Traduction de «Without distinction on grounds nationality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without distinction on grounds of nationality or residence
sans distinction de nationalité ou de résidence

without distinction on grounds of nationality
sans distinction de nationalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Deplores the recent adoption by the Freedom of Information Committee in the Verkhovna Rada of the draft law aimed at criminalising the ‘promotion’ of homosexuality; calls on the Verkhovna Rada to reject this proposal and ensure that human rights are respected, protected and promoted in Ukraine, as provided for by the European Convention on Human Rights without distinction on grounds of sexual orientation;
10. déplore la récente adoption par la commission de la liberté de l'information du Parlement ukrainien d'un projet de loi visant à pénaliser la "promotion" de l'homosexualité; invite le Parlement ukrainien à rejeter cette proposition et à garantir le respect, la protection et la promotion des droits de l'homme en Ukraine, sans distinction fondée sur l'orientation sexuelle, comme le requiert la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;

2. Member States may provide that the competences of the bodies referred to in Article 4 of this Directive for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of Union workers and members of their family without discrimination on grounds of nationality also cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all Union citizens exercising their right to free movement and the members of their family, in accordance with Article 21 TFEU and Directive 2004/38/EC.
2. Les États membres peuvent prévoir que les compétences des organismes visés à l'article 4 de la présente directive, chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, portent aussi sur le droit à l'égalité de traitement sans discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens de l'Union qui exercent le droit à la libre circulation et des membres de leur famille, conformément à l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la directive 2004/38/CE.

Member States also have the possibility to extend the competences of the organisations entrusted with tasks related to the protection of Union workers against discrimination on grounds of nationality so as to cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all Union citizens exercising their right to free movement and the members of their family, as enshrined in Article 21 TFEU and in Directive 2004/38/EC.
Les États membres ont également la possibilité d'étendre les compétences des organisations chargées de tâches liées à la protection des travailleurs de l'Union contre toute discrimination fondée sur la nationalité, de manière à couvrir le droit à l'égalité de traitement, sans discrimination fondée sur la nationalité, de tous les citoyens de l'Union qui exercent leur droit de circuler librement et des membres de leur famille, comme le prévoient l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2004/38/CE.

2. Reaffirms that the EU Institutions and Member States have a duty to ensure that human rights are respected, protected and promoted in the European Union, as provided for by the European Convention on Human Rights, the European Charter of Fundamental Rights and Article 6 of the Treaty on European Union, without distinction on grounds of sexual orientation;
2. réaffirme que les institutions européennes et les États membres ont le devoir de garantir le respect, la défense et la promotion des droits de l'homme dans l'Union européenne, sans aucune distinction fondée sur l'orientation sexuelle, comme le prévoient la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 du traité sur l'Union européenne;

1. Reaffirms that the EU Institutions and Member States have a duty to ensure that human rights are respected, protected and promoted in the European Union, as provided for by the European Convention on Human Rights, the European Charter of Fundamental Rights and Article 6 of the Treaty on European Union, without distinction on grounds of sexual orientation;
1. réaffirme que les institutions européennes et les États membres ont le devoir de garantir le respect, la défense et la promotion des droits de l'homme dans l'Union européenne, sans aucune distinction fondée sur l'orientation sexuelle, comme le prévoient la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 du traité sur l'Union européenne;

As long as restrictions on freedom to provide services have not been abolished, each Member State shall apply such restrictions without distinction on grounds of nationality or residence to all persons providing services within the meaning of the first paragraph of Article 56.
Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimées, chacun des États membres les applique sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires de services visés à l'article 56, premier alinéa.

Should an assurance undertaking be wound up, commitments arising out of contracts underwritten through a branch or under the freedom to provide services shall be met in the same way as those arising out of that undertaking's other assurance contracts, without distinction as to nationality as far as the lives assured and the beneficiaries are concerned.
En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements résultant des contrats souscrits par le biais d'une succursale ou en régime de libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats d'assurance de cette entreprise, sans distinction quant à la nationalité des assurés et des bénéficiaires.

Respect for human rights is a requirement of the society we live in, which we must value and pass on to future generations, without distinction on the grounds of colour, gender, language, religion, opinion or other beliefs, or of national or social origin.
Le respect des droits de l'homme constitue une exigence de notre civilisation, que nous devons mettre en valeur et transmettre aux générations futures, sans aucune sorte de distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion publique ou d'autres convictions, l'origine nationale ou sociale.

[19] "[...] Article 49 of the Treaty requires not only the elimination of all discrimination on grounds of nationality against providers of services who are established in another Member State but also the abolition of any restriction, even if it applies without distinction to national providers of services and to those of other Member States, which is liable to prohibit, impede or render less advantageous the activities of a provider of services established in another Member State where he lawfully provides similar services" (cf. Case Arblade Leloup, C 369/96 AND c-376/96 [1999] ECR I-8543).
[19] "L'article 49 du traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues" (Affaire Arbade Leloup, C 369/96 et c-376/96, recueil 1999 I-8543).