Traduction de «Where there appears to be a transfer profits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where there appears to be a transfer of profits
présomption de transfert de bénéfices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a procedure can also be used in cases where there are concerns that Dublin transfers could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member State, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure.
Il peut également être recouru à cette procédure lorsque l’on craint qu’à la suite d’un transfert au titre de Dublin, les demandeurs ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l’État membre responsable, en particulier en matière de conditions d’accueil et d’accès à la procédure de demande d’asile.

In order not to impair the efficiency of payment systems, and in order to balance the risk of driving transactions underground as a result of overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether information on the payer or the payee is accurate should, in the case of transfers of funds where verification has not yet taken place, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, unless the transfer appears to be linked to other transfers of funds which together would exceed EUR 1 000, the funds have been received or paid out in cash or in anonymous electronic money, or where there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.
Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d'obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n'ayant pas encore fait l'objet d'une vérification, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

The same goes for cases where there are concerns that Dublin transfers could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member State, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure.
Cela vaut également pour les cas où les transferts Dublin risquent d'avoir pour conséquence, pour les demandeurs, que ceux–ci ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier en ce qui concerne les conditions d'accueil et l'accès à la procédure de demande d'asile.

First of all, with regard to the judicial and fundamental rights chapter where there appears to be a lot of difficulties concerning the negotiations: how best can we help Croatia to advance on that side of it?
Tout d’abord, en ce qui concerne le chapitre sur les droits judiciaires et fondamentaux, qui semble causer de nombreuses difficultés dans le cadre des négociations: que pouvons-nous faire pour aider la Croatie à progresser dans ce domaine?

(10) The Member States should exchange automatically any information where a Member State has grounds to believe that a failure of compliance with tax laws has been committed or is likely to have been committed in the other Member State, where there is a risk of inappropriate taxation in the other Member State, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason in the other Member State, and especially where there is an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages.
(10) Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement toute information lorsqu'un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n'a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l'autre État membre, lorsqu'il existe un risque d'imposition inappropriée dans l'autre État membre, ou encore lorsque l'impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l'autre État membre, et notamment lorsqu'il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l'intermédiaire d'un troisième pays en vue de l'obtention d'avantages fiscaux.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

The explicit restrictions on arms transfers where there is a breach of obligations under international law, in the case, for example, of breaches of UN arms embargos, of customary law, of international treaties between the contracting parties or where there is a failure to observe international prohibitions on certain weapons, such as anti-personnel land mines, the restrictions, too, on transfers based on use where, for example, it is brought to a contracting party’s notice that the arms being transferred are likely to be used in complete violation of international humanitarian law or of human rights for the commission of genocide or crimes against humanity.
Les limitations expresses aux transferts d’armes en cas de violation des obligations qui découlent du droit international, dans les cas par exemple de violation des embargos des Nations unies sur les armes, du droit coutumier, des traités internationaux qui lient les parties contractantes ou de non-respect des interdictions internationales qui touchent certaines armes telles que les mines terrestres antipersonnel, les limitations aussi aux transferts fondés sur l’usage, lorsque, par exemple, il est porté à la connaissance d’une partie contractante que les armes transférées risquent d’être utilisées en totale violation du droit humanitaire international ou des droits de l’homme pour commettre un génocide ou des crimes contre l’humanité.

I would like, therefore, to concentrate on those recommendations with which we differ or where there appear to be differences within Parliament itself.
C'est pourquoi je voudrais me concentrer sur les recommandations au sujet desquelles nous divergeons où qui ne font pas l'unanimité au sein du Parlement lui-même.

(b) Subject to subparagraph (a) and the following provisions of this Article, there is a transfer within the meaning of this Directive where there is a transfer of an economic entity which retains its identity, meaning an organised grouping of resources which has the objective of pursuing an economic activity, whether or not that activity is central or ancillary.
b) Sous réserve du point a) et des dispositions suivantes du présent article, est considéré comme transfert, au sens de la présente directive, celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire.