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Given that this
INSTRUMENT
Whether it will implement it in its national law.
Within one month of being called upon to do so

Vertaling van "Within one month being called upon to do so " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
within one month of being called upon to do so

dans un délai d'un mois à compter de la requête


Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
One can never say with certainty—if this is the point you're getting at—that the Supreme Court would, if called upon to do so, uphold every section of this legislation in every circumstance, and I can't say 100% that this would happen, but to the best of our knowledge, we believe not only is this legislation ...[+++]

On ne peut jamais être certain—si tel est votre argument—que la Cour suprême, si elle était consultée, approuverait en toute circonstance chaque article de ce projet de loi, et il m'est donc impossible de vous donner une assurance sur ce point.


The European Parliament, in its resolution of 5 February 2009 on development impact of Economic Partnership Instruments (EPAs), explicitly warned against the risk of undermining regional integration when concluding EPAs with individual ACP countries or with a group of countries within one region, and called upon the Commission to recalibrate its approach, taking into account this risk and ensuring that the conclusion of EPAs ...[+++]

Dans sa résolution du 5 février 2009 sur l'impact des accords de partenariat économique (APE) sur le développement, le Parlement européen met explicitement en garde contre le risque d'entraver le processus d'intégration régionale en concluant des APE avec des pays ACP individuels ou avec des groupes de pays n'incluant pas l'ensemble des pays d'une région donnée, et demande à la Commission de redéfinir son approche en tenant compte de ce risque et de veiller à ce que la conclusion d'APE ne nuise pas à l'intégration régionale.


Senator Goldstein: Is the minister aware that in judicial tribunals where a judge has pronounced him or herself on a matter and is called upon to do so again on that matter, whether the first pronouncement was within a judgment or outside of a judgment, that judge is to be recused?

Le sénateur Goldstein : Madame le ministre sait-elle que, dans les tribunaux judiciaires, lorsqu'un juge s'est prononcé sur une question et qu'il est appelé à se prononcer de nouveau sur cette question, ce juge doit être récusé, peu importe que le premier prononcé ait été fait dans le cadre d'un jugement ou non?


9. Expresses its concern about the increasing number of allegations that democratic freedoms, such as freedom of assembly, freedom of expression and freedom of the media, have come under pressure in recent months; therefore calls upon the authorities to investigate all allegations of infringements of rights and freedoms and remedy any violations found; in addition, recommends that the authorities review any decision or appointment that could lead to conflict of interest, especially in the field of law enforcemen ...[+++]

9. se déclare préoccupé par l'augmentation du nombre d'allégations selon lesquelles les libertés démocratiques, notamment la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias, auraient été mises à rude épreuve au cours des derniers mois; demande par conséquent aux autorités d'enquêter sur ces allégations de manquement aux droits et aux libertés et de porter remède aux violations constatées; préconise par ailleurs que les autorités revoient toute décision ou nomination qui serait de nature à donner lieu à conflit d'intérêts, en particulier dans les domaines judiciaire et policier;


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Therefore, the petitioners call upon the government to work with the American government to examine a mutual reduction in passport fees to facilitate tourism and, finally, to promote a limited time two-for-one passport renewal or new application fee on a mutual basis with the United States Mr. Speaker, this is a petition among several petitions I have presented for the last month and will continue t ...[+++]

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement des États-Unis, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et, enfin, de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière. Monsieur le Président, voici une pétition faisant partie de celles que j'ai présentées depuis un mois et que je vais continuer de présenter au cours de l'hiver.


8. Expresses its concern about the increasing number of allegations that democratic freedoms, such as freedom of assembly, freedom of expression and freedom of the media, have come under pressure in recent months; therefore calls upon the authorities to investigate all allegations of infringements of rights and freedoms and remedy any violations found; in addition, recommends that the authorities review any decision or appointment that could lead to conflict of interest, especially in the field of law enforcemen ...[+++]

8. se déclare préoccupé par l'augmentation du nombre d'allégations selon lesquelles les libertés démocratiques, notamment la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias auraient été mises à rude épreuve au cours des derniers mois; demande par conséquent aux autorités d'enquêter sur ces allégations de manquement aux droits et aux libertés et de porter remède aux violations constatées; préconise par ailleurs que les autorités revoient toute décision ou nomination qui serait de nature à donner lieu à conflit d'intérêts, en particulier dans les domaines judiciaire et policier;


1a. The derogation referred to in Articles 76(3) and 77(2) shall be granted by the Commission upon the written request of a Member State meeting one of the conditions mentioned in points (a) to (c) of Article 76(3). The request shall be submitted within two months from the entry into force of this Regulation or within two months from the ...[+++]

1 bis. La dérogation visée à l'article 76, paragraphe 3, et à l'article 77, paragraphe 2, est accordée par la Commission sur demande écrite d'un État membre satisfaisant à l'une des conditions mentionnées à l'article 76, paragraphe 3, points a, b et c. La demande est soumise dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement ou dans les deux mois à compter de la date à laquelle un État membre satisfait à l'une des conditions énoncées à l'article 76, paragraphe 3, points a), b) et c).


Although the Committee believes that the Council's December 2002 Decision concerning multi-annual management plans may have a less severe impact on employment within the sector, it calls upon the Commission to earmark adequate resources to cope with possible future difficulties in fisheries as well as other problems such shortfalls in technical resources, infrastructure and training.

Bien que le Comité soit de l'avis que la décision du Conseil de décembre 2002 concernant les plans de gestion pluriannuels laissent entrevoir une réduction de l'impact sur l'emploi, il invite la Commission à assurer la mise à disposition des moyens adéquats pour faire face à ces difficultés et pallier les carences avérées en termes de moyens techniques, d'infrastructures et de formation.


There is so much we must do and agree upon within these institutions. That is why I would definitely wish to reject the ELDR’s proposal and call upon everyone to vote in favour of the proposal by the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy and of the compromise amendments that have been tabled.

Il y a tant de choses à faire, tant de questions sur lesquelles nous avons à nous accorder au sein de ces institutions : je voudrais donc déconseiller le vote en faveur de la proposition des libéraux, et encourager tous les députés à soutenir la proposition de la commission de l'environnement et les textes de compromis qui ont été présentés.


In this plan, the parents must submit provisions for the following: residences and jurisdiction of the children; education; parental duties, individual and consultative; day-to-day decision-making; medical, dental, and emergency decisions; what they can do as individuals and together; moral, social and recreational training; access to records; time-sharing schedules with designated parenting time for each of them, holiday time, schedule flexibility, co-operation within the time schedules, telephone calls and unscheduled contact, time for the exten ...[+++]

En vertu de ce plan, les parents doivent prévoir les dispositions suivantes: le lieu de résidence et la juridiction pour les enfants; l'éducation; les fonctions parentales, à titre individuel et en consultation; la prise de décisions au jour le jour; les décisions en matière de soins de santé, de soins dentaires et de situations d'urgence; ce que chacun peut faire à titre d'individu et collectivement; la formation morale, sociale et récréative; l'accès aux dossiers; des calendriers de partage du temps prévoyant des périodes pour chacun des parents, les périodes de congé, une forme de souplesse dans le calendrier, une forme de coopération en ce qui a trait au calendrier, les appels téléphoniques et les contacts imprévus, le temps à p ...[+++]




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