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Pending claims report
Weekly report of claims pending

Vertaling van "Weekly report claims pending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
weekly report of claims pending

relevé hebdomadaire des demandes de prestations en instance


pending claims report

relevé des demandes de prestations en instance


Project Weekly Work Report/Claim

Rapport/réclamation hebdomadaire de projet
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29 (1) A claimant is considered to have worked a full working week during each week in the two-week period reported on in the declaration filed when making a claim for benefits where the claimant

29 (1) Est considéré comme ayant effectué une semaine entière de travail durant chaque semaine de la période de deux semaines visée par la déclaration faite au moment de la demande de prestations le prestataire qui répond aux conditions suivantes :


On March 10, 2009, during the appearance of the Hon. Jim Flaherty, Minister of Finance, and departmental officials, members of the Senate Standing Committee on National Finance were told that the provisions of Bill C-10 aimed at extending the employment insurance benefits from 45 to 50 weeks would come into force only once Bill C-10 received Royal Assent and apply to the then-pending claims (with retroactive effect on its implement ...[+++]

Le 10 mars 2009, pendant la comparution de l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, et de fonctionnaires de son ministère, les membres du Comité sénatorial des finances nationales ont appris que les dispositions du projet de loi C-10 visant à prolonger de 45 à 50 semaines la période de prestations de l'assurance-emploi n'entreraient en vigueur que lorsque le projet de loi aurait reçu la sanction royale et qu'elles s'appliqueraient aux demandes de prestations alors actives (avec des effets rétroactifs pour sa date de mise en vigueur).


On March 10, 2009, during the appearance of the Hon. Jim Flaherty, Minister of Finance, and departmental officials, members of the Senate Standing Committee on National Finance were told that the provisions of Bill C-10 aimed at extending the employment insurance benefits from 45 to 50 weeks would come into force only once Bill C-10 received Royal Assent and apply to the then-pending claims (with retroactive effect on its implement ...[+++]

Le 10 mars 2009, pendant la comparution de l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, et de fonctionnaires de son ministère, les membres du Comité sénatorial des finances nationales ont appris que les dispositions du projet de loi C-10 visant à prolonger de 45 à 50 semaines la période de prestations de l’assurance-emploi n’entreraient en vigueur que lorsque le projet de loi aurait reçu la sanction royale et qu’elles s'appliqueraient aux demandes de prestations alors actives (avec des effets rétroactifs pour sa date de mise en vigueur).


However, oil companies as well as some Member States fear an additional administrative burden and claim that publishing oil stocks on a weekly basis will increase uncertainty for the markets, since weekly reports on stocks are even more inaccurate.

Les compagnies pétrolières et plusieurs États membres craignent cependant un alourdissement des charges administratives et font valoir que la communication hebdomadaire des stocks pétroliers relancerait l'insécurité sur les marchés dans la mesure où les rapports hebdomadaires relatifs aux stocks sont beaucoup moins précis.


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This Parliament’s mission next week must seek evidence regarding reports of 200 000 additional ballots printed, allegations that 400 000 voters registered on election day with inadequate ID, and claims that voters in Transnistria were disenfranchised en masse.

La mission qui sera envoyée la semaine prochaine par ce Parlement devra enquêter sur les allégations selon lesquelles 200 000 bulletins de vote supplémentaires auraient été imprimés, 400 000 électeurs se seraient inscrits le jour de l’élection sans produire de documents d’identité probants ou encore les affirmations selon lesquelles les électeurs de Transnistrie auraient été massivement empêchés de voter.


We learned from the Irish media – and I am repeating here what was reported last week in Ireland – that Mr Ganley had claimed in the past that the donations came from quite ordinary people and that they were small donations.

Nous avons appris par les médias irlandais - et je répète ici ce qui a été rapporté la semaine dernière en Irlande - que M. Ganley a affirmé dans le passé que les dons provenaient de personnes ordinaires et qu’il s’agissait de petits dons.


Since you're developing here sort of a cross-Canada approach to claims or how to deal with pending claims and that type of thing, and you've talked to provincial and territorial governments, federal officials, and members of first nations, Métis, and Inuit groups, and there is a report that has been issued, is that report public?

Comme vous êtes en train d'élaborer une approche plus ou moins pancanadienne aux revendications ou sur la façon de traiter des revendications en souffrance, et que vous avez parlé aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux représentants fédéraux et aux membres des premières nations, aux Métis et aux groupes inuits, et qu'il existe un rapport qui a été publié, ce rapport est-il public?


– Mr President, on a point of order, I would like on my own behalf and on behalf of many members of my group who were on the delegation to Iraq last week, to express our disquiet at media reports of you claiming we were being duped and manipulated by the Iraqi regime.

- (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. En mon nom et au nom de beaucoup de membres de mon groupe faisant partie de la délégation qui s'est rendue en Irak la semaine dernière, je voudrais exprimer notre inquiétude par rapport à des communiqués de presse dans lesquels vous déclarez que nous avons été trompés et manipulés par le régime irakien.


If continuation is impossible or rejected by the participants, thus creating a financial disadvantage for the Community, the Commission may, without prejudice to any claim on failing participants, unless the consortium has been able to identify the defaulting participant and to report that participant to the Commission within six weeks, make a claim on th ...[+++]

S'il n'est pas possible de poursuivre ainsi l'exécution de l'action indirecte ou si les participants s'y refusent et qu'il en résulte un préjudice financier pour la Communauté, la Commission, sans préjudice d'un recours exercé contre les participants défaillants, et pour autant que le consortium ne soit pas parvenu à identifier le partenaire défaillant et à en informer la Commission dans un délai de six semaines, peut se retourner contre les participants dans les limites définies au paragraphe 2, deuxième phrase.


On March 10, 2009, during the appearance of the Hon. Jim Flaherty, Minister of Finance, and departmental officials, members of the Senate Standing Committee on National Finance were told that the provisions of Bill C-10 aimed at extending the employment insurance benefits from 45 to 50 weeks would come into force only once Bill C-10 received Royal Assent and apply to the then-pending claims (with retroactive effect on its implement ...[+++]

Le 10 mars 2009, pendant la comparution de l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, et de fonctionnaires de son ministère, les membres du Comité sénatorial des finances nationales ont appris que les dispositions du projet de loi C-10 visant à prolonger de 45 à 50 semaines la période de prestations de l'assurance-emploi n'entreraient en vigueur que lorsque le projet de loi aurait reçu la sanction royale et qu'elles s'appliqueraient aux demandes de prestations alors actives (avec des effets rétroactifs pour sa date de mise en vigueur).




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Date index: 2022-02-01
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