Traduction de «Withdrawal an attribute parental authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deprivation of parental responsibility | withdrawal of parental responsibility | withdrawing parental authority
déchéance de l'autorité parentale | retrait de l'autorité parentale

withdrawal of an attribute of parental authority
retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

deprivation of an attribute of parental authority
déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Calls on the Commission to ensure as a matter of urgency that the Member States transpose and correctly apply Directive 2004/38/EC on the free movement of citizens, given the frequent recurrence of petitions on the subject of problems encountered, also by their spouses and children; notes the increase in petitions from a number of Member States on child custody disputes in a cross-border context in the framework of the Brussels IIa regulation, and also particularly against some Member States’ authorities on the withdrawal of custody from parents who have exercised the freedom of movement within the EU;
3. demande à la Commission de s'assurer de toute urgence que les États membres transposent et appliquent correctement la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des citoyens, étant donné que des pétitions sont régulièrement envoyées au sujet de problèmes rencontrés dans ce domaine, y compris par les conjoints et les enfants des citoyens concernés; relève l'augmentation du nombre de pétitions en provenance de plusieurs États membres au sujet de différends portant sur la garde d'enfants dans un contexte transfrontalier dans le cadre du règlement Bruxelles II bis, ainsi que, plus particulièrement, à l'encontre des autorités de certains États membres au sujet de parents qui se sont vu retirer la garde de leur enfant après avoir exercé leur droit à la libre circulation au sein de l'Union;

12. Regrets the substantial cuts made to Heading 4 in the 2014-2030 MFF compared to the original proposal from the Commission; underlines that ambitious funding of the Eastern Partnership is crucial for further progress in reforms, the sharing of best practices and achieving and/or maintaining fully-fledged functioning democracies in the EU’s Eastern neighbourhood, these being of vital interest to the EU; believes also that the current balance between the Eastern and Southern parts of the ENP should be maintained, with full respect for the principles of differentiation and the tailor-made approach applied so far; insists that relevant budgetary authorities should be updated regularly on the indicators and guidelines that shape the decision-making process in relation to budget support, and that Parliament should be involved in the process of attributing or withdrawing allocations resulting from the application of the ‘more-for-more’ and ’less-for-less’ principles;
12. regrette le fait que le titre 4 du CFP 2014-2020 ait été considérablement réduit par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne; souligne qu'un financement ambitieux du partenariat oriental est essentiel pour faire progresser les réformes, de même que pour le partage des bonnes pratiques et la réalisation et/ou le maintien de démocraties dignes de ce nom et qui fonctionnent dans le voisinage oriental de l'Union, ce qui est d'un intérêt vital pour l'Union européenne; estime par ailleurs que l'équilibre actuel entre les volets oriental et méridional de la PEV doit être maintenu, en respectant pleinement les principes de différenciation et l'approche sur mesure appliqués jusqu'ici; maintient que les autorités budgétaires concernées devraient être tenues informées à intervalles réguliers au sujet des indicateurs et des orientations qui sous-tendent le processus décisionnel relatif à l'appui budgétaire et que le Parlement européen devrait être associé au processus d'attribution ou de retrait des affectations résultant de l'application des principes du «plus pour plus»/«moins pour moins»;

2. The attribution or extinction of parental responsibility by an agreement or a unilateral act, without intervention of a judicial or administrative authority, is governed by the law of the State of the child's habitual residence at the time when the agreement or unilateral act takes effect.
2. L’attribution ou l’extinction d’une responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant au moment où l’accord ou l’acte unilatéral prend effet.

1. The attribution or extinction of parental responsibility by operation of law, without the intervention of a judicial or administrative authority, is governed by the law of the State of the habitual residence of the child.
1. L’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité parentale, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.

Sean’s parents were eventually forced to withdraw him from school after he arrived home badly beaten and bloodied, but the local education authority refused to provide tutoring or assistance, so education was left to his parents, one of whom was forced to give up work.
Les parents de Sean furent finalement contraints de le retirer de l’école après qu’il est rentré chez lui un jour gravement battu et couvert de sang, mais l’autorité locale chargée de l’enseignement a refusé de lui donner des cours ou de l’aider, alors les parents étaient livrés à eux-mêmes pour son éducation; l’un d’entre eux a dû arrêter de travailler.

- the withdrawal of parental authority (mental deficiency) ought to be considered in relation to the maintenance of the necessary links amongst siblings and between children and parents;
- le retrait de l'autorité parentale (déficiences mentales) par rapport au maintien des liens nécessaires entre les enfants et avec leurs parents

The courts render decisions suspending the incarcerated parent's right of access and even here I'm talking about Quebec virtually final decisions depriving a parent of an attribute of parental authority in the case of serious crimes against children.
Les tribunaux rendent des décisions de suspension du droit d'accès au parent incarcéré, et même là je parle pour le Québec des décisions presque définitives de déchéance de l'autorité parentale en cas de crimes graves à l'endroit des enfants.

But, like other Members, I am concerned by two amendments, Amendment No 2 and Amendment No 5, which is going to attribute a number of responsibilities relating to parental authority to the Court of Justice.
Mais comme d’autres collègues, je suis préoccupée par deux amendements : l’amendement 2 et l’amendement 5, qui va confier à la Cour de justice un certain nombre de responsabilités en matière d’autorité parentale.