Traduction de «Where there is manifestly no cause action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where there is manifestly no cause of action
si l'action est manifestement mal fondée

manifestly no cause of action
action manifestement mal fondée

where the cause of action and the parties in both courts are the same
instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Additionally, where there is a particular cause for concern, the applicant should submit and implement a risk management system and/or perform specific post-marketing studies as a condition for the granting of the marketing authorisation.
En outre, s'il existe des motifs de préoccupation particuliers, le demandeur devrait présenter et mettre en œuvre un système de gestion des risques et/ou il devrait mener des études spécifiques après la mise sur le marché pour que l'autorisation de mise sur le marché puisse lui être accordée.

(Where there is more than one action, give sufficient detail of the specific measures to be taken for each one to allow the volume and costs of the outputs to be estimated.)
(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations)

Some investments will be included where there is pressure to take action because of EU or other international obligations, or because of local health/environmental risks.
Certains investissements seront pris en compte du fait de la pression exercée par l'Union ou par le biais d'autres obligations internationales ou en raison de la présence de risques sanitaires ou environnementaux au niveau local.

In the five-year range there is public mischief, indignities to a dead body, failing to stop at the scene of an accident, dangerous operation of a vehicle where there is no injury caused, threatening to cause death or bodily harm, simple assault, which is assault that falls short of causing bodily harm.
Parmi les peines de cinq ans, il y a celles imposées pour méfait public, pour indignité envers un cadavre, le défaut d'arrêter sur les lieux d'un accident, la conduite dangereuse d'un véhicule, sans causer de blessures, les menaces de mort ou de blessures corporelles, les voies de fait simples, c'est-à-dire les voies de fait qui ne causent pas de blessures corporelles.

The way the bill is currently drafted, CEPA applies only where there is no possibility of action being taken by another department under another act of Parliament.
Selon le libellé actuel, la LCPE ne s'applique que lorsqu'un autre ministère n'a aucune possibilité d'agir en vertu d'une autre loi du Parlement.

Section 34(1) deals with cases where there is no threat of death or grievous bodily harm but there is still an unlawful assault, and that section makes clear that if the person did not provoke the assault, if there is no intention to cause death or grievous bodily harm, and the actions are no more than is required to defend one's self, then criminal liability should not follow.
Le paragraphe 34(1) traite des situations où il n'y a pas de menace de mort ou de lésion corporelle grave, mais une attaque illégale, et cette disposition indique clairement que, si la personne en question n'a pas provoqué l'attaque, si elle n'a pas l'intention de causer la mort ou des lésions corporelles graves, et que les actes posés ont uniquement pour but de défendre sa personne, alors elle n'est pas pénalement responsable.

Section 34(1) deals with cases where there is no threat of death or grievous bodily harm but there is still an unlawful assault, and that section makes clear that if the person did not provoke the assault, if there is no intention to cause death or grievous bodily harm, and the actions are no more than is required to defend one's self, then criminal liability should not follow.
Le paragraphe 34(1) traite des situations où il n’y a pas de menace de mort ou de lésion corporelle grave, mais une attaque illégale, et cette disposition indique clairement que, si la personne en question n’a pas provoqué l’attaque, si elle n’a pas l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles graves, et que les actes posés ont uniquement pour but de défendre sa personne, alors elle n’est pas pénalement responsable.

The report identifies the strengths of the 25 NRPs; it highlights areas where there are shortcomings and proposes action at EU and national level to deal with them.
Le rapport recense les points forts des 25 PNR; il met en lumière les domaines qui présentent des lacunes et propose, au niveau de l'UE et au niveau national, des mesures destinées à y remédier.

(Where there is more than one action, give sufficient detail of the individual measures to be taken for each one to allow the volume and costs of the outputs to be estimated.)
(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations)