Vertaling van "Winding up a grouping on just and proper ground " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

winding up of a grouping on just and proper ground
dissolution du groupement pour juste motif

to withdraw on just and proper grounds
démissionner pour juste motif

grounds for winding up which are peculiar to the grouping
causes de dissolution propres au groupement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rapid Action Groups - Monitoring and Intervention in the Sahel (GAR-SI SAHEL) (EUR 41.6 million) The overall goal is to help boost the national authorities’ operational capacity to control their territory effectively and to extend the rule of law across the entire Sahel region by creating robust, flexible, mobile, multi-disciplinary, self-sufficient police units able to exercise proper control on the ground.
Groupes d’Action Rapides – Surveillance et Intervention au Sahel (GAR-SI SAHEL) (41,6 millions d'euros) L’objectif global de l’action est de contribuer au renforcement des capacités opérationnelles des autorités nationales pour permettre un contrôle effectif du territoire et élargir l´action de l´État de droit à l´ensemble du Sahel en créant des unités policières robustes, flexibles, mobiles, multidisciplinaires et autosuffisantes qui permettent un contrôle adéquat du territoire.

Just as you may have been properly concerned, if not outraged, by their reference concerning torture, I can tell you that other communities across this country with whom I met recently, for example, last week in the Yukon, Aboriginal groups also brought up the Human Rights Committee with regard to what was said regarding Aboriginal peoples.
Vous avez été préoccupés ou même indignés par ce qui est dit dans ce rapport au sujet de la torture, et d'autres collectivités du Canada ont réagi comme vous. C'est le cas, par exemple, de groupes autochtones que j'ai rencontrés la semaine dernière au Yukon et qui m'ont parlé de ce que le Comité des droits de l'homme a dit au sujet des peuples autochtones.

In addition to and alongside that group I want to create a users’ group, so that businesses, citizen-users, trade unions, which have a very important role to play, and then Parliament, of course, can come around the same table and discuss what is happening on the ground, hear the report by the evaluators’ committee and regularly – just how regularly is still to be decided – carry out evaluations and hold dialogues in order to check that these various postal sector reforms are being implemented correctly.
Je veux créer en plus et à côté un groupe des utilisateurs pour que les entreprises, les utilisateurs citoyens, les syndicats, qui ont un rôle très important à jouer, et puis naturellement le Parlement puissent, autour de la même table, faire remonter ce qui se passe sur le terrain, entendre le rapport du comité des évaluateurs et faire régulièrement – on verra bien à quel rythme – un travail d’évaluation et de dialogue pour vérifier la mise en place correcte de ces différentes réformes du secteur postal.

If Bill C-38 is enacted, could religious groups or officials who refuse to solemnize a marriage become the subject of action by others? If, for religious reasons or just reasons of conviction, justices of the peace or marriage commissioners say no, they do not want to do a marriage, could they wind up getting sued?
Si, pour des motifs religieux ou simplement par conviction personnelle, des juges de paix ou des commissaires aux mariages refusent de célébrer un mariage, s'exposent-ils à des poursuites en justice?

It is inappropriate to advocate more prohibited grounds of discrimination, providing an opportunity at European level, just as in Belgium, for militant homosexual groups to lodge complaints against dignitaries of the Catholic Church.
Il n'est pas souhaitable de plaider en faveur de nouvelles interdictions de discriminations afin de permettre qu'en Europe, comme ce fut récemment le cas en Belgique, des dignitaires de l'Eglise catholique soient poursuivis en justice par des groupes homosexuels militants.

Such restrictions, prohibitions or administrative provisions can only be justified on grounds of the general interest regarding, in particular, the health and safety and other risks posed to certain groups of workers or sectors of economic activity, the proper functioning of the labour market and the need to prevent potential abuses.
Ces restrictions, interdictions ou dispositions ne peuvent être justifiées qu' en raison de l'intérêt général tenant, notamment, à des considérations de santé et de sécurité et autres risques pour certaines catégories de travailleurs ou certaines branches d'activité économique, au bon fonctionnement du marché du travail et à la nécessité de prévenir d'éventuels abus ;

The restrictions or prohibitions which could be maintained shall only be justified on grounds of the general interest regarding, in particular, the protection of temporary agency workers, the health, safety and other risks posed to certain groups of workers or sectors of economic activity, the proper functioning of the labour market and the need to prevent potential abuses .
Les restrictions ou interdictions susceptibles d'être maintenues ne peuvent être justifiées que par des raisons d'intérêt général tenant, notamment, à la protection des travailleurs intérimaires, à des considérations de santé et de sécurité et autres risques pour certaines catégories de travailleurs ou certaines branches d'activité économique, au bon fonctionnement du marché du travail et à la nécessité de prévenir d'éventuels abus.

The restrictions or prohibitions which could be maintained shall only be justified on grounds of the general interest regarding, in particular, the protection of temporary agency workers, the health and safety and other risks posed to certain groups of workers or sectors of economic activity, the proper functioning of the labour market and the need to prevent potential abuses.
Les restrictions ou interdictions susceptibles d'être maintenues ne peuvent être justifiées que par des raisons d'intérêt général tenant, notamment, à la protection des travailleurs intérimaires, à des considérations de santé et de sécurité et autres risques pour certaines catégories de travailleurs ou certaines branches d'activité économique, au bon fonctionnement du marché du travail et à la nécessité de prévenir d'éventuels abus.

With a view to the Union embodying European common values further, the Group analysed the following possibilities: . A general clause prohibiting discrimination (in addition to the one prohibiting discrimination on grounds of nationality in Article 6) extending beyond nationality notably to grounds of gender, race, religion, disability, age and sexual orientation The strengthening and extension to all areas not just of equal pay for equal work pursuant to Article 119, but also of the general principle of equality between men and women, which should be formulated positively in the Treaty and not simply as a result of prohibiting discrimination.
En vue de permettre à l'Union de continuer à incarner les valeurs communes de l'Europe, le Groupe a analysé les aspects suivants : . une clause générale de non-discrimination (complétant la non-discrimination en raison de la nationalité prévue à l'article 6) élargie de manière à englober, outre la nationalité, des facteurs tels que le sexe, la race, la religion, un handicap, l'âge et l'orientation sexuelle ; . le renforcement et l'extension à tous les domaines, au-delà de la simple égalité dans la rémunération du travail, prévue à l'article 119, du principe général de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui devrait être formulé dans le traité d'une manière positive et non seulement comme le résultat d'une interdiction de discrimination.

In terms of resource-based organizations, I just wanted to stress again that neither the Forest Products Association of Canada, formerly known as the Canadian Pulp and Paper Association, nor the Mining Association of Canada, who are member groups in the Species at Risk Working Group I've been presenting on behalf of today, are satisfied that the bill is properly structured to protect species or to work across the ground in Canada.
En ce qui concerne les organisations du secteur primaire, je tiens à souligner une nouvelle fois que ni l'Association des produits forestiers du Canada, anciennement connue sous le nom de l'Association canadienne des pâtes et papiers, ni l'Association minière du Canada, qui sont membres du Groupe de travail sur les espèces menacées, au nom duquel je parlais aujourd'hui, ne sont satisfaits de la façon dont le projet de loi est actuellement structuré pour protéger les espèces et être efficace partout au Canada.