their obligations under Article 13(4) of Directive 2008/56/EC, Article 4 of Directive 2009/147/EC or Article 6 of Directive 92/43/EEC, provided that those measures are compatible with the objec ...[+++]

1. Les États membres sont habilités à adopter des mesures de conservation qui n'ont pas d'incidences pour les navires de pêche des autres États membres, qui sont applicables dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction et qui sont nécessaires aux fins de respecter leurs obligations en vertu de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, de l'article 4 de la directive 2009/147/CE, ou de l'article 6 de la directive 92/43/CEE, à condition que ces mesures soient compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 2 du présent règlement, permettent d'atteindre les objectifs de la législation pertinente de l'Un ...[+++]


It is, therefore, appropriate to authorise Member States to adopt, in the waters under their sovereignty or jurisdiction, such conservation measures that are necessary to comply with their obligations under those Union acts where such measures do not affect the fisheries interests of other Member States.

Il convient, par conséquent, d'autoriser les États membres à adopter, dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, ces mesures de conservation qui sont nécessaires pour se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de ces actes de l'Union, pour autant que ces mesures ne portent pas atteinte aux intérêts en matière de pêche d'autres États membres.


‘ “Territory” means, for the United States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea under its sovereignty or jurisdiction, and, for the European Union and its Member States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea in which the Agreement on the European Economic Area is applied and under the conditions laid down in that agreement and any succe ...[+++]

«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la ...[+++]


3. Without prejudice to Regulation (EC) No 199/2008, Member States shall monitor, on the basis of a sampling plan, the catches of stocks subject to recovery plans by recreational fisheries practised from vessels flying their flag and from third country vessels in waters under their sovereignty or jurisdiction.

3. Sans préjudice du règlement (CE) no 199/2008, les États membres surveillent, en s’appuyant sur un plan de sondage, les captures dans des stocks faisant l’objet de plans de reconstitution qui sont effectuées dans le cadre de la pêche récréative pratiquée à partir de navires battant leur pavillon et de navires de pays tiers dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.


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5. Community inspectors shall have no police and enforcement powers beyond the territory of their Member State of origin, or outside the Community waters under the sovereignty and jurisdiction of their Member State of origin.

5. Les inspecteurs communautaires n’ont aucun pouvoir de police ou d’exécution en dehors du territoire de leur État membre d’origine ou en dehors des eaux communautaires relevant de la souveraineté et de la juridiction de leur État membre d’origine.


6. Member States may conclude bilateral agreements on the use of electronic reporting systems on vessels flying their flags within the waters under their sovereignty or jurisdiction.

6. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux sur l’utilisation de systèmes électroniques de transmission à bord des navires battant leur pavillon dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.


1. Member States shall control the activities carried out by any natural or legal person within the scope of the common fisheries policy on their territory and within waters under their sovereignty or jurisdiction, in particular fishing activities, transhipments, transfer of fish to cages or aquaculture installations including fattening installations, landing, import, transport, processing, marketing and storage of fisheries and aquaculture products.

1. Les États membres contrôlent les activités exercées dans le cadre de la politique commune de la pêche par une personne physique ou morale sur leur territoire et dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, notamment la pêche, les transbordements, les transferts de poissons dans des cages ou des installations d’aquaculture (y compris les installations d’engraissement), ainsi que les débarquements, les importations, le transport, la transformation, la commercialisation et l’entreposage des produits de la pêche ...[+++]


Member States shall undertake all necessary actions to prosecute any infringement that a Community inspector has discovered on their territory, in the waters under their sovereignty or jurisdiction, or on a vessel flying their flag.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour poursuivre les infractions découvertes par des inspecteurs communautaires sur leur territoire, dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, ou sur un navire battant leur pavillon.


- undertake fishing activity in the waters under the sovereignty or jurisdiction of their flag Member State or the Member State in which the vessels are registered, the masters or their representatives shall communicate the information required under Article 19b to the competent authorities of the flag Member State in accordance with arrangements adopted by that State.

- exercent des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de leur État membre du pavillon, ou de l'État membre dans lequel les navires sont enregistrés, les capitaines ou leurs représentants communiquent les informations requises en vertu de l'article 19 ter aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon conformément aux dispositions adoptées par cet État.


Whereas there should be special provisions for inshore fishing; whereas to this end, by way of derogation from Council Regulation (EEC) N° 101/76 of 19 January 1976 laying down a common structural policy for the fishing industry (5), Member States should be authorized to maintain until 31 December 2002 the present restrictions on access to waters under their sovereignty or jurisdiction within a maximum limit of 12 nautical miles, calculated from their baselines ...[+++]

considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions particulières pour la pêche côtière; qu'il convient, à cet effet, par dérogation au règlement (CEE) n° 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (5), d'autoriser les États membres à maintenir, jusqu'au 31 décembre 2002, les restrictions actuelles à l'accès aux eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, situées en-deçà d'une limite maximale de 12 milles marins, calculée à partir de leurs lignes de base, telles qu'elles existaient lors de l'adoption du règlement (CEE) n° 170/83 du Con ...[+++]




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Date index: 2023-06-15
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