Traduction de «West End Legal Services Ottawa » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

West End Legal Services of Ottawa
Services juridiques de l'ouest d'Ottawa

Community Legal Services of Ottawa/Carleton
Clinique juridique communautaire d'Ottawa/Carleton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following a 2014 country-specific recommendation on legal services, Ireland had made significant progress by the end of 2015, adopting legislation for the opening of those markets.
À la suite d'une recommandation spécifique qui lui était adressée en 2014 à propos des services juridiques, l'Irlande a accompli des progrès importants en 2015, adoptant une législation visant l'ouverture de ces marchés.

The Commission, backed by the Legal Service of Parliament, does not however agree with the position of the Council and maintains that Protocol No 4 only covers the period up to the end of the current financial perspective, until the end of 2013, and they therefore argue that Article 203 of the Euratom Treaty must provide the legal basis for the continuation thereafter of all three programmes.
La Commission, soutenue par le service juridique du Parlement, ne partage néanmoins pas la position du Conseil et maintient que le protocole nº 4 couvre uniquement la période qui s'achève à la fin des perspectives financières actuelles, c'est-à-dire fin 2013, et elle fait dès lors valoir que l'article 203 du traité Euratom doit constituer la base juridique pour la poursuite des trois programmes.

funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency.
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine; conformément au droit national et dans l’intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, notamment en cas d’insolvabilité.

9. Underlines that in June 2012 a 'revolving door' case occurred in the Agency, as the former Head of the Legal Service joined as senior counsel a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients; takes note that the Executive Director of the Agency launched a review of the work performed by the former Head of the Legal Service; invites the Agency to inform the discharge authority on the outcomes of this review by the end of 2012;
9. souligne qu'en juin 2012, l'Agence a été le théâtre d'une affaire de pantouflage, l'ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu'avocat principal par un cabinet d'avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l'Agence a demandé que les travaux accomplis par l'ancien directeur du service juridique soient passés en revue; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen d'ici fin 2012;

9. Underlines that in June 2012 a 'revolving door' case occurred in the Agency, the former Head of Legal Service joined as senior counsel a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients; takes note that the Executive Director of the Agency launched a review of the work performed by the former Head of Legal Service; invites the Agency to inform the discharge authority on the outcomes of this review by the end of 2012;
9. souligne qu'en juin 2012, l'Agence a été le théâtre d'une affaire de pantouflage, l'ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu'avocat principal par un cabinet d'avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l'Agence a demandé que les travaux accomplis par l'ancien directeur du service juridique soient passés en revue; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen d'ici fin 2012;

At the suggestion of the Council Legal Service, the compromise text which constituted the basis for a high-level trialogue scheduled for the end of March 2011 included the addition of the suggested two new legal bases, namely Articles 85(1) and 88(2) TFEU, in order to supplement the legal basis of the ex-third pillar instrument.
Suite à une suggestion du service juridique du Conseil, le texte de compromis qui a servi de base pour un trilogue de haut niveau à la fin du mois de mars 2011 prévoyait l'ajout des deux nouvelles bases juridiques proposées, à savoir l'article 85, paragraphe 1, et l'article 88, paragraphe 2, du traité FUE, de façon à compléter la base juridique de l'instrument de l'ancien troisième pilier.

professional associations of lawyers have a vital role to play in upholding professional standards and ethics, protecting their members from prosecution and improper restrictions and infringements, providing legal services to all in need of them, and cooperating with governmental and other institutions in furthering the ends of justice and the public interest;
les associations professionnelles d'avocats ont un rôle crucial à jouer en ce qui concerne le respect des normes établies et de la déontologie de leur profession, la défense de leurs membres contre toute poursuite et contre toute restriction et ingérence injustifiée, le libre accès de toutes les personnes qui en ont besoin aux services juridiques et la coopération avec les institutions gouvernementales et autres au service de la justice et de l'intérêt commun;

(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.
(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.

(d) "recipient of the service": any natural or legal person who, for professional ends or otherwise, uses an information society service, in particular for the purposes of seeking information or making it accessible.
d) "destinataire du service": toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise un service de la société de l'information, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible.