Traduction de «Within the four corners the law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not within the four corners
sortir de la légalité

within the law [ within the four corners of the law ]
dans les limites de la loi [ dans les bornes de la légalité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assuming they act within the four corners of what the law requires — that they have reasonable grounds that an indictable offence was committed — if, later on, it shows that there was a mistake of fact, they are protected.
Si au départ le citoyen a respecté toutes les conditions exigées par la loi — il a des motifs raisonnables de croire qu'un acte criminel a été commis — et si par la suite, il apparaît qu'il a commis une erreur de fait, il est protégé.

If, once these contracts expire, Air Canada refuses to continue those, at that time it would be a question of whether the refusal by Air Canada to do this amounted to a refusal to supply within the four corners of the Competition Act and whether a proper case could be brought against Air Canada or not.
Si, à l'expiration de ces contrats, Air Canada refuse de les renouveler, il faudra décider à ce moment-là si le refus par Air Canada de le faire équivaut à un refus de fournir au sens de la Loi sur la concurrence et s'il y a lieu de traîner Air Canada devant les tribunaux.

Measures will be taken to improve four key pillars of this enabling framework: to improve the way Union environment laws are implemented in all areas; to strengthen the scientific knowledge and evidence base for environment policy; to secure investments and create the right incentives to protect the environment; and finally, to improve environmental integration and policy coherence both within the area of environment policy and between environment policy and other policies.
Des mesures seront prises afin d’améliorer quatre grands piliers de ce cadre de référence: améliorer les modalités de mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union dans tous les domaines; consolider la base de données et les connaissances scientifiques étayant la politique en matière d’environnement; assurer des investissements et créer des incitations adéquates pour protéger l’environnement; et enfin, améliorer l’intégration environnementale et la cohérence des politiques, à la fois dans la politique de l’environnement et entre la politique de l’environnement et d’autres politiques.

3. Member States shall take the necessary measures, in order to ensure that the competent authorities grant or refuse permits within four months from the date of the receipt of a complete permit request, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law or of appeal proceedings.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes délivrent ou refusent les autorisations dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète, sans préjudice d'autres délais ou obligations spécifiques prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou au droit de l'Union, ou pour le bon déroulement d'une procédure de recours.

To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.
Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.

The right to move and reside freely within the European Union is one of the four fundamental freedoms enshrined in EU law and a cornerstone of European integration.
Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne est l’une des quatre libertés fondamentales consacrées dans le droit de l'Union et il représente une pierre angulaire de l'intégration européenne.

It is important because when we try and seek extraordinary remedies to ensure the public safety and security of all Canadians, we try and do it within the four corners of the charter and be compliant with the charter.
Elle l'est parce que, lorsque nous essayons de trouver des solutions extraordinaires pour garantir la sécurité de la population canadienne, nous voulons que ce soit dans le respect de la Charte.

The Commission shall decide whether such agreements are in compliance with Union law within nine months of notification for agreements concluded before 15 December 2012 and within four months of notification for new or revised agreements between Member States.
La Commission statue sur la conformité de ces accords avec le droit de l'Union dans les neuf mois suivant leur notification pour les accords conclus avant le 15 décembre 2012 et dans les quatre mois suivant leur notification pour les nouveaux accords ou les accords révisés entre États membres.

The way that the opposition has amended the bill every case would have to be argued by counsel and determined by the judge, based on all the circumstances, as to whether it can fit within the four corners of the serious personal injury offence definition.
L'opposition a amendé le projet de loi de telle sorte que, pour chaque cause, l'avocat devra faire valoir si l'infraction cadre avec la définition de sévice grave à la personne et le juge devra trancher, en fonction de toutes les circonstances.

Provided that the exercise of religious freedom remains within the four corners of the church and its immediate membership, then we could have religious freedom in the country, that is if we remain in a religious ghetto.
Pourvu que son exercice reste confiné à l'église et aux fidèles eux-mêmes, la liberté de religion peut exister au Canada. Autrement dit, il faut rester à l'intérieur d'un ghetto religieux.